Le Canada et les États-Unis signent l’accord intergouvernemental relatif à FATCA

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Le 5 février 2014, les États-Unis et le Canada ont annoncé qu'ils avaient signé un accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement (IGA)) en vue d'améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale et de mettre en application la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis. L'IGA doit être ratifié en vertu des lois canadiennes avant d'entrer en vigueur. Ces dispositions de mise en application ont été publiées en même temps que l'IGA et devraient être soumises au Parlement au cours des prochains mois.

L'IGA est un accord réciproque de modèle 1, ce qui signifie que les institutions financières de chaque pays transmettront à leurs propres gouvernements des renseignements précis qu'ils s'échangeront ensuite automatiquement chaque année sur une base de réciprocité.

L'IGA repose sur l'engagement du Canada à améliorer l'observation fiscale internationale et l'assistance mutuelle en matière fiscale par l'échange automatique de renseignements, comme il est énoncé dans la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis (la Convention). Dans le cadre de l'IGA, les États-Unis et le Canada coopéreront afin de réduire la fraude fiscale et de constituer un système financier mondial plus fort, plus stable et plus responsable.

L'IGA, qui va dans le sens des efforts de l'OCDE visant à renforcer la coopération en matière fiscale, vise à combattre de manière efficace la fraude fiscale extraterritoriale.

En signant l'IGA, le Canada est devenu l'un des derniers pays à conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis.

Jusqu'à maintenant, les États-Unis ont conclu des IGA avec 22 pays, dont les plus importants pays de l'Union européenne et, plus récemment, des pays considérés traditionnellement comme des centres financiers extraterritoriaux. Au moins 12 autres IGA attendent d'être signés, ce qui démontre l'acceptation croissante de FATCA à l'échelle mondiale et le solide appui que lui accordent les plus importantes économies du monde.