2013-06-07 Le CNC publie de nouvelles normes sur les avantages sociaux futurs (chapitre 3462)

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Contexte

Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le nouveau chapitre 3462, Avantages sociaux futurs, qui remplace le chapitre 3461, dans la Partie II du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. La nouvelle norme est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

La norme définitive comprend deux modifications importantes :

  • La méthode du report et de l’amortissement, soit l’option permettant à une entité de reporter sur des périodes futures les gains et les pertes résultant de ses régimes à prestations définies, a été éliminée.
  • Les obligations au titre du régime et les actifs du régime seront évalués à la date de clôture plutôt qu’à une date se situant jusqu’à trois mois avant la date de clôture.

Qui cela touche-t-il?

  • Les sociétés fermées qui appliquent la Partie II du Manuel de l’ICCA et qui possèdent des régimes à prestations définies (y compris les régimes de retraite individuels prévoyant des prestations définies) seront touchées.
  • Les régimes de retraite qui appliquent la Partie IV du Manuel de l’ICCA et qui offrent un régime à prestations définies à leurs employés pourraient aussi être touchés.
  • Les organismes sans but lucratif qui présentent leur information selon la Partie III du Manuel de l’ICCA doivent constater les avantages sociaux futurs conformément au chapitre 3462. Toutefois, le CNC a accepté de proposer des modifications particulières pour les organismes sans but lucratif, selon lesquelles les « réévaluations et autres éléments » au titre de régimes à prestations définies soient présentés en tant que composante distincte de l’état de l’évolution de l’actif net plutôt que de l’état des résultats. Les modifications proposées à la Partie III du Manuel de l’ICCA seront publiées sous peu dans le cadre d’un exposé-sondage.

Principales modifications

Constatation
Le passif (l’actif) au titre des prestations définies, constaté au bilan, correspondra au montant de l’obligation au titre des prestations définies diminué de la juste valeur des actifs du régime et ajusté en fonction de toute provision pour moins-value, à la date de clôture.

Les changements découlant de la réévaluation des actifs et obligations au titre d’un régime à prestations définies seront comptabilisés immédiatement dans l’état des résultats. Ces changements, appelés « réévaluations et autres éléments », comprennent les gains et pertes actuariels, les coûts des services passés, les règlements et les compressions. Les entités n’ont plus la possibilité de reporter et d’amortir les gains et les pertes sur les périodes futures.

Cette modification pourrait entraîner une certaine volatilité à l’état des résultats.

Date d’évaluation
L’évaluation des actifs du régime et des obligations découlant d’un régime doit être réalisée à la date de clôture plutôt qu’à une date se situant jusqu’à trois mois avant la date de clôture. Toutefois, une méthode d’extrapolation peut être appliquée pour estimer les obligations au titre des prestations définies avant la date de clôture.

Une entité peut choisir entre une évaluation réalisée aux fins de la capitalisation et une évaluation réalisée séparément aux fins de la comptabilisation. La technique d’évaluation choisie doit être uniforme pour l’ensemble des régimes à prestations définies de l’entité pour lesquels l’entité réalise une évaluation aux fins de la capitalisation. Aux termes du chapitre 3461, les entités ne pouvaient pas choisir une évaluation réalisée aux fins de la comptabilisation lorsqu’elle avait déjà recours à une évaluation aux fins de la capitalisation pour un régime à prestations définies comptabilisé selon la méthode de la constatation immédiate.

Taux de rendement attendu
Le chapitre 3462 ne traite pas du taux de rendement attendu des actifs du régime en raison de l’élimination de la méthode du report et de l’amortissement. La détermination du coût des prestations définies pour la période tiendra compte du rendement réel des actifs du régime. Les frais d’administration liés à la gestion des actifs du régime seront déduits du rendement réel des actifs du régime.

Régimes à cotisations définies
Pour les régimes à cotisations définies, les coûts des services passés seront constatés dans la période courante plutôt que d’être amortis sur les périodes futures. Cette modification s’inscrit dans la suite logique de l’élimination de la méthode du report et de l’amortissement pour les régimes à prestations définies.

Informations à fournir
Le chapitre 3462 exige de présenter les montants relatifs aux réévaluations, aux modifications apportées aux régimes, ainsi qu’aux compressions et aux règlements. Le chapitre comprend d’autres révisions mineures relatives aux informations à fournir.

Dispositions transitoires
La nouvelle norme sera appliquée rétrospectivement, sauf que l’entité qui a incorporé le coût des avantages sociaux dans la valeur comptable des actifs des exercices précédents ne sera pas tenue de retraiter la valeur comptable de ces actifs. De plus, l’entité ne sera pas tenue de retraiter les évaluations dans le cas d’un changement de date d’évaluation des actifs du régime et de l’obligation au titre des prestations définies.

L’adoption anticipée est permise, mais uniquement pour la totalité des régimes d’avantages sociaux de l’entité.