2012-09-05 Nouvelles exigences de la SEC liées aux minerais de conflit, à certains paiements faits au gouvernement américain ou à des gouvernements étrangers, ainsi qu’à la divulgation des opérations conclues avec l’Iran

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  1. Le 22 août 2012, la SEC a adopté deux nouveaux règlements découlant de la Loi Dodd-Frank, en vertu desquels :

    1. toute société émettrice qui utilise des minerais de conflit parce qu’ils sont nécessaires à la fonction ou à la production d’un produit fabriqué en propre ou sous contrat par elle doit divulguer qu’elle utilise des minerais de conflit,

      et

    2. toute société émettrice qui exerce des activités d’extraction de ressources doit divulguer certains paiements faits au gouvernement américain ou à des gouvernements étrangers.


    Les publications ci-dessous fournissent un résumé des règles et de nos observations :

    Dataline 2012-10 SEC adopts conflict minerals rule
    US In Brief : 2012-39: SEC adopts rule requiring payment disclosures by resource extraction issuers

  2. Le 10 août 2012, le Président Barack Obama a ratifié la Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act (la Loi) de 2012 qui impose notamment aux sociétés ouvertes d’indiquer, dans leurs rapports annuels et trimestriels déposés auprès de la SEC, si elles ou l’une de leurs sociétés affiliées prennent part intentionnellement à des activités interdites avec l’Iran.

    La nouvelle Loi modifie l’article 13 de la Securities Exchange Act of 1934, de façon à exiger que les sociétés ouvertes, y compris les sociétés émettrices privées étrangères, divulguent les activités interdites auxquelles elles participent, qu’elles précisent la nature et l’étendue de ces activités ainsi que les produits bruts et les bénéfices nets attribuables à ces activités. Les sociétés émettrices doivent également indiquer si elles ou l’une de leurs filiales prévoient poursuivre lesdites activités interdites. Ces informations doivent être présentées dans les rapports annuels et trimestriels déposés auprès de la SEC dans les 180 jours suivant la promulgation de la Loi.