Veille fiscale pour les organismes sans but lucratif (OSBL)

Une partie de l’exercice des pouvoirs des administrateurs d’un organisme sans but lucratif (OSBL) porte sur la connaissance des changements de l’environnement commercial dans lequel évolue l’entité. Cela vaut également pour les changements apportés à l’environnement fiscal des OSBL canadiens. Au cours de la dernière année, l’autorité de réglementation a publié des interprétations qui donnent à penser qu’un OSBL qui exploite une entreprise avec l’intention de réaliser des bénéfices, qui est davantage qu’accessoire ou secondaire ou à d’autres fins que le recouvrement des coûts, serait privée de l’exemption d’impôt accordée à son bénéfice net. Cette interprétation a abouti à la création par l’administration fiscale d’un nouveau programme d’audit fiscal pour les OSBL. Le présent article étudie ces récents développements en fiscalité et il propose une stratégie d’autoévaluation pour déterminer l’incidence éventuelle de ces changements sur l’exonération d’impôt d’un OSBL dont vous êtes l’un des administrateurs.

Au cours des derniers mois, les entités considérées comme des OSBL (qui ne comprennent pas les organismes de bienfaisance enregistrés ) et leurs conseillers ont eu à prendre connaissance de nouvelles interprétations de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant l’exonération d’impôt qui leur est accordée. En règle générale, les OSBL comprennent les associations commerciales, les groupes communautaires et les cercles de loisirs, les sociétés de condominiums, les associations de propriétaires, les groupes de revendication, etc.

Les OSBL sont des entités qui déterminent elles-mêmes si elles ont droit à l’exonération d’impôt. Les organismes qui sont constitués légalement en tant qu’OSBL ne sont pas automatiquement reconnus comme entité exonérée d’impôt par l’administration fiscale. Traditionnellement, l’ARC ne procède pas activement à l’examen de la situation de ces entités.

Un OSBL qui affirme qu’il est une entité exonérée d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR) (et des dispositions semblables dans les lois provinciales qui s’appliquent) doit remplir les conditions suivantes pour être exonéré d’impôt par l’administration fédérale :

  • Il n’est pas un organisme de bienfaisance.
  • Il est constitué pour s’assurer du bien-être social et des améliorations locales ou pour s’occuper des loisirs ou de fournir des divertissements, ou pour exercer toute autre activité non lucrative.
  • Il est administré qu’aux seules fins pour lesquelles il a été constitué.
  • Aucune partie de son revenu n’est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire, ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de l’un d’eux (sauf si le propriétaire, le membre ou l’actionnaire est un cercle, une société ou une association dont le but premier et la fonction sont de promouvoir le sport amateur au Canada).

Même si la législation fiscale qui régit l’admissibilité d’un organisme en tant qu’OSBL exonéré d’impôt n’a pas changé, l’interprétation de ce que constitue un organisme qui « exerce toute autre activité non lucrative » a quant à elle changé. Pour un organisme qui n’est pas constitué pour s’assurer du bien-être social et des améliorations locales ou pour s’occuper des loisirs ou de fournir des divertissements, mais qui est constitué et administré pour d’autres raisons commerciales ou financières, il s’agit alors de déterminer si un organisme est considéré comme étant constitué et administré pour exercer toute autre activité non lucrative. Sur cette question, les tribunaux et l’ARC ont des opinions qui sont compatibles sur certains points et qui ne le sont pas sur d’autres points qui touchent l’admissibilité d’un organisme à titre d’OSBL à des fins fiscales. Les tribunaux sont d’avis qu’un OSBL peut exploiter une entreprise commerciale même s’il exerce cette activité dans le même secteur que des entités à but lucratif. Les tribunaux ont également soutenu qu’aucune disposition législative ne permet de restreindre la nature d’une activité exercée par un OSBL, y compris lorsqu’il s’agit d’une entreprise commerciale. De même, les tribunaux ont jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait un bienfait d’intérêt public pour que l’entité soit admissible en tant qu’OSBL à des fins fiscales : un organisme peut exister dans le but d’améliorer la situation dans un seul ou plusieurs secteurs au bénéfice des membres d’un groupe, qu’il s’agisse d’un groupe communautaire, d’un groupe industriel, ou d’une association professionnelle par exemple, pourvu qu’aucun revenu de l’organisme ne soit directement ou indirectement versé, ou autrement distribué, à l’un ou à l’autre de ses membres. Par comparaison, l’ARC maintient désormais que tout bénéfice tiré de ces activités commerciales devrait normalement être imprévu ou accessoire, et que l’exploitation de ces activités doit reposer plus ou moins sur le principe du recouvrement des coûts. L’ARC estime en outre que l’exploitation d’une activité commerciale avec l’intention de faire des bénéfices ou la présomption de surplus accumulés déraisonnablement élevés sont des indices de la présence d’un but lucratif.

L’approche de l’ARC restreignant le nombre d’organismes qu’elle considère comme étant « constitué et administré pour exercer toute autre activité non lucrative » laisse présager que les OSBL feront l’objet d’un intérêt renouvelé de la part des autorités de réglementation en fiscalité. Si l’on y ajoute la mise en œuvre d’un programme d’audit fiscal officiel pour les OSBL, ces organismes se retrouvent sous les projecteurs et tout cela contribue à accroître le risque d’une contestation de leur exonération d’impôt. Par conséquent, l’équipe de dirigeants d’un OSBL ainsi que son conseil d’administration ont maintenant intérêt à réaliser un examen préventif des modalités de sa constitution et de ses activités courantes de façon à confirmer que l’organisme remplit les conditions relatives à l’exonération d’impôt. Au besoin, l’OSBL pourrait envisager la restructuration de certaines de ses activités si elle considère que celles-ci présentent un risque pour son statut d’organisme exonéré, ou il pourrait documenter les raisons qui justifient la poursuite de ses activités ou la conservation d’un surplus. Les OSBL peuvent aussi chercher de l’aide externe comme celle d’experts-conseils pour ce qui est de l’examen de leurs activités et des stratégies qu’ils peuvent mettre en place pour protéger leur statut d’organisme exonéré.

1 Les organismes de bienfaisance enregistrés sont assujettis à une fiscalité et à des règles de gouvernance qui diffèrent de celles qui s’appliquent aux OSBL, y compris pour ce qui est de leur admissibilité à titre d’entité exonérée d’impôt.