Droits successoraux américains

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Les droits successoraux américains – L’incertitude demeure

Le 17 décembre 2010, le président Obama a promulgué la législation qui rétablit les droits successoraux et l’impôt sur les transferts qui sautent une génération (« generation-skipping transfer ») pour 2010 et jusqu’en 2012. Cette législation a une incidence sur les personnes suivantes :

• les citoyens américains et les particuliers domiciliés aux États-Unis;
• les citoyens et résidents canadiens qui sont assujettis aux droits successoraux américains parce qu’ils détiennent des biens aux États-Unis (comme un bien immeuble américain ou des actions de sociétés américaines) car l’allégement prévu à l’article XXIX B de la convention fiscale Canada/États-Unis est lié à l’exonération des droits successoraux américains.