In Print: Input Tax Credit Entitlement as Determined by the Courts

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Lauréat du prix Normand Guérin en 2010 pour sa « contribution exceptionnelle à l’avancement des études sur la taxe à la consommation »

Depuis que la Colombie-Britannique et l’Ontario imposent un taux combiné TPS-TVH de 12 % et de 13 %, respectivement, les contribuables s’interrogent s’il est possible de présenter une demande de crédit de taxe sur les intrants pour recouvrer la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) qu’ils paient. Dans ce numéro du bulletin In Print, Brent Murray présente une analyse détaillée de diverses décisions prises par la Cour canadienne sur la question de savoir si une société inscrite aux fins de la TPS est admissible au crédit de taxe sur les intrants. Il examine également les principes pertinents qui découlent de cette jurisprudence. Ces principes devraient aider les entreprises à déterminer s’il leur est possible de recouvrer les TPS/TVH qu’ils paient ou si ces taxes constituent des frais inhérents à leurs activités d’affaires.