Flash fiscal sur les SF mondiaux : Taxe sur les transactions financières : La Commission donne son feu vert à la coopération renforcée

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Le 23 octobre 2012, la Commission de l’Union européenne (UE) a adopté une proposition de décision du Conseil stipulant que les États membres de l’UE en faveur de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières (TTF) européenne peuvent le faire par la coopération renforcée.

Après une analyse juridique minutieuse, la Commission a conclu que toutes les exigences légales en matière d’autorisation sont maintenant satisfaites et que les dix États membres participants (c.-à-d. l’Autriche, la Belgique, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et l’Espagne) devraient pouvoir aller de l’avant.

Plus précisément, de l’avis de la Commission de l’UE, la coopération renforcée pour une TTF ne minera pas le marché intérieur ou la cohésion économique, sociale et territoriale, ni ne nuira à la concurrence ou ne créera une barrière au commerce ou n’y sera défavorable. On s’attend toutefois à ce que cet avis soit contesté lors du débat politique imminent.

Si la proposition est adoptée par le Conseil, les dix États membres participants seront autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le but d’établir un système commun de TTF en appliquant les dispositions pertinentes des traités (UE). L’Estonie, mentionnée comme onzième État membre en faveur, s’est apparemment retirée au dernier moment.

La proposition de décision du Conseil actuelle ne concerne que l’autorisation nécessaire à la coopération renforcée visant à établir une TTF et a pour but de créer un fondement juridique européen approprié pour elle. La Commission de l’UE prévoit soumettre une proposition de mesures spécifiques pour la mise en œuvre de la coopération renforcée (c. à d., en substance, pour une directive concernant un système commun de TTF) en temps voulu.

La portée et les objectifs de la nouvelle proposition se fonderont en grande partie sur la proposition originale de la Commission. Il reste à voir si cela permettra à la Commission de l’UE de répondre aux critiques importantes qu’a soulevées la proposition originale.