Taux d’imposition des sociétés et législation — Changements aux fins comptables (31 décembre 2011)

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Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu et porte notamment sur :

• les changements législatifs — 1^er octobre 2011 au 31 décembre 2011;
• les projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux — déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2011; ou déposés avant 2011, mais n’ayant pas reçu la sanction royale avant 2011;
• les taux d’imposition des sociétés¹ — situation sur le plan comptable (1^er janvier 2008 au 31 décembre 2011);)
• Généralités — détermination de la situation sur le plan comptable des changements en matière d’impôt sur le revenu (voir l’annexe à la page 6).

¹ Autres que les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises.