Capsules - Taxes à la consommation - Numéro 2 - 2010

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Avis : Le titre des rubriques du présent numéro de la publication Capsules — Taxes à la consommation contient des liens vers les pages d'accueil pertinentes de sites gouvernementaux qui tiennent compte des nouvelles réglementations sont diffusées.

Publication bimestrielle du Groupe des taxes à la consommation.

Harmonisation de la taxe de vente – Ontario et Colombie-Britannique

Règles sur le lieu de fourniture

Le 25 février 2010, le ministère des Finances a annoncé d'importants changements aux règles de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur le lieu de fourniture et l'Agence du revenu du Canada a publié depuis le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH no B-103 intitulé « Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province ». Ce bulletin remplace le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH no B-078 « Règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH ».

Les règles sur le lieu de fourniture déterminent la province dans laquelle une fourniture est faite pour la détermination du taux de la TPS/TVH que les inscrits doivent prélever sur les fournitures taxables faites au Canada. À compter du 1er mai 2010, les inscrits de toutes les provinces devront se conformer aux nouvelles règles sur le lieu de fourniture et ils pourront être tenus d'apporter d'importantes modifications à leurs systèmes de facturation. En outre, les fournitures faites après le 25 février 2010 et avant le 1er mai 2010 seront assujetties à ces changements si la contrepartie pour les fournitures est devenue exigible et n'a pas été payée avant le 1er mai 2010.

Parmi les principaux changements apportés aux règles sur le lieu de fourniture, signalons l'abandon du principe de taxation en fonction du lieu où se trouve le fournisseur pour lui préférer la taxation en fonction du lieu où se trouve l'acheteur, à savoir le lieu de consommation. D'importants changements ont été annoncés aux règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels.

Remboursements au point de vente
En février 2010, l'ARC a publié les documents d'information suivants sur la TPS/TVH qui portaient sur les différents remboursements au point de vente offerts en Ontario et en Colombie-Britannique aux fins de la TVH, en vigueur le 1er juillet 2010. Chaque bulletin d'information sur la TPS/TVH explique qui aura droit au remboursement, le type de bien ou de service admissible au remboursement, comment demander le remboursement, comment le fournisseur inscrit doit indiquer le montant de remboursement sur la facture et comment il doit présenter le remboursement dans sa déclaration de TPS/TVH.

Transition vers la taxe de vente harmonisée – les démarcheurs
En mars 2010, l'ARC a publié le bulletin GI-069 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Les démarcheurs et les entrepreneurs indépendants. Le document d'information explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH aux ventes de produits exclusifs effectuées par les démarcheurs et les entrepreneurs indépendants de l'Ontario et de la Colombie-Britannique au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010. Il explique également l'obligation qu'ont les démarcheurs d'établir la composante provinciale de la TVH par autocotisation sur les produits exclusifs que les entrepreneurs indépendants ont en stock le 1er juillet 2010 et sur certains produits exclusifs qui leur sont livrés le 1er juillet 2010 ou après.

Transition vers la taxe de vente harmonisée – les produits
En mars 2010, l'ARC a également publié le bulletin GI-070 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Produits. Ce document explique s'il faut appliquer la taxe sur les produits et services (TPS) ou la TVH à la vente de produits, à la vente d'une combinaison de produits et de services, à la vente de publications périodiques par abonnement et sur les baux et licences de produits qui sont effectués au cours de la période qui comprend le 1er juillet 2010, date de mise en œuvre de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

Ces bulletins tiennent compte des changements proposés qui ont été annoncés dans :

  • le budget de 2009 de l'Ontario et l'avis d'information no 3, Règles transitoires générales applicables à la TVH de l'Ontario, publié par le gouvernement de l'Ontario le 14 octobre 2009; et
  • le communiqué de presse publié par le gouvernement de la Colombie-Britannique le 23 juillet 2009 ainsi que l'avis d'information no 1 sur la TVH « General Transitional Rules for British Columbia HST », publié par le gouvernement de la Colombie-Britannique le 14 octobre 2009.

Limitation temporaire du crédit de taxe sur les intrants pour les grandes entreprises
Le 19 février 2010, le ministre des Finances de la Colombie-Britannique a publié l' avis sur la TVH no 4 – Temporary Recapture of Input Tax Credit Requirements récupération des crédits de taxe sur les intrants (CTI) relatifs à la composante provinciale de la Colombie-Britannique de la TVH. Les règles annoncées par la Colombie-Britannique sont semblables à celles qu'a annoncées l'Ontario le 1er février 2010.

L'avis comprend une description des éléments suivants :

  • la définition d'une grande entreprise, les montants inclus et exclus du seuil des grandes entreprises et les changements apportés à la détermination du seuil des grandes entreprises au cours d'une période de récupération;
  • les biens et les services déterminés, qui sont assujettis aux restrictions sur les CTI, et qui comprennent :
    • les véhicules routiers déterminés;
    • certains services et certaines pièces du véhicule ou qui sont utilisés dans les véhicules routiers déterminés;
    • les formes d'énergie déterminées;
    • les services de télécommunication déterminés; et
    • les repas et les divertissements déterminés qui sont actuellement assujettis à l'exigence de restitution des CTI en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.
  • la déclaration de renseignements précis, y compris l'obligation d'indiquer séparément les CTI récupérés dans la déclaration de TPS/TVH, plutôt que de renoncer tout simplement à demander ces CTI dans le calcul de la taxe nette;
  • des renseignements sur les déclarations, y compris quand déclarer les CTI récupérés, les mesures temporaires pour la déclaration des CTI récupérés ainsi que la possibilité d'utiliser une méthode d'estimations, d'acomptes et de rapprochement en produisant ce choix auprès de l'ARC; et
  • les méthodes de remplacement (pourcentages de remboursement admissible) pour déterminer la partie des formes d'énergie déterminées qui sont considérées comme étant utilisées directement dans la production de biens matériels personnels pour la revente, ou qui sont considérées comme étant utilisées directement dans des activités qui sont admissibles aux activités de RS&DE; et
  • des cas spéciaux, comme des biens et services déterminés entrant en Ontario et des membres déterminés d'un groupe admissible de personnes étroitement liées.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre Tax Memo intitulé : British Columbia Harmonized Sales Tax – Recapture of Input Tax Credits.

Fournisseurs d'énergie Programme de crédit d'énergie résidentielle de la Colombie-Britannique
En février 2010, le ministre des Finances de la Colombie-Britannique a publié l'avis No 5 – Energy Suppliers – Residential Energy Credit Program for British Columbia Harmonized Sales Tax. L'avis présente de l'information générale sur le programme proposé de crédit d'énergie résidentielle. Le crédit offrira un allègement de la composante provinciale de la Colombie-Britannique de la TVH de 7 % sur l'achat d'énergie résidentielle payée ou payable le 1er mai 2010, ou après pour de l'énergie fournie le 1er juillet 2010 ou après, y compris la TVH payée ou payable à la fourniture continue en vertu des règles générales de transition.

Faits saillants des budgets provinciaux

Colombie-Britannique 

Le 2 mars 2010, le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, l'honorable Colin Hansen, a présenté le budget 2010. de la province. Comme il avait déjà été annoncé, un ensemble de règles transitoires sera mis en œuvre relativement à la transition vers la TVH le 1er juillet 2010. Pour empêcher la double imposition des produits et services qui seraient autrement assujettis à la taxe sur les services sociaux (la taxe de vente provinciale ou TVP) et à la TVH, des remboursements de TVP sont offerts :

  • aux entrepreneurs pour la TVP payée sur les matériaux de construction achetés par eux, détenus en stock à la fin de la journée le 30 juin 2010, et utilisés par eux le 1er juillet 2010 ou après afin d'effectuer des travaux de réparation ou d'amélioration d'un bien immobilier résidentiel en vertu d'un contrat auquel la TVH s'applique;
  • pour la TVP payée sur les biens et les services payés après le 14 octobre 2009 et avant le 1er mai 2010 qui ont été livrés ou effectués le 1er juillet 2010 ou après et qui sont utilisés exclusivement dans le cadre d'activités commerciales; et
  • pour la TVP payée sur les biens et les services qui sont payés après le 14 octobre 2009 et avant le 1er mai 2010 pour certaines entreprises et certaines institutions financières désignées particulières qui sont tenues d'établir par autocotisation la TVH sur ces achats.

Le ministre a également précisé qu'à compter du 1er juillet 2010, la taxe sur la vente privée de véhicules, de bateaux et d'avions en Colombie-Britannique est maintenue, mais que son taux s'établira à 12 % plutôt qu'à 7 % en vertu du régime de TVP.

L'exonération partielle accordée aux véhicules modifiés pour les fauteurs roulants ou dotés d'un appareil de conduite auxiliaire pour les personnes handicapées est convertie en exonération complète.

À compter du 1er juillet 2010, un crédit géré par la province est offert pour l'énergie achetée à des fins résidentielles, ce qui comprend l'électricité, le gaz naturel, le mazout de chauffage, la chaleur, la vapeur, le kérosène, le propane, le bois de chauffage et les granulés de bois.

Saskatchewan

Le 24 mars 2010, le ministre des Finances de la Saskatchewan, l'honorable Rod Gantefoer, a présenté le  budget 2010 de la province. Le budget comprend une hausse de la taxe sur le tabac des cigarettes et des bâtonnets de tabac qui passe de 2,7 ¢ à 21 ¢. La taxe sur le tabac haché ou en vrac (à cigarettes) augmentera pour s'établir à 21 ¢ le gramme et le prix de détail des cigares augmentera de 100 % (sous réserve des montants minimum et maximum).

Manitoba

Le 23 mars 2010, la ministre des Finances du Manitoba, Rosann Wowchuk, a présenté le  budget 2010 . de la province. Dans le budget, il est indiqué que le Manitoba a refusé les invitations qui lui ont été faites en vue d'harmoniser sa taxe de vente fédérale avec la TPS. Il est proposé d'apporter les changements suivants à la taxe de vente au détail (TVD) :

  • Services de tannage – à compter du 1er juillet 2010, la TVD s'appliquera aux services de tannage.
  • Pneus déchiquetés – les pneus déchiquetés seront exonérés de la TVD si une municipalité en fait l'acquisition
  • Petites entreprises – les entreprises dont les ventes annuelles taxables sont inférieures à 10 000 $ ne seront pas tenues de prélever la TVD.

Ontario

Le 25 mars 2010, la ministre des Finances de l'Ontario, Dwight Duncan, a présenté le  budget 2010. de la province. Le budget confirme le remplacement de la taxe de vente au détail (TVD) par la taxe de vente harmonisée administrée par le fédéral à compter du 1er juillet 2010 et propose les mesures suivantes en vue de faciliter la transition :

Taxe de vente perçue sur certains types d'assurances
Certains types d'assurances resteront taxables aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail après le 30 juin 2010.

Indemnité payée aux vendeurs
Les vendeurs de produits d'assurance taxables seront toujours admissibles aux indemnités payées aux vendeurs jusqu'à concurrence de 1 500 $ par année. Pour l'année de transition entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011, l'indemnité payée aux vendeurs sera de :

  • du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 – jusqu'à concurrence de 375 $; et
  • du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011 – jusqu'à concurrence de 1 125 $.

Évitement de la double taxation
Pour s'assurer que certains coûts et frais, comme les frais d'administration de régimes d'avantages sociaux, ne sont pas assujettis à la fois à la TVH et à la TVD, une exemption à la TVD est prévue.

Cessions de biens-fonds par des organismes de bienfaisance
Certaines cessions de biens-fonds effectuées après le 25 mars 2010 par des organismes de bienfaisance enregistrés seront exemptées des droits de mutation (« land transfer tax ». Les biens-fonds cédés par des fiduciaires à une société sans capital-actions et ceux cédés par une société sans capital-actions à une autre société de ce type seraient exemptés des droits de mutation immobilière si :

  • les activités de la société sans capital-actions sont aux mêmes fins caritatives et visent les mêmes membres; et
  • aucune contrepartie n'est versée, autre que la prise en charge de toute obligation existante enregistrée à l'égard du bien-fonds.

Cette exemption sera également accordée à l'égard des droits de mutation immobilière de Toronto.

Taxe sur le tabac
Les détaillants de tabac qui n'ont pas de permis de vendeur le 30 juin 2010 doivent obtenir un permis de détaillant aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail. Après cette date, ils pourront obtenir un permis de vendeur aux termes de la Loi sur la taxe de vente.

  • Période de perception réduite de la TVD – Une indemnité d'au plus 375 $ sera accordée aux vendeurs pour la période de perception réduite de la TVD du 1er avril au 30 juin 2010.
  • Petites entreprises – L'Ontario sera en mesure de prescrire la période de 12 mois servant à calculer le seuil de ventes taxables de 2 millions de dollars aux fins de l'aide de transition pour les petites entreprises.
  • Remboursements de la TVD – Les vendeurs pourront accorder des remboursements de la TVD aux acheteurs après le 31 octobre 2010, sauf en ce qui concerne les biens retournés. Pour les biens achetés avant le 1er juillet 2010 et retournés aux vendeurs après le 31 octobre 2010, les acheteurs pourront continuer de demander un remboursement de la TVD en s'adressant directement au ministère du Revenu de l'Ontario.
  • TVD et TVH payées sur le même bien ou service – Un remboursement de la TVD est accordé aux acheteurs qui ont payé à la fois la TVD et la TVH sur des biens ou des services acquis le 1er juillet 2010 ou après cette date.
  • Véhicules à immatriculation multilatérale – Les véhicules à immatriculation multilatérale ne sont plus assujettis à la TVD lorsque leur immatriculation aux termes de l'entente appelée International Registration Plan devient caduque le 1er juillet 2010 ou après cette date.
  • Dons de véhicules d'occasion – L'exemption visant les dons de véhicules d'occasion entre frères et sœurs sera en vigueur à compter du 1er juillet 2010.

 Québec

Le 30 mars 2010, le ministre des Finances, Raymond Bachand, a présenté le budget du Québec pour l'année 2010-2011. Les faits saillants du budget comprennent les mesures suivantes en taxes à la consommation :

Augmentation du taux de la taxe de vente du Québec (TVQ) qui s'établit à 9,5 % à compter du 1er janvier 2012 :

  • La fourniture taxable d'un bien meuble ou d'un service sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si la totalité de sa contrepartie devient due après le 31 décembre 2011 et qu'elle n'est pas payée avant le 1er janvier 2012. De plus, la TVQ au taux de 9,5 % s'appliquera à l'égard de toute partie de la contrepartie d'une telle fourniture qui deviendra due après le 31 décembre 2011 et qui ne sera pas payée avant le 1er janvier 2012.
  • La fourniture taxable d'un immeuble par vente sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d'une convention écrite conclue après le 31 décembre 2011 selon laquelle la propriété et la possession de l'immeuble seront transférées à l'acquéreur après cette date.
  • La fourniture taxable relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation soit d'un immeuble, soit d'un bateau ou d'un autre bâtiment de mer sera assujettie à la TVQ au taux de 9,5 %, si elle est effectuée en vertu d'une convention écrite conclue après le 31 décembre 2011.

Facteurs mathématiques arrondis :

  • Puisque la TVQ se calcule sur une contrepartie qui comprend la taxe sur les produits et services (TPS) au taux de 5 %, le taux effectif de la TVQ est actuellement de 7,875 % (8,925 % à compter de 2011), alors que le taux effectif combiné de la TPS et de la TVQ est de 12,875 % (13,925 % à compter de 2011). Le régime de la TVQ autorise toutefois un inscrit, dans certaines circonstances, à déterminer la taxe payable à l'égard d'une fourniture qu'il effectue au moyen de facteurs mathématiques arrondis à 7,87 % ou à 12,87 % (8,92 % ou 13,92 % à compter de 2011). En effet, un inscrit peut employer les facteurs mathématiques ainsi arrondis, si la caisse enregistreuse qu'il utilise habituellement n'est pas assez sophistiquée pour lui permettre de déterminer la TVQ au moyen du taux réel de 7,5 % (8,5 % à compter de 2011) ou des facteurs mathématiques à trois décimales de 7,875 % ou de 12,875 % (8,925 % ou 13,925 % à compter de 2011). Avec la hausse du taux de la TVQ à 9,5 % à compter du 1er janvier 2012, les facteurs mathématiques à trois décimales passeront à 9,975 % et à 14,975 %, de sorte que les facteurs mathématiques arrondis pouvant être employés à compter de cette date seront de 9,97 % et de 14,97 %.
  • Les petites entreprises dont les recettes provenant de fournitures taxables sont d'au plus 215 000 $ (217 000 $ à compter de 2011) peuvent utiliser une méthode rapide pour déterminer leur taxe nette à verser pour une période de déclaration. Compte tenu de la fixation du taux de la TVQ à 9,5 %, le taux prescrit pour cette méthode de comptabilisation rapide sera porté à 3,4 % pour les vendeurs de biens meubles corporels et à 6,6 % pour les autres entreprises. Les nouveaux taux prescrits pour la méthode de comptabilisation rapide ainsi que le nouveau montant de recettes de 219 000 $ pour les petites entreprises s'appliqueront à n'importe quelle période de déclaration commençant après le 31 décembre 2011.

Hausse graduelle de la taxe sur les carburants
Les taux réguliers de la taxe sur les carburants de 15,2 cents le litre d'essence et de 16,2 cents le litre de carburant diesel seront haussés de 1 cent le litre par année d'ici l'exercice financier 2013-2014. Plus précisément, ces hausses s'appliqueront le 1er avril de chaque année, de 2010 à 2013.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le budget du 29 mars 2010 de Terre-Neuve-et-Labrador comprend des hausses de la taxe sur le tabac vendu en gros et au détail qui sont entrées en vigueur à 00 h 01 le 30 mars 2010. La taxe passe de 18 ¢ à 19 ¢ par cigarette fabriquée en usine et de 30 ¢ à 32 ¢ le gramme pour le tabac haché fin, ce qui correspond à environ 1 ¢ par cigarette roulée à la main.

Taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Modifications proposées à la définition d'un service financier 
Le 14 décembre 2009, le ministère des Finances a annoncé des propositions législatives en réaction à des jugements récents concernant la portée de la définition d'un service financier dans la Loi sur la taxe d'accise.Ces changements ont déjà été présentés dans le dernier numéro (numéro 1, 2010) des Capsules – Taxes à la consommation.

Le 15 février 2010, l'ARC a publié l' avis sur la TPS/TVH no 250 « Modifications proposées à la définition de service financier », qui fournit de l'information sur les modifications législatives proposées qui ont été annoncées dans le communiqué et le document d'information que le ministère des Finances a publiés le 14 décembre 2009. L'avis présente trois exemples qui illustrent comment les modifications proposées s'appliqueraient aux services de gestion de placements ainsi que sept exemples illustrant comment les modifications proposées s'appliqueraient aux services de facilitation et aux services de gestion du crédit.

Les propositions précisent que les services suivants ne sont pas des services financiers.

  • les services de gestion de placements;
  • les services de facilitation (c.-à-d. les services facilitant les services financiers); et
  • les services de gestion de crédit.

Un grand nombre des exemples de services fournis par l'ARC ont causé toute une surprise dans le secteur financier, qui essaie tant bien que mal de faire face à ce qui s'est avéré être une application rétroactive. Toutes les commissions des fonds communs de placement, certains autres types de commissions et une gamme non encore définie de frais de courtage de valeurs mobilières sont touchés par ces modifications proposées. Ce dossier a fait l'objet d'un examen attentif dans la presse économique. À titre d'exemple, on a relevé la déclaration suivante de Mike Firth, associé de PricewaterhouseCoopers : « ce dont l'industrie a vraiment besoin c'est d'une réponse précise quant aux exemples de services que l'ARC considère clairement comme taxables depuis le 14 décembre 2009 » [traduction] parue dans l'article « Financial sector won't see GST hit, Ottawa says » The Globe and Mail, 27 mars 2010, p. B2.



Méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de charité
En mars 2010, l'ARC a publié le document GI-066 - La façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer la taxe nette dans ses déclarations de TPS/TVH. Un organisme de bienfaisance qui est inscrit aux fins de la TPS/TVH doit produire une déclaration de TPS/TVH en utilisant le formulaire GST34, Déclaration des inscrits – Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, ou le formulaire GST62, qui est une version non personnalisée du formulaire GST34. Le document d'information donne des renseignements détaillés sur la façon de calculer la taxe nette.

Lignes directrices pour les organismes de bienfaisance
In March 2010, the CRA released En mars 2010, l'ARC a publié le document . document d'information fournit des renseignements généraux sur la plupart des questions courantes qui portent sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux organismes de bienfaisance. Ces renseignements visent seulement les organisations qui sont des organismes de bienfaisance au sens de la Loi sur la taxe d'accise.

Lignes directrices générales pour les institutions publiques
En mars 2010, l'ARC a publié le document GI-068 - Lignes directrices générales en matière de TPS/TVH pour les institutions publiques du document d'information de mars 2010 sur les organismes de bienfaisance, ce document d'information fournit des renseignements généraux sur la plupart des questions courantes qui portent sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux organismes reconnus comme institutions publiques au sens de la Loi sur la taxe d'accise.

Colombie-Britannique

Taxe sur les services sociaux

Détaillants d'appareils ménagers homologués ENERGY STAR® 
L' avis no 2010-006 - Notice to Retailers of ENERGY STAR® Qualified Home Appliances a été publié en mars 2010. Cet avis vise à rappeler aux détaillants que l'exonération de la taxe de vente provinciale (TVP) sur les réfrigérateurs, les congélateurs et les laveuses (y compris les laveuses-sécheuses combinées) prend fin le 1er avril 2010. D'une façon plus précise, on explique dans cet avis comment l'exonération de la TVP pour les appareils ménagers homologués ENERGY STAR® s'applique aux ventes chevauchant le 1er avril 2010. L'exonération des achats effectués par les clients peut dépendre de la date de transfert de la propriété, de la date de livraison et/ou de la date de paiement du bien.

Taxe hôtelière 
Le bulletin HRT 007 - Municipal and Regional District Tax, publié à l'origine en octobre 1990, a été remanié en décembre 2010. Le bulletin apporte des précisions sur le fait que la taxe municipale et de district régional constitue une taxe hôtelière d'au plus 2 % qui s'applique en plus de la taxe hôtelière de 8 % qui est prélevée sur l'hébergement hôtelier taxable. La nouvelle version du bulletin ajoute les municipalités, régions et entités admissibles participantes ci-dessous à compter du 1er mars 2010 :

  • District régional de Kootenay centre
  • Village de Kaslo
  • Ville de Nelson
  • Ville de Vernon

Saskatchewan

Taxe de vente provinciale

Détaillants de machineries et d'accessoires agricoles 
Le bulletin d'information PST-16 - Information for Farm Implement and Farm Supply Dealers, publié à l'origine en juillet 1985, a été révisé en mars 2010. Le bulletin révisé explique le terme « non-agriculteur » utilisé pour les besoins des exemptions s'appliquant à ces personnes. Aux fins de la taxe de vente provinciale (TVP) de la Saskatchewan, un non-agriculteur comprend « les moissonneurs contractuels, les débrousailleurs contractuels, le personnel affecté à la pulvérisation agricole, le personnel affecté au nettoyage des parcs à bestiaux et les entrepreneurs en irrigation ». Le bulletin révisé ajoute aussi les éléments suivants à la liste des biens qui sont exonérés lorsqu'ils sont vendus à des agriculteurs :

Le bulletin révisé ajoute aussi les éléments suivants à la liste des biens qui sont taxables lorsqu'ils sont vendus à des agriculteurs :

  • les appareils de chauffage pour les granges;
  • les appareils de commande électronique des lampes, des distributeurs d'aliments, des alarmes et du contrôle de la qualité de l'eau;
  • les seaux et les pelles;
  • le gravier et le sable;
  • les cordes, les chaînes et les câbles;
  • le matériel de sécurité; et
  • les entonnoirs pour camions.

Décision en matière de TVP
En mars 2010, le ministère des Finances de la Saskatchewan a publié un document contenant certaines décisions et interprétations de la division des recettes en matière de TVP. Les décisions en matière de TVP visent à aider les contribuables à comprendre et à appliquer la TVP. Le document contient des décisions et des exemples portant sur les conséquences pour la TVP de 134 fournitures différentes de biens et de services.

  • les composteurs de bétail;
  • les produits alimentaires et le sel pour le bétail;>
  • >les détergents spécialisés, les agents nettoyants et les solutions désinfectantes qui sont utilisés dans les élevages de volailles;
  • les chargeurs à direction à glissement, les chargeuses montées sur roues (sur présentation du certificat d'exemption agricole ou de son équivalent);
  • les remorques spécialement conçues et fabriquées pour les moissonneuses-batteuses, les butoirs, les moissonneuses-andaineuses, les pulvérisateurs, ou les balles de foin ou de paille, mais non pas les remorques à double usage qui peuvent être homologuées en vertu de la Traffic Safety Act;
  • les systèmes de positionnement global (GPS) spécialement conçus pour le matériel agricole, mais qui ne sont pas portables ou portatifs; et
  • l'huile (y compris l'huile hydraulique), les lubrifiants et les autres additifs grand public vendus à un agriculteur (pourvu que certaines conditions soient remplies).

Ontario

Taxe de vente au détail

Indiens inscrits 
Le document Conseil fiscal - Taxe de vente au détail et Indiens inscrits, a été publié en février 2010. Il décrit les exemptions en vigueur de la taxe de vente au détail (TVD) pour les Indiens inscrits, les bandes indiennes et les conseils de bande. Ces exonérations resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2010.

Douanes

Canada

Importation temporaire
Le mémorandum D8-1-1 - Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), publié tout d'abord le 3 avril 2007, a été mis à jour le 22 janvier 2010. Le mémorandum énonce les conditions auxquelles des marchandises peuvent être importées en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 et il décrit aussi les situations où des marchandises importées temporairement peuvent bénéficier d'une exonération intégrale ou partielle de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Plus particulièrement, les annexes A et B du Mémorandum D8-1-1, Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), daté du 29 septembre 2009, ont été mis à jour comme suit :

  • dans la version anglaise de l'Annexe A, toutes les dispositions du « matériel cinématographique », code d'autorisation spéciale 28-089Z1663, et celles des « Exhibition, marchandises importées à des fins de » de l'ancienne position 98.19, ont été réintégrées; et
  • dans l'annexe B, l'information sur la personne-ressource du Centre des opérations d'urgence des bureaux du Nord de l'Ontario et de Calgary a été modifiée.

Contingents tarifaires 
Le mémorandum D10-18-1 - Contingents tarifaires, publié tout d'abord le 4 mai 1998, a été mis à jour le 28 janvier 2010, pour qu'il intègre les changements du rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de l'administration des dispositions relatives aux contingents tarifaires (CT). La terminologie a été mise à jour pour qu'elle tienne compte des changements apportés à la structure organisationnelle de l'ASFC. Des renseignements nouveaux et mis à jour concernant les modalités d'obtention d'une licence, les coordonnées de personnes-ressources, l'administration des contingents généraux, la validité des licences et les modalités à suivre pour obtenir une décision ont été ajoutés aux paragraphes 10, 13-15, 24 et 33 du mémorandum. Des données nouvelles et mises à jour sur les produits agricoles assujettis aux CT dans la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) ont été ajoutées dans l'annexe du mémorandum. Le paragraphe 26 du mémorandum contient des mises à jour et des informations nouvelles au sujet de l'entreposage temporaire dans un entrepôt de stockage de douanes, du boeuf et du veau importé et originaire d'un pays non-ALENA.

Contingents tarifaires 
mémorandum D10-18-1 - Contingents tarifaires, publié tout d'abord le 4 mai 1998, a été mis à jour le 28 janvier 2010, pour qu'il intègre les changements du rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de l'administration des dispositions relatives aux contingents tarifaires (CT). La terminologie a été mise à jour pour qu'elle tienne compte des changements apportés à la structure organisationnelle de l'ASFC. Des renseignements nouveaux et mis à jour concernant les modalités d'obtention d'une licence, les coordonnées de personnes-ressources, l'administration des contingents généraux, la validité des licences et les modalités à suivre pour obtenir une décision ont été ajoutés aux paragraphes 10, 13-15, 24 et 33 du mémorandum. Des données nouvelles et mises à jour sur les produits agricoles assujettis aux CT dans la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) ont été ajoutées dans l'annexe du mémorandum. Le paragraphe 26 du mémorandum contient des mises à jour et des informations nouvelles au sujet de l'entreposage temporaire dans un entrepôt de stockage de douanes, du boeuf et du veau importé et originaire d'un pays non-ALENA.

Importation de marchandises contaminées de terre
L'avis des douanes no CN10-001 - Renforcement des procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada relatives à l'importation de marchandises contaminées de terre, a été publié le 2 février 2010. Cet avis fait l'annonce que l'ASFC renforcera son processus d'importation commercial relativement aux marchandises contaminées de terre. Les marchandises contaminées de terre ne sont pas admissibles au Canada. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de la mise au point de la politique concernant l'importation de marchandises contaminées avec la terre. L'ASFC est responsable de l'application et de l'exécution de cette politique dans la mesure où elle s'applique à la frontière. À compter du 1er février 2011, les marchandises non conformes, c.-à-d. les marchandises contaminées de terre qui arrivent à la frontière canadienne, seront retenues dans une zone contrôlée de l'ASFC et pourront être nettoyées sur place par une installation mobile de lavage approuvée par l'ACIA, pourvu que certaines conditions puissent être respectées.

Substances et produits appauvrissant la couche d'ozone
Le mémorandum D19-7-2 - Exigences relatives à l'importation et à l'exportation de substances et de produits appauvrissant la couche d'ozone, été mis à jour le 10 février 2010 et il remplace la version précédente en date du 16 avril 1997. Le mémorandum tient compte du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), et il donne un aperçu des procédures touchant l'importation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone.

Privilège de la mainlevée avant le paiement
Le mémorandum D17-1-8 – Privilège de la mainlevée avant le paiement, a été révisé le 16 février 2010, et il remplace la version antérieure datée du 16 mai 2002. Les révisions visent à éliminer les exigences périmées et en double, à simplifier certains processus commerciaux et à modifier les politiques et formulaires complexes. En outre, les sections suivantes on été développées afin de fournir une meilleure compréhension des sujets traités :

  • L'option de la garantie directe et l'option pour la taxe sur les produits et services (TPS);
  • Les procédures relatives au contrôle des paiements en retard et de l'inobservation; et
  • Le maintien de la garantie des importateurs et des courtiers en douane.

Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA) 
Le mémorandum D11-5-7 – Règles d'origine de l'accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA), publié le 12 mars 2010, contient le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCA).

Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
Le mémorandum D11-5-8 – Règles d'origine de l'accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), publié le 12 mars 2010, contient le Règlement sur les règles d'origine (ALÉCP).

Règles d'origine ALÉNA
Le mémorandum D11-5-1 – Règles d'origine ALÉNA, publié tout d'abord le 16 avril 2003, a été révisé le 19 mars 2010 pour tenir compte des dernières modifications apportées au Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA). Ce règlement, modifiant le Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA) par suite des modifications apportées au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, est entré en vigueur 1er septembre 2009.

Règles d'origine spécifiques (ALÉNA)
Le mémorandum D11-5-2, publié tout d'abord le 20 décembre 2006, a été révisé le 19 mars 2010. Les modifications apportées à la numérotation des positions, sous-positions ou numéros tarifaires, lesquelles expriment les modifications apportées au SH, sont de nature technique et ne modifient aucunement l'origine des marchandises. Les modifications apportées qui expriment la libéralisation des règles d'origine, lesquelles visent à adoucir les exigences en matière d'origine, s'appliquent aux herbes et épices, au pétrole, au cuir, à certaines matières textiles et vêtements, à l'aluminium, aux moteurs diesel, aux turbines à gaz et leurs parties, aux vannes, aux transformateurs électriques, aux piles et batteries, aux téléphones, aux télévisions, aux locomotives et leurs parties, aux appareils médicaux et leurs parties et autres outils.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes 
Le ministère des Finances a publié l'avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. Les mesures prévues dans le budget de 2010 comportent une deuxième série d'allégements tarifaires qui prévoit l'élimination de tous les droits de douane encore applicables aux intrants manufacturiers, aux machines et au matériel. La plupart de ces 1 541 droits sont éliminés le 5 mars 2010; les autres seront éliminés graduellement d'ici le 1er janvier 2015. Une fois que la deuxième série d'allégements tarifaires sera en vigueur, la valeur des importations en franchise de droits de douane s'élèvera à plus de 5 milliards de dollars, ce qui représentera une économie additionnelle de 300 millions par année pour les entreprises canadiennes.

TVA de l'Union européenne 

Le Conseil de l'Union européenne s'entend sur une proposition de directive concernant les règles de facturation
Le Conseil de l'UE a convenu d'une approche générale sur le texte de la nouvelle directive facturation qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2013. Le Parlement européen est maintenant invité à faire part de son opinion sur les propositions. Les principaux objectifs de la nouvelle directive visent :

La proposition d'une nouvelle directive découle d'une étude menée par PricewaterhouseCoopers pour le compte de la Commission européenne. L'étude portait sur quatre grands aspects de la facturation :

  • l'obligation d'établir une facture;
  • le contenu de la facture;
  • la facturation électronique; et
  • le stockage des factures.

Elle devait aussi tenir compte aussi de la correspondance de la législation en vigueur dans tous les États membres, analyser les charges sur les entreprises ainsi que les besoins de contrôle des États membres, et déboucher sur la formulation de recommandations en vue de l'adoption d'une approche plus harmonisée et d'un ensemble modernisé de règles de facturation en matière de TVA

  • l'expansion du recours à la facturation électronique;
  • la réduction des charges pesant sur les entreprises;
  • le soutien aux PME; et
  • la contribution à la lutte contre la fraude.

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