Flash fiscal sur les SF mondiaux : Contestation juridique de la TTF-UE – où en sonnes-nous?

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La contestation juridique du R.-U.

Récemment, le gouvernement du R.-U. a soumis à la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») une demande de contestation de la TTF-UE.

Bien que les fondements de la contestation n'aient pas été rendus publics, nous comprenons que le R.-U. conteste l'utilisation de la procédure de coopération renforcée (« PCR ») visant l'introduction de la TTF-UE. En vertu de cette procédure, le Conseil européen a autorisé les onze pays membres intéressés à introduire la TTF-UE dans leur territoire.

Les États membres ont un délai de 12 semaines, à compter de la publication de la décision d'autorisation de la PCR du Conseil dans le Journal officiel de l'Union européenne, pour organiser une contestation juridique auprès de la CJUE. La décision du Conseil ayant été publiée le 25 janvier 2013, la contestation du R.-U. peut être perçue comme une mesure défensive de protection de la position du R.-U. devant l'avancée de la proposition de TTF-UE.

Le gouvernement du R.-U. faisait en outre l'objet de pressions de la part de la Chambre des lords du R.-U. qui l'incitait à réagir aux progrès de la TTF-UE. Le European Union Committee of the Lords, qui s'était fait critique de la position du gouvernement du R.-U. à l'égard de la TTF UE dans une lettre récente,1 a demandé au gouvernement de s'attaquer d'urgence à cette question, en demandant « [traduction non officielle] à la Cour de justice de l'Union européenne un avis juridique urgent sur la possibilité d'une contestation juridique [contre l'utilisation de la PCR]. »

En élaborant cette contestation, le gouvernement du R.-U. a exprimé ses préoccupations, en particulier, à l'égard de la portée extraterritoriale de la TTF-UE proposée. En vertu de la proposition, une institution financière n'ayant aucune présence dans l'un des quelconque onze États membres pourrait être néanmoins visée par la taxe si elle conclut une transaction avec une contrepartie située dans l'un des onze États membres, ou si elle conclut une transaction sur un instrument financier émis dans l'un des onze États membres.

1 On trouvera cette lettre en allant au lien suivant :
www.parliament.uk/documents/lords-committees/eu-sub-com-a/FTTEnhancedScrutiny/260313FTT.pdf