Consortium Pomerleau Inc.

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Mise sous séquestre

Dernière mise à jour de la page : 29 avril 2013

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.


Statut au 30 avril 2013

Le 25 avril 2013, une ordonnance fut rendue pour autoriser le Séquestre à mettre en place un processus permettant la production, la révision, l’enregistrement ou le rejet total ou partiel des réclamations à l'encontre de Consortium Pomerleau Inc. À cet égard, nous avons fait parvenir à tous les créanciers connus dans cette affaire un formulaire de preuve de réclamation.

Veuillez prendre note que toute réclamation doit être faite en suivant les instructions accompagnant le formulaire de preuve de réclamation et que la date limite pour déposer les réclamations a été établie au 30 mai 2013 à 17 h 00 (heure de Montréal), à défaut de quoi vous ne pourrez participer à la distribution provenant de la réalisation de l’actif.

Statut au 13 décembre 2012

Le 13 décembre 2012, PwC est devenue séquestre à l’égard de certains biens de Consortium Pomerleau Inc. suite à une ordonnance rendue par la Cour Supérieure du Québec.


Ce site Web sera mis à jour à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter : Catherine Nguyen, Téléphone : +1 514 205 5216, Télécopieur : +1 514 205 5694, Courriel.