Flash fiscal sur les SF mondiaux : Lignes directrices pour la mise en application de TRACE annoncées par l’OCDE

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Après des années de discussions techniques, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a approuvé les lignes directrices pour la mise en application de TRACE lors de sa réunion du 23 janvier et les a présentées au Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE tenu à Paris le 12 février 2013 et portant sur TRACE/FATCA. Le Traité d'assistance et d'amélioration de la conformité (« TRACE » pour « Treaty Relief and Compliance Enhancement ») crée un régime qui permet qu'une retenue fiscale automatisée soit opérée par des intermédiaires autorisés qui acceptent l'échange automatique de renseignements.

Cette étape marque un pas important dans le développement de l'échange de renseignements entre les gouvernements et le fonctionnement des régimes d'allégement en vertu des conventions. C'est un pas de plus dans l'ensemble des mesures prises maintenant à l'échelle mondiale pour assurer un meilleur suivi et de meilleurs contrôles de propriété des transactions cheminant à travers les systèmes financiers mondiaux. FATCA est le plus important exemple de nouvelles dispositions législatives adoptées en ce domaine, mais on peut s'attendre à ce que d'autres initiatives aillent dans le même sens que TRACE.

Les groupes SF devraient surveiller ces faits nouveaux parce que chaque changement est susceptible de donner lieu à des enjeux importants au niveau de la mise en application, mais aussi à des économies pouvant découler de la capacité de relier les diverses initiatives dans ce qu'il est maintenant convenu d'appeler la « communication mondiale de l'information ».

Aperçu – qu’est-ce que TRACE?

Avec des investissements de portefeuille estimés à plus de 35 billions USD dans le monde, l'OCDE cherche, depuis 2006, à faciliter l'investissement transfrontalier.

TRACE est une initiative internationale, du milieu des affaires et des gouvernements à la fois, visant à simplifier les procédures à mettre en œuvre pour demander des taux réduits et des exemptions de la retenue d'impôt, en vertu des conventions fiscales, des lois nationales et de l'échange de renseignements.

Environ 3 000 conventions fiscales sont actuellement silencieuses sur les méthodes d'octroi d'avantages en vertu des conventions, ce qui fait que la façon type d'accorder un allégement à l'égard d'investissements de portefeuille est de recourir à des procédures de remboursement a posteriori. Ces procédures de remboursement sont contraignantes pour tous les gouvernements en cause, pour les institutions financières et pour les investisseurs eux-mêmes et, en conséquence, elles entraînent souvent une distorsion des investissements en faveur du pays de l'investisseur.