2010-01-04 Mise à jour sur les PCGR : nouvelles prises de position canadiennes en matière de comptabilité s'appliquant aux états financiers de 2009 (à jour au 31 décembre 2009)

Comptabilisation des activités à tarifs réglementés

Des modifications ont été apportées à certains chapitres du Manuel en lien avec la comptabilisation des activités à tarifs réglementés. Le chapitre 1100 a été modifié afin de supprimer une exemption temporaire se rapportant à son application à la comptabilisation et à l'évaluation des actifs et des passifs découlant de la réglementation des tarifs. Le chapitre 3465 a été modifié afin d'exiger des entreprises à tarifs réglementés qu'elles constatent les passifs et les actifs d'impôts futurs, de même qu'un actif ou un passif réglementaire distinct au titre du montant des impôts futurs devant être inclus dans les tarifs futurs et recouvrés auprès des clients futurs ou remis à ceux-ci, et qu'elles présentent les montants bruts dans les états financiers. Ces exigences entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009. Les obligations d'information des entités assujetties à la réglementation des tarifs (NOC-19) ont aussi été modifiées.

Écarts d'acquisition et actifs incorporels

Le chapitre 3064 remplace le chapitre 3062 et établit des normes de comptabilisation, d'évaluation et d'information applicables aux écarts d'acquisition et aux actifs incorporels. Les dispositions relatives à la définition et à la comptabilisation initiale des actifs incorporels sont équivalentes aux dispositions correspondantes de la norme internationale d'information financière IAS 38, Immobilisations incorporelles. Le chapitre 1000 a été modifié afin de clarifier les critères relatifs à la comptabilisation d'un actif. Le chapitre 3450 est remplacé par des dispositions contenues dans le chapitre 3064. Le CPN-27 ne s'applique plus pour les entités qui ont adopté le chapitre 3064. Des modifications corrélatives ont été apportées à un certain nombre d'autres abrégés du CPN (voir la liste complète de ces modifications dans la lettre de mise à jour n^o 50 du Manuel de l'ICCA – Comptabilité). La NOC-11 a aussi été modifiée afin de retirer les références aux coûts reportés et de fournir des indications sur les frais de développement comptabilisés à titre d'actifs incorporels selon le chapitre 3064. Ces dispositions s'appliquent aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1^er octobre 2008.

Instruments financiers 

Ce chapitre a été modifié afin i) de changer les catégories dans lesquelles il est obligatoire ou permis de classer un instrument d'emprunt, ii) de changer le modèle de dépréciation à appliquer aux actifs financiers détenus jusqu'à leur échéance en faveur du modèle de la perte sur prêt subie exposé au chapitre 3025 (voir ci-dessus) et iii) d'exiger, dans des circonstances précises, la reprise des pertes de valeur comptabilisées antérieurement sur des actifs financiers disponibles à la vente. Ces modifications s'appliquent aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1^er novembre 2008.

Le chapitre a aussi été modifié afin d'y ajouter des indications sur le réexamen des dérivés incorporés qui s'impose lors du reclassement d'un actif financier hors de la catégorie des instruments détenus à des fins de transaction. Ces modifications s'appliquent aux reclassements effectués à compter du 1^er juillet 2009. 

Enfin, ce chapitre a été modifié afin de clarifier l'application de la méthode du taux d'intérêt effectif par suite de la dépréciation d'un instrument d'emprunt. Ces modifications sont entrées en vigueur dès leur publication en juin 2009.

Modifications relatives aux organismes sans but lucratif 

Une série de modifications ont été apportées en septembre 2008 aux normes existantes du Manuel de l'ICCA applicables aux organismes sans but lucratif. Ces modifications touchent les chapitres suivants :
Chapitre 4400 Chapitre 1100
Chapitre 4430 Chapitre 1540
Chapitre 4460 Chapitre 1751
Chapitre 4470 

Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009.

Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers 

Ce CPN porte sur la question de savoir s'il faut tenir compte du risque de crédit propre à l'entité et du risque de crédit de la contrepartie dans la détermination de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers, y compris les instruments dérivés, aux fins de la présentation et des informations à fournir. 

Le CPN s'applique aux états financiers intermédiaires et annuels des périodes ouvertes à compter du 20 janvier 2009, sauf dans le cas des entités n'appliquant pas le chapitre 3855, qui peuvent en reporter l'application aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2010.

Frais d'exploration minière 

Ce CPN porte sur les questions suivantes : i) à quel moment convient-il d'inscrire à l'actif les frais d'exploration rattachés aux biens miniers; et ii) lorsque les frais d'exploration sont inscrits initialement à l'actif, quand devraient-ils faire l'objet d'un test de dépréciation en vue de déterminer si une réduction de valeur s'impose, et quelles sont les conditions indiquant une dépréciation. 

Le CPN s'applique aux états financiers publiés après le 27 mars 2009.