Flash fiscal sur les SF mondiaux : La France publie une directive pour les fonds de placement étrangers voulant récupérer des retenues d’impôt

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Le 10 mai 2012, la Cour européenne de justice (CEJ) a rendu un autre jugement historique lié aux retenues d’impôt françaises discriminatoires sur des paiements de dividendes effectués à des fonds de placement étrangers.

L’affaire Santander

L’affaire Santander concernait dix fonds de placement résidant en Belgique, en Allemagne, en Espagne et aux États-Unis :

  • qui avaient reçu des dividendes de leurs portefeuilles d’actions français; et
  • qui avaient été assujettis à la retenue d’impôt française sur les dividendes.

Ces fonds ont contesté les règles fiscales françaises au motif que le prélèvement d’une retenue d’impôt compromettait la libre circulation des capitaux garantie par les lois de l’Union européenne (UE).

La CEJ a jugé que le prélèvement d’une retenue d’impôt française sur les paiements de dividendes à des fonds de placement étrangers compromettait la libre circulation des capitaux parce que les retenues n’étaient pas prélevées sur les fonds de placement français.