Les cinq principaux mythes sur la production de déclarations fiscales aux États-Unis

Getting the facts on FATCA


Information utile pour les Américains vivant au Canada

Qu’est-ce que la FATCA?

Adoptée aux États-Unis en 2010, la loi intitulée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) entrera en vigueur le 1er juillet 2014. La FATCA oblige les institutions financières à divulguer l’identité de leurs clients américains. Il peut s’agir d’une banque où vous détenez un compte bancaire ou d’une autre institution financière où vous détenez des placements (par exemple, des REER).

Quelles sont les répercussions pour vous?

La nouvelle loi fiscale oblige les institutions financières à déclarer des renseignements précis, ce qui signifie que l’Internal Revenue Service (IRS) connaîtra votre revenu gagné au Canada. Voyez les situations suivantes. Si l’une d’entre elles s’applique à vous, vous devrez produire une déclaration de revenus aux États-Unis.

Cinq mythes courants sur la production d’une déclaration fiscale aux États-Unis

1. « Je suis citoyen américain. Je paie des impôts plus élevés au Canada. Je ne suis pas obligé de produire une déclaration fiscale aux États-Unis, puisque je n’ai rien à payer. »
Même si vous n’avez aucun montant d’impôt à verser à l’IRS après avoir produit vos déclarations de revenus canadiennes, vous êtes tout de même tenu, en tant que citoyen américain, de produire chaque année aux États-Unis, auprès de l’IRS, des déclarations de revenus ainsi que certains formulaires de renseignements. Les pénalités en cas de manquement à cette obligation peuvent être élevées, même si vous n’avez aucun montant d’impôt à payer.

2. « J’ai vécu au Canada pendant la plus grande partie de ma vie. Je ne suis pas obligé de produire une déclaration fiscale aux États-Unis. »
La plupart des citoyens américains doivent produire une déclaration de revenus aux États-Unis. Même si vous ne payez pas d’impôts aux États-Unis, vous devez néanmoins communiquer certains renseignements à l’IRS. La pénalité pour manquement à l’obligation de divulguer des renseignements est très lourde et peut atteindre 10 000 $ si les formulaires appropriés ne sont pas remplis.

3. « Je ne gagne pas assez d’argent. Je ne suis pas obligé de produire une déclaration aux États-Unis. »
Il y a quelques exceptions à l’obligation de produire une déclaration de revenus aux États-Unis. Ces exceptions dépendent du revenu, du dossier fiscal et de l’âge. En règle générale, si votre revenu mondial est supérieur à 10 000 $, vous devez produire une déclaration.

4. « Je produis déjà une déclaration de revenus aux États-Unis. L’IRS n’a pas besoin de connaître l’ensemble de mes avoirs au Canada. »
De nombreux placements que vous détenez, comme certains REER, REEE ou CELI, sont considérés comme une fiducie étrangère et doivent être déclarés à l’IRS. Il est indispensable de déposer les formulaires requis pour éviter de payer des pénalités.

5. « Je n’ai pas produit de déclaration fiscale aux États-Unis depuis des années et je n’ai jamais subi de représailles. Pourquoi le ferais-je maintenant? »
Conformément à la nouvelle loi, les institutions financières devront transmettre de l’information sur leurs clients américains. L’IRS examinera attentivement ces renseignements, ce qui accroît la probabilité qu’une amende vous soit imposée.

Les déclarations de revenus américaines sont difficiles à remplir. Nous sommes disponibles pour vous aider – prenez un rendez-vous d’une heure pour nous permettre d’évaluer vos besoins en matière fiscale. Nous discuterons de la divulgation volontaire, des programmes de déclaration simplifiée, des formulaires ainsi que de toutes les questions de nature fiscale pour vérifier que vous respectez les exigences fiscales imposées par les États-Unis. Parlons impôts!

Nous pouvons vous aider
Les déclarations de revenus américaines sont difficiles à remplir. Nous sommes disponibles pour vous aider – prenez un rendez-vous d’une heure pour nous permettre d’évaluer vos besoins en matière fiscale. Nous discuterons de la divulgation volontaire, des programmes de déclaration simplifiée, des formulaires ainsi que de toutes les questions de nature fiscale pour vérifier que vous respectez les exigences fiscales imposées par les États-Unis. Parlons impôts!