Harmonisation des taxes de vente

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Gestion de la conformité aux taxes sur la valeur ajoutée

2011-09-30: Annonce de l'harmonisation de la TVQ

Ca/Le Québec et le gouvernement fédéral ont annoncé aujourd'hui la signature d'une entente concernant l'harmonisation de la taxe de vente. En vertu de cette entente, le Québec obtiendra une compensation financière de 2,2 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour l'harmonisation de la TVQ avec la TPS. Les deux gouvernements feront de leur mieux pour conclure une Entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Québec d'ici le 1er avril 2012. Les modifications que le Québec a accepté d'apporter à la TVQ devraient être mises en œuvre le 1er janvier 2013. Les changements les plus importants au régime de la TVQ découlant de l'entente sur l'harmonisation avec le régime de la TPS sont les suivants :

  • La TVQ s'appliquera sur le prix de vente à l'exclusion de la TPS
  • Toutes les exemptions de la TVQ seront maintenues
  • L'harmonisation des règles de la TVQ avec celles de la TPS pour les services financiers et les institutions financières et l'élimination de la taxe compensatoire du Québec sur les institutions financières.
  • La suppression progressive des restrictions sur les remboursements de taxe sur les intrants pour les grandes entreprises au cours d'une période de suppression progressive d'au plus trois ans commençant en 2018.
  • Revenu Québec continuera d'administrer la TPS/TVH/TVQ au Québec, sauf pour les institutions financières désignées particulières et les institutions financières déterminées pour lesquelles la TPS/TVH/TVQ sera administrée par l'Agence du revenu du Canada.

Depuis que l’Ontario et la Colombie-Britannique ont adopté la taxe de vente harmonisée (TVH), en 2010, les entreprises touchées ont du travail à faire afin de s’assurer qu’elles ont adéquatement pris en compte les nouveaux régimes de taxation. Celles qui ont restructuré leurs systèmes de comptabilité, ainsi que leurs procédures de conformité fiscale et de présentation de l’information, doivent maintenant s’assurer que les changements apportés permettent de percevoir et de verser les taxes correctement. Certaines entreprises pourraient également devoir remplacer des solutions et correctifs temporaires par des solutions permanentes et rentables.

S’ajoutent à ces changements l’abolition à venir de la TVH en Colombie‑Britannique et le rétablissement de la taxe de vente provinciale (TVP) et de la taxe sur les produits et services (TPS) le 1er avril 2013. Il s’agit-là de nombreux changements à gérer. Les dispositions transitoires en vue de la remise en vigueur de la TVP en Colombie‑Britannique, lorsqu’elles seront publiées, pourraient avoir une incidence sur les décisions d’achat, puisque les entreprises qui recouvrent en totalité la TVH sur leurs achats pourraient accélérer l’acquisition d’immobilisations ou d’autres achats avant le 1er avril 2013, tandis que celles qui ne bénéficient pas du recouvrement complet de la TVH pourraient choisir de reporter les achats qui sont admissibles à une exemption en vertu de la TVP.

Québec a également annoncé l’harmonisation de sa taxe de vente provinciale (TVQ) avec la TPS le 1er janvier 2013, ce qui entraînera des changements supplémentaires aux systèmes et à la communication de l’information financière.

Il s’agit d’une période de changements très inhabituels dans la façon dont les provinces structurent leur régime de taxes à la consommation. Les contribuables se devront donc d’être vigilants et de s’assurer de leur conformité.

Ce que PwC peut faire pour vous aider

L'équipe des taxes à la consommation de PwC a aidé de nombreuses entreprises à faire face aux changements qui accompagnent ces nouveaux régimes de taxes. Nous pouvons vous aider à effectuer un examen postérieur à la mise en œuvre de la TVH en évaluant vos processus, vos calculs et votre conformité aux règles transitoires applicables, afin d’établir les taxes qu’il convient de percevoir, les crédits de taxe sur les intrants à demander et les redressements fiscaux à effectuer.

Notre équipe peut également aider les sociétés à se préparer en vue de la transition en Colombie‑Britannique et au Québec.

Pour en savoir davantage sur la TVH, veuillez communiquer avec un membre de notre équipe des taxes à la consommation ou consulter les publications sur la TVH suivantes.

Bulletin fiscal : Harmonisation de la TVQ avec la TPS d’ici 2013
Venez comprendre les implications de l'annonce du 30 septembre 2011 par le gouvernement du Québec de l'harmonisation de la TVQ avec la TPS.

Renseignements fiscaux Canada 2011
Cette publication annuelle est un ouvrage de référence indispensable qui vous fera gagner du temps et qui facilitera votre travail grâce à ses renseignements à jour sur l’impôt des particuliers et des sociétés présentés dans un format convivial.

Bulletin fiscal: Changements importants à la TPS/TVH pour les régimes de retraite et de pension
Deux modifications législatives modifieront l’application de la TPS/TVH pour les régimes de retraite et leurs promoteurs. Découvrez ces changements et comment PwC peut vous aider à évaluer leurs répercussions.

Tax Memo: British Columbia Harmonized Sales Tax — Recapture of Input Tax Credits (Updated September 3, 2010) (French)
Certaines grandes entreprises pourraient être tenues d’apporter des ajustements importants à leurs soldes d’impôt différé et à leurs charges d’impôts, pour refléter les réductions de taux de l’impôt des sociétés instituées dans le projet de loi C-28, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Tax Memo: Ontario Harmonized Sales Tax — Recapture of Input Tax Credits (Updated September 2, 2010) (French)
Vous trouverez dans ce Bulletin fiscal de PwC des informations récentes sur trois documents en relation avec la récupération des crédits de taxe sur les intrants pour la TVH de l’Ontario.

Bulletin fiscal: Harmonisation de la tax de vente en Colombie-Britannique et en Ontario
L’établissement de la TVH représente la plus importante réforme fiscale en Colombie-Britannique et en Ontario depuis de nombreuses années. Ce Bulletin fiscal expose les principaux enjeux.

TVH – juillet 2010
Cette publication porte sur certaines informations importantes que doivent savoir les détaillants canadiens au sujet de la nouvelle taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, notamment sur le contexte, les règles transitoires et les mesures à prendre.

In Print: Semantics Antics: More on “arranging for” (French)
Cet article décrit les problèmes auxquels se butent encore les contribuables pour se conformer à l’avis du ministère des Finances du 14 décembre 2009; les mises au point qui se succèdent depuis la publication de l’Avis nº 250 de l’Agence du revenu du Canada compliquent encore la situation.

Bulletin fiscal: Nouvelle obligation de production électronique des déclarations de TPS/TVH
L'entrée en vigueur de la TVH le 1er juillet 2010 obligera certains inscrits à produire leur déclaration de TPS/TVH par la voie électronique. Pour en savoir plus sur la nouvelle obligation, consultez notre Bulletin fiscal.

Bulletin fiscal : TPS/TVH : loi rétroactive pour taxer les services de gestion discrétionnaire de placements
Le 15 décembre 2009, le ministère des Finances a annoncé son intention de modifier la Loi sur la taxe d'accise pour lever l'incertitude quant à l'exclusion des services de gestion discrétionnaire de placements de la définition des services financiers et les assujettir à la TPS et à la taxe sur la TVH.

Bulletin fiscal : Harmonisation de la taxe de vente en Ontario — Restrictions des crédits de taxe sur intrants
Le ministre des Finances de l’Ontario a rendu public un nouveau document, qui contient des détails sur les restrictions spéciales de CTI pour la composante provinciale de 8 % de la TVH payée par les grandes entreprises.

Transcription : La voie fiscale : Une série de baladodiffusions des Services fiscaux de PwC -- Émission 7
Avez-vous bien saisi toutes les subtilités de l'harmonisation et des règles transitoires pour la Colombie-Britannique et l'Ontario? Vérifiez-le par vous-même en lisant la transcription du fichier balado sur l'harmonisation des taxes de vente de la série La voie fiscalede PwC.

Tax Memo: HST Transitional Rules for Ontario and British Columbia Released (French)
Lisez notre Bulletin Fiscal pour comprendre comment les règles transitoires affecteront l'application de la TVH lors de la vente de biens, la fourniture de services et autres produits et services en Ontario et en C.-B.

Bulletin fiscal : Harmonisation de la taxe de vente en Colombie-Britannique
Le premier ministre a annoncé que la Colombie-Britannique avait l'intention d’harmoniser sa taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services à compter du 1er juillet 2010.

Insurance Review: Spring 2009
Le numéro du printemps 2009 d’Insurance Review de PwC traite de la gestion de la fraude en période de crise économique, de la gestion des fournisseurs, de l’harmonisation des taxes de vente en Ontario et des risques auxquels les assureurs sont exposés.

Bulletin fiscal : Harmonisation des taxes de vente en Ontario
Les bulletins fiscaux qui suivent indiquent quelles seront les conséquences de la TVH pour votre entreprise et offrent des moyens de se préparer à la transition.

Developments: SR&ED Planning for Ontario Corporate Tax Harmonization (French)
Dans ce numéro, il est question des principaux enjeux de l'harmonisation des systèmes d'imposition des sociétés fédéral et ontarien pour les demandeurs de crédit en RS&DE.

Insurance Review, Year-end 2007 (French)
Le Centre for the Study of Financial Innovation a effectué cette année sa première enquête « Banana Skins » auprès de certains acteurs importants du secteur des assurances. L’enquête visait à connaître leurs préoccupations en ce qui concerne la santé des marchés des capitaux.


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