Capsules - Taxes à la consommation 2009, numéro 6

Avis : Le titre des rubriques du présent numéro de la publication Capsules — Taxes à la consommation contient des liens vers les pages d'accueil pertinentes de sites gouvernementaux qui tiennent compte des nouvelles réglementations sont diffusées.

Publication bimestrielle du Groupe des taxes à la consommation.

• Taxe de vente harmonisée - Ontario et Colombie-Britannique
• TVH de l'Ontario
• TVH de la Colombie-Britannique
• Taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• Colombie-Britannique
• Nouvelle-Écosse
• Québec
• Douanes

Il a été proposé dans le budget de l'Ontario de 2009 une taxe de vente harmonisée (TVH) qui entrerait en vigueur le 1^er juillet 2010. En outre, l^er 23 juillet 2009, le ministère des Finances de la Colombie-Britannique a publié un communiqué de presse dans lequel il propose la mise en place d'une TVH qui prendrait effet elle aussi le 1^er juillet 2010. Les TVH de l'Ontario et de la Colombie-Britannique seront administrées par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Règles transitoires s'appliquant aux immeubles

L'ARC a publié deux documents qui traitent des règles transitoires de la TVH s'appliquant aux fournitures d'immeubles. Ils répondent aux questions qui portent sur les nouveaux régimes de taxe de vente qui ont été annoncés par les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

L'Avis n^o 244 – Taxe de vente harmonisée de l'Ontario – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario a été publié en octobre 2009 et il remplace la version antérieure de septembre 2009 intitulée Harmonisation de la taxe de vente au détail de l'Ontario et de la TPS – Questions et réponses sur les remboursements pour habitations, les règles transitoires pour habitations et les autres immeubles situés en Ontario.

L'Avis n^o 246 – Taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les immeubles non résidentiels situés en Colombie-Britannique a été publié en octobre 2009.

Règles transitoires visant les biens meubles et les services
L'Avis n^o 247 – Taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services a été publié par l'ARC en octobre 2009. Cette publication porte sur les mesures fiscales proposées qui ont été annoncées dans les publications respectives de l'Ontario et de la Colombie-Britannique (voir ci-dessous). Les renseignements sont publiés afin d'aider les entreprises et les consommateurs à mieux comprendre comment les règles transitoires générales de la TVH proposée s'appliqueront aux opérations que les inscrits effectuent et qui chevauchent la date d'entrée en vigueur du 1^er juillet 2010.

Règles transitoires générales applicables à la TVH de l'Ontario

Le 14 octobre 2009, le gouvernement de l'Ontario a publié l'Avis d'information n^o 3 – Règles transitoires générales applicables à la TVH de l'Ontario. Cette publication décrit les règles transitoires s'appliquant pour la TVH et la taxe de vente provinciale (TVP) à l'égard des opérations qui surviennent peu avant ou après l'entrée en vigueur de la TVH. Les règles transitoires générales sont identiques à celles qui ont été annoncées par la Colombie-Britannique. Les règles transitoires visent la fourniture de biens, les services, les baux, les licences et les arrangements comparables relativement à des biens meubles et à des biens incorporels. Des règles transitoires spéciales sont également prévues pour les abonnements, les admissions et les laissez-passer de transport de passagers.

Remboursements supplémentaires au point de vente
Le 12 novembre 2009, le gouvernement de l'Ontario a annoncé des remboursements supplémentaires au point de vente de la composante ontarienne de 8 % de la TVH pour les articles désignés ci-dessous :

• les journaux imprimés qui contiennent des nouvelles, des éditoriaux, des articles ou d'autres renseignements qui intéressent le public et qui sont publiés à intervalle régulier, généralement tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois, à l'exception des circulaires, des encarts, des magazines, des périodiques et des documents d'information pour les consommateurs; et
• les aliments et les boissons préparés admissibles destinés à la consommation immédiate si le prix total (de tous les articles admissibles achetés, excluant la TVH) est 4 $ ou moins.

Ces remboursements s'ajoutent aux remboursements au point de vente ci-dessous qui ont déjà été annoncés dans le budget de 2009 de l'Ontario :

• les livres;
• les vêtements pour enfants;
• les chaussures pour enfants;
• les couches pour enfants;
• les sièges d'auto et sièges d'appoint pour enfants; et
• les produits d'hygiène féminine.

Restrictions des crédits de taxe sur les intrants
Le 16 novembre 2009, Dwight Duncan, ministre des Finances de l'Ontario, a annoncé une nouvelle publication, le Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emploi et la croissance. Le document présente des renseignements détaillés sur les restrictions particulières des crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur la composante provinciale de 8 % de la TVH que paient les grandes entreprises sur certains achats effectués au cours des huit premières années qui suivent l'harmonisation. Les petites et moyennes entreprises ne seront pas touchées par ces restrictions spéciales des CTI.

Les restrictions des CTI s'appliquent généralement sur ce qui suit :

• L'électricité, le gaz, les combustibles (autres que les carburants servant à un moteur de propulsion) ou la vapeur (énergie). Toutefois, l'énergie utilisée pour produire des biens meubles corporels à des fins de vente ou pour concevoir ou produire de l'équipement servant à la production des biens meubles corporels ne serait généralement pas assujettie aux restrictions. L'énergie utilisée dans de l'équipement servant à la climatisation, à l'éclairage, au chauffage ou à la ventilation serait généralement assujettie aux restrictions.
• Les services de télécommunication tels que les services téléphoniques, de messagerie vocale, d'appels-conférences et d'appels interurbains. Cependant, l'accès à Internet et les numéros sans frais d'interurbains ne seraient pas assujettis aux restrictions.
• Les véhicules routiers de moins de 3 000 kg qui doivent être immatriculés pour circuler sur les voies publiques. Ces véhicules englobent la plupart des voitures, des mini-fourgonnettes et des camionnettes, mais n'incluent pas les remorques et les semi-remorques.
• Le carburant (autre que du combustible diesel) servant à alimenter un véhicule décrit ci-dessus de même que les pièces et services se rattachant à ce genre de véhicule pendant les 12 premiers mois qui suivent la date d'acquisition du véhicule (sauf pour les pièces et services acquis dans le cadre de l'entretien courant du véhicule routier).
• Les aliments, les boissons et les divertissements, s'ils sont déductibles à 50 % seulement aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (autrement, ces dépenses donneraient droit à un CTI de 50 % seulement en vertu des règles actuelles s'appliquant à la TPS de 5 %).

Acheteurs d'habitation et industrie du logement
Le 19 novembre 2009, le gouvernement de l'Ontario a publié l'Avis d'information n^o 4 – Renseignements supplémentaires pour les acheteurs d'habitations et l'industrie du logement assujettis à la TVH de l'Ontario. L'avis offre de plus amples renseignements visant à aider les acheteurs d'habitations et l'industrie du logement à se préparer à la TVH proposée. On y explique les remboursements s'appliquant aux habitations neuves, y compris aux immeubles d'habitation offerts en location, ainsi que les règles transitoires s'appliquant aux immeubles d'habitation.

Règles transitoires générales
Le 14 octobre 2009, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié l'Avis sur la TVH # 1 – General Transitional Rules for British Columbia HST Cette publication décrit les règles transitoires s'appliquant pour la TVH et la TVP à l'égard des opérations qui chevauchent la date d'entrée en vigueur de la TVH. Les règles transitoires générales sont identiques à celles qui ont été annoncées en Ontario.

Remboursements au points de vente
Le 16 novembre 2009, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié l'Avis sur la TVH # 2 - Point-of-Sale Rebates for British Columbia HST. Ce document décrit de façon détaillée les remboursements proposés au point de vente de la composante de 7 % de la TVH de la Colombie-Britannique qui s'appliqueraient aux articles désignés ci-dessous :

• les carburants;
• les livres;
• les vêtements pour enfants;
• les chaussures pour enfants;
• les couches pour enfants;
• les sièges d'auto et sièges d'appoint pour enfants; et
• les produits d'hygiène féminine.

Remboursements pour habitation neuve
Le 16 novembre 2009, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié l'Avis sur la TVH # 3 – Residential Housing - New Housing Rebates and Transitional Rules for British Columbia HST Ce document présente des mesures pour aider les personnes qui achètent ou qui font construire une habitation neuve à passer de la TVP actuelle au régime de TVH. On y explique les nouveaux remboursements qui s'appliquent aux habitations neuves, y compris la location, la bonification des remboursements pour les immeubles d'habitation neufs en location, l'application générale de la TVH sur la vente et la location d'habitations neuves, et les règles transitoires applicables aux immeubles d'habitation.

Décisions et interprétations
Le 29 septembre 2009, l'ARC a publié la Série des mémorandums sur la TPS/TVH 1.4 – Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH. On y explique, entre autres :

• le service de décisions et d'interprétations offert par l'ARC en matière de :
  • la TPS et la TVH;
  • la taxe d'accise;
  • les droits d'accise, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
  • la taxe sur les primes d'assurance;
  • les taxes des Premières nations;
  • les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre;
• ce que sont les décisions;
• quelles sont leurs limites;
• les conditions de révocation des décisions; et
• les circonstances où une décision ne sera pas donnée.

Remboursement de la taxe versée par erreur par un courtier en douanes
L'Avis sur la TPS/TVH n^o 245 – Décision de la Cour suprême du Canada United Parcel Service du Canada ltée c. Sa Majesté la Reine [2009] a été publié en septembre 2009. Cet avis présente les conséquences de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'application de la TPS/TVH. L'affaire portait sur le recouvrement de montants payés par erreur au titre de la taxe à l'égard de produits importés. Le tribunal a conclu qu'UPS avait le droit au remboursement des montants qu'elle avait versés par erreur au titre de la taxe. Dans l'avis, l'ARC explique que la décision ne se limite pas aux recouvrements de montants payés par erreur au titre de la taxe à l'égard de produits importés; elle vise aussi les montants payés par erreur au titre de la taxe à l'égard de fournitures dans des situations données. On y définit aussi les conditions qui doivent être satisfaites pour recouvrer un montant au titre de la taxe payée par erreur.

Engrais et/ou produits antiparasitaires fournis avec un service d'application
L'Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-254 – Engrais et/ou produits antiparasitaires fournis avec un service d'application a été publié le 9 octobre 2009. L'énoncé de politique explique que lorsque les engrais et/ou les produits antiparasitaires sont vendus avec un service d'application taxable, il y a soit :

• fourniture unique d'un service d'application taxable; ou
• fournitures multiples composées d'une fourniture détaxée d'engrais et/ou de produits antiparasitaires et d'une fourniture taxable d'un service d'application.

Qu'une opération donnée consiste en une fourniture unique ou en des fournitures multiples est une question de fait.

Régimes enregistrés de pension
Le Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-032R - Régimes enregistrés de pension a été révisé en novembre 2009. Le bulletin révisé explique que par suite de l'avant-projet de loi portant sur les dépenses relatives aux régimes de pension engagées par les employeurs et les entités de gestion (fiducies ou personnes morales) de régimes de pension qui a été annoncé par le ministère des Finances le 23 septembre 2009, la politique administrative faisant l'objet du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-032R cessera de s'appliquer à compter du premier jour de l'exercice d'un employeur qui commence le 23 septembre 2009 ou après.

Taxe sur les services sociaux

Vendeurs et propriétaires de bateaux
Le Ministry of Small Business and Revenue de la Colombie-Britannique a modifié deux bulletins qui portent sur l'industrie de la navigation de plaisance.

• Le bulletin SST 008 – Boat Vendors (auparavant intitulé « Application of Tax to Boat Leases and Charters ») a été entièrement remanié en octobre 2009, et il remplace la version précédente datée de février 2007. Le bulletin fournit des renseignements destinés aux fournisseurs de bateaux, soit à partir de quand facturer la TVP sur la vente et la location de bateaux neufs ou usagés. Dans le bulletin, on explique aussi les conséquences pour la TVP de la conversion des bateaux d'une vocation exonérée de la taxe à une utilisation taxable.
• Le bulletin SST 114 – Boat Owners (auparavant intitulé « Boats ») a été entièrement remanié en octobre 2009 et il remplace la version précédente datée de juin 2008. Le bulletin fournit des renseignements propres aux acheteurs de bateaux, y compris lorsque la TVP s'applique à l'achat de bateaux neufs ou usagés. On y explique que la TVP n'est pas exigible lorsque l'acheteur pratique la pêche commerciale ou l'aquaculture. Le bulletin explique aussi que la TVP n'est pas exigible sur les bateaux achetés uniquement pour la location, mais qu'elle est exigible pour les bateaux achetés uniquement pour l'affrètement.

Dentistes
Le bulletin SST 059 – Dentists a été entièrement remanié en novembre 2009, et il remplace la version précédente datée de février 2008. Le bulletin fournit des renseignements destinés aux dentistes. On y explique entre autres les éléments de leurs ventes et de leurs achats qui sont taxables et non taxables au titre de la TVP.

Taxe de vente harmonisée (TVH)

TVH à supprimer du service résidentiel d'électricité
Le 10 septembre 2009, le premier ministre Darrell Dexter a annoncé qu'à compter du 1^er octobre 2009, la composante provinciale de la TVH ne s'appliquera plus désormais à la facturation du service résidentiel d'électricité de base. La réduction sera offerte sous la forme d'un rabais égal à la composante provinciale de la TVH.

Taxe de vente du Québec

Marchés aux puces
En septembre 2009, Revenu Québec a publié le bulletin d'interprétation sur la TVQ no 350.43-1/R2 – Mesures concernant les marchés aux puces. Le bulletin a été révisé afin de tenir compte de l'abrogation, en 2002, de la pénalité pour omission de fournir certains renseignements à l'exploitant d'un marché aux puces.

Canada

États-Unis – prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine
Le 19 novembre 2009, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a souligné le fait que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a mis sur pied un groupe spécial responsable du règlement du différend pour prendre connaissance de la contestation par le Canada des prescriptions des États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine. Le groupe spécial de l'OMC aura comme tâche de déterminer si les dispositions concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine sont compatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC; on s'attend à ce qu'il dépose son rapport l'été prochain ou au début de l'automne. Le Canada allègue que ces dispositions concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine sont des mesures obligatoires qui imposent des coûts inutiles et non équitables aux chaînes d'approvisionnement intégrées en Amérique du Nord, ce qui réduit la compétitivité aussi bien au Canada qu'aux États-Unis.

Projet de mémorandum D14-1-5 : Droit exigible en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation – Caution en garantie du paiement des droits provisoires
Ce mémorandum provisoire remplace le mémorandum D14-1-5, Procédures concernant le dédouanement de marchandises assujetties à des droits provisoires selon la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), daté du 1^er janvier 1994. Le mémorandum provisoire vise à décrire les politiques et procédures qui s'appliquent à la remise des cautions en garantie du paiement des droits provisoires, et dans certains cas, des droits antidumping ou compensateurs, payables en vertu de la LMSI. Il apporte également des précisions sur les exigences des demandes, les niveaux de sécurité, la formule de cautionnement et il donne des indications sur la façon de remplir le cautionnement créé aux fins de la LMSI.

L'ASFC a l'intention de commencer à accepter de nouvelles formules de cautionnement en garantie du paiement des droits provisoires en vertu de la LMSI. L'ASFC a également proposé de revoir le format des cautionnements en vertu de la LMSI qui sont émis par les institutions financières ou les sociétés de cautionnement. Le nouveau cautionnement comprendra un formulaire facile à remplir qui servira à titre de garantie de paiement des droits provisoires, ou dans certains cas, des droits antidumping ou compensateurs. Les personnes qui ont des cautionnements en vertu de la LMSI qui ont été préparés avec les formules actuelles n'auront pas à les remplacer. Seuls les nouveaux cautionnements des institutions financières ou des sociétés de cautionnement qui seront remis après la diffusion de la nouvelle formule devront recourir à la nouvelle version.

Dans certains cas, en lieu et place du paiement de droits antidumping ou compensateurs, l'ASFC acceptera une caution. De même que l'argent comptant, un chèque certifié ou un mandat, une caution émise par une institution financière ou une société de cautionnement reconnue, approuvée par le gouvernement du Canada, est acceptable. Se reporter au mémorandum D1-7-1 pour en savoir plus sur les garanties et les cautionnements. Tout nouveau cautionnement destiné au paiement définitif des droits antidumping et compensateurs qui est fourni après la diffusion du format révisé doit être présenté avec le nouveau format.

Mémorandum D17-1-1 : Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales
Le présent mémorandum, émis le 19 novembre 2009 remplace la première version du 7 avril 2000. Il énonce et explique les politiques et les procédures relatives à la présentation des documents d'importation requis pour la mainlevée et la déclaration en détail des expéditions commerciales, il retire toute référence à des formulaires, des publications ou des systèmes désuets et il reflète les changements organisationnels découlant de la création de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Mémorandum D17-1-11 : Politique et procédures relatives à l'impression par le secteur privé
Le mémorandum a été publié le 19 novembre 2009 et il remplace la version originale datée du 7 décembre 2001. Il énonce les circonstances dans lesquelles l'impression par le secteur privé des documents de déclaration en détail, de rajustement et d'exportation est autorisée et explique les procédures à suivre pour faire approuver une impression par le secteur privé. Le mémorandum a été révisé en raison de l'Initiative de réduction de la paperasserie. Les révisions visent à éliminer les exigences périmées et en double.

Avis de réexamen de certains raccords de tuyauterie en cuivre
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine. L'ASFC n'ouvrira pas un réexamen des montants de subvention de certains raccords de tuyauterie en cuivre provenant de la République populaire de Chine en ce moment. Les marchandises en cause sont définies comme étant des raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, fait en alliage de cuivre coulé, en alliage de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine. Le réexamen fait partie de l'application continue par l'ASFC des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 19 février 2007. On prévoit que le réexamen sera réalisé d'ici le 1^er avril 2010 ou avant.

Directive D-02-12 : Exigences s'appliquant à l'importation de bois non transformé et d'autres produits de bois non destinés à la multiplication (sauf les matériaux d'emballage en bois massif), provenant de toutes les régions autres que la zone continentale des États-Unis
La directive D-02-12 a été révisée et elle est entrée en vigueur le 18 septembre 2009. Elle vise à clarifier les exigences s'appliquant au traitement du bois d'oeuvre d'espèces non tropicales et à l'importation de produits de bois d'oeuvre et d'articles de décoration en bois et de cônes secs.

La directive a été révisée en vue de clarifier les exigences s'appliquant au traitement du bois d'œuvre d'espèces non tropicales et à l'importation a) de produits de bois d'œuvre et b) d'articles de décoration en bois et de cônes secs. La révision comprend le Guide d'identification CITES - Bois tropicaux.

Union européenne

L'UE demande à l'OMC de mettre sur pied un groupe de travail sur les restrictions à l'exportation imposées par la Chine sur les matières premières
L'Union européenne a demandé la mise sur pied d'un groupe de travail spécial de l'Organisation mondiale du commerce sur les restrictions à l'exportation imposées par la Chine sur certaines matières premières, ce qu'elle considère comme une infraction manifeste aux règles du commerce international. L'UE a porté cette question à l'attention de la Chine à plusieurs reprises, y compris dans le cadre de consultations officielles de l'OMC, mais en vain. L'UE mise maintenant sur le processus de règlement des différends de l'OMC pour que la Chine respecte ses obligations internationales. Les États-Unis et le Mexique ont également demandé la mise sur pied d'un groupe de travail sur la même question.