Les nouvelles règles concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées méritent une attention particulière

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Le dernier budget fédéral canadien, déposé le 29 mars 2012, contient une nouvelle règlementation qui, une fois adoptée, s’appliquera à certaines multinationales étrangères ayant des placements au Canada.

Selon les propositions budgétaires, lorsqu’une société mère étrangère utilise sa filiale canadienne (ci-après désignée « société résidant au Canada » ou « société résidente ») pour investir dans une autre société étrangère affiliée, ce paiement pourrait être considéré comme étant un dividende versé par la société résidente à sa société mère étrangère, et donc faire l’objet d’une retenue d’impôt. Les placements dans des sociétés étrangères affiliées qui pourraient désormais être assujettis à une retenue d’impôt comprennent notamment :

  • une acquisition d’actions;
  • un apport en capital;
  • toute opération dans le cadre de laquelle la société étrangère affiliée contracte une dette auprès de la société résidente.

Cependant, si la société résidente émet de nouvelles actions à l’égard du même placement, le capital versé pour ces actions n’augmentera pas.

Le critère d’objet commercial : votre entreprise est-elle assujettie à l’impôt?

Généralement, les entreprises canadiennes touchées par les règles concernant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées devront satisfaire au « critère d’objet commercial » du gouvernement fédéral. Il est important de noter que bien qu’il soit intitulé ainsi, ce critère se rapporte davantage à l’évaluation des liens plus étroits et fera en sorte que la société résidente devra essentiellement agir comme une multinationale canadienne type n’étant pas détenue par des intérêts étrangers. Autrement dit, pour satisfaire le critère d’objet commercial, la société résidente doit faire des placements dans des sociétés canadiennes plutôt que dans des sociétés étrangères faisant partie du groupe de sa société mère.

Malheureusement, tel qu’il est énoncé à l’heure actuelle, le « critère d’objet commercial » est assez subjectif, et son traitement soulève des incertitudes. Selon le ministère des Finances, le gouvernement devrait affiner ce critère pour le rendre moins subjectif. Toutefois, la finalité globale du critère devrait rester la même.

Le raisonnement

Le gouvernement fédéral veut mettre un terme aux opérations dites de transfert de sociétés étrangères affiliées, qui consistent pour une multinationale étrangère à tirer profit de ses activités au Canada en utilisant la dette pour investir dans d’autres filiales étrangères de la multinationale et ainsi tirer profit du système canadien à l’égard de sociétés étrangères affiliées tout en réduisant le montant de leurs impôts canadiens.

PwC peut vous aider

Nous conseillons à nos clients de ne pas sous-estimer la portée de l’application de ces règles. En effet, bien que nous sommes d’avis que le ministère des Finances apportera des modifications aux propositions budgétaires, de nouvelles règles pourraient s’appliquer à toute opération ou investissement réalisé entre une société résidente et ses filiales étrangères.

Nous recommandons à nos clients qui ont des activités à l’étranger d’examiner de près toute opération réalisée depuis le 29 mars, et de revoir leurs plans visant à répondre aux besoins de liquidités de leurs filiales à l’étranger en tenant compte de ces nouvelles règles, car celles-ci limiteront fortement la capacité des sociétés résidentes à gérer leurs filiales étrangères.

Grâce à notre vaste expertise du sujet, nous avons déjà apporté notre soutien à de nombreux clients touchés par ces nouvelles propositions, partout au Canada. Nous pouvons aider votre entreprise à déterminer si ces règles s’appliquent à ses opérations. Si tel est le cas, il y a peut-être un autre moyen de mener à bien vos projets, sans que cela ait des répercussions immédiates sur le montant de vos impôts.

Si votre entreprise a besoin d’aide, veuillez communiquer avec l’un de nos spécialistes :

Jason Durkin
Associé, Services fiscaux (Fiscalité internationale)
+1 403 509 7598

James Merkowsky
Associé, Services fiscaux (Fiscalité transfrontalière)
+1 780 441 6858