In Print: Semantics Antics: More on “arranging for” (French)

Avec la publication, le 11 février 2010, de l’Avis sur la TPS/TVH nº 250, il est évident qu’une série de services d’intermédiation sont assujettis à la TPS et à la TVH depuis le 14 décembre 2009, date du communiqué du ministère des Finances. Les nombreux exemples de services imposables donnés par l’Agence du revenu du Canada ont surpris le secteur financier, qui essaie maintenant de gérer l’application rétroactive de l’avis. Toutes les commissions facturées sur les fonds communs de placement ou certains produits financiers ainsi qu’une série de frais de courtage qui restent à déterminer sont visées. Mike Firth se penche sur cette terrible pagaille.

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