Flash fiscal sur les SF mondiaux : Décision charnière de la Cour européenne sur l'illégalité de certaines retenues d'impôt européennes

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Depuis quelques années, les institutions de services financiers (SF) européennes, menées principalement par le secteur des fonds de placement, prennent des mesures contre des États membres de l'UE au motif que, dans certains cas, l'imposition de retenues d'impôt sur les dividendes est illégale en vertu du traité de l'UE. Cet argument repose sur le fait que les États membres de l'UE, en vertu du traité, ne sont pas autorisés à traiter les investisseurs étrangers, et en particulier les actionnaires de l'UE et de l’Association européenne de libre-échange (AELE), plus durement que les investisseurs nationaux équivalents.

Ces causes sont menées en vertu des dispositions en matière de « libre circulation des capitaux ». Exceptionnellement, ces dispositions du traité de l'UE accordent également des droits contre la discrimination aux investisseurs de pays à l’extérieur de l'UE et de l'AELE. Récemment, la décision dans une cause impliquant la France et des investisseurs de l’UE et de l’extérieur de l’UE a été favorable aux investisseurs au détriment de la France. Cette décision pourrait avoir des répercussions pour les investisseurs étrangers détenant des instruments de capitaux propres de l'UE et c’est pourquoi elle sera suivie avec grand intérêt.

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