2010-11-03 Nouveau référentiel comptable pour les OSBL du secteur public

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a approuvé des modifications des normes comptables qui s'appliquent aux organismes sans but lucratif (OSBL) du secteur public. Ces modifications auront une incidence significative sur les pratiques comptables des OSBL du secteur public qui englobent les organismes publics du secteur « HUCE » (hôpitaux, universités, collèges et écoles).

Les organismes sans but lucratif du secteur public auront le choix d'appliquer l'un ou l'autre des référentiels suivants :

• a. les normes des chapitres de la série SP 4200 en plus des dispositions du Manuel du secteur public;
• b. les dispositions du Manuel du secteur public sans les normes des chapitres de la série SP 4200.

Les OSBL du secteur public appliquaient auparavant le Manuel de l'ICCA — Comptabilité complété des chapitres de la série 4400 de ce même manuel, qui ne concernent que les organismes sans but lucratif du secteur public.

À titre de stratégie de transition, les normes des chapitres de la série 4400 du Manuel de l'ICCA — Comptabilité seront intégrées dans le Manuel du secteur public aux alentours de décembre 2010 et renumérotées afin de constituer les chapitres de la série SP 4200. Le Manuel de l'ICCA — Comptabilité cessera d'être une source première de PCGR pour les OSBL du secteur public. Les OSBL du secteur public seront tenus d'appliquer les normes pertinentes du Manuel du secteur public aux opérations qui ne seront pas traitées directement par les chapitres de la série SP 4200.

Quels sont les organismes touchés?

Les organismes sans but lucratif du secteur public qui appliquent actuellement le Manuel de l'ICCA — Comptabilité seront tenues d'appliquer le Manuel du secteur public pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2012. Ces organismes peuvent englober les écoles, les hôpitaux, les collèges et les universités.

Incidences

Les OSBL du secteur public ne pourront conserver leurs pratiques comptables actuelles. Les dispositions du Manuel du secteur public sont différentes de celles du Manuel de l'ICCA — Comptabilité. Voici certaines des différences les plus importantes :

• Régimes de retraite : ni la méthode du corridor ni celle de la comptabilisation intégrale des gains actuariels et des pertes actuarielles ne sont permises.
• Autres avantages sociaux futurs : les prestations relatives à certains congés (congés de maladie, par exemple) sont comptabilisées selon le Manuel du secteur public, même si elles ne s'acquièrent pas.
• Actifs incorporels : les éléments incorporels (à l'exception des logiciels) ne sont pas constatés comme des actifs. Un écart d'acquisition (surprix) est rarement immobilisé et il est plutôt porté dans les charges de l'exercice au cours duquel l'acquisition a eu lieu.

Les organismes qui choisiront d'appliquer le Manuel du secteur public devront identifier les différences entre les référentiels qui les touchent et les évaluer de façon quantitative. Le Manuel du secteur public prévoit aussi des exemptions et des exceptions applicables lors de la première application du référentiel pour le secteur public par un organisme du secteur public (chapitre SP 2125).

Date d'entrée en vigueur

Les modifications s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2012.

Prochaines étapes

Un OSBL doit d'abord déterminer s'il est un OSBL sous le contrôle d'un gouvernement. Le chapitre SP 1300 donne des indications sur l'interprétation et l'application du contrôle par un gouvernement. Dans certains cas, il peut ne pas être immédiatement évident qu'un OSBL est sous le contrôle d'un gouvernement si son financement par le gouvernement est indirect ou s'il est financé par plusieurs gouvernements. Une compréhension approfondie de la situation particulière de l'OSBL sera nécessaire.

Les OSBL du secteur public doivent élaborer un plan de conversion prévoyant un diagnostic initial suivi d'une évaluation approfondie des composantes de leurs états financiers et d'un examen des exemptions et des exceptions applicables lors de l'adoption du Manuel du secteur public.