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LACC

Dernière mise à jour de la page : le 9 novembre 2011

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.


État du dossier au 31 octobre 2011

Le 31 octobre 2011, le Contrôleur a émis un Certificat d'exécution confirmant que (i) le Contrôleur a reçu des requérantes le montant de la distribution (tel qu'il est défini dans le Plan en vertu de la LACC) le 31 octobre 2011 et (ii) que le Plan en vertu de la LACC a été exécuté.

État du dossier au 28 octobre 2011

Le 28 octobre 2011, le Contrôleur a émis un Certificat d'exécution confirmant que (i) toutes les conditions visées à l'article 8.1 du Plan en vertu de la LACC sont survenues ou ont été satisfaites ou renoncées, selon le cas, (ii) la date d'exécution du Plan est survenue, et (iii) le Plan en vertu de la LACC a été appliqué.

État du dossier au 20 septembre 2011

Le 20 septembre 2011, la Cour Supérieure du Québec a rendu une ordonnance approuvant et ratifiant le Plan de réorganisation et de transaction qui a été accepté par les majorités statutaires requises des créanciers lors de l'assemblée tenue le 13 septembre 2011.

État du dossier au 13 septembre 2011

Le 13 septembre 2011, une assemblée des créanciers a été tenue et le Plan de réorganisation et de transaction a été soumis au vote par les créanciers visés. Le plan a été accepté par les majorités statutaires requises des créanciers. Le Contrôleur publiera sous peu les documents relatifs à l’assemblée des créanciers sur ce site.

État du dossier au 19 août 2011

Le 19 août 2011, le Contrôleur a posté à tous les créanciers affectés ayant déposé et prouvé leur réclamation un Avis aux créanciers de l'assemblée. L'assemblée se tiendra mardi le 13 septembre 2011 à 10 heures, à la salle Gatineau du Fairmont, Le Reine Elizabeth à Montréal. Le but de cette assemblée est de soumettre au vote le Plan de réorganisation et de transaction.Tous les documents relatifs à cette assemblée des créanciers sont disponibles sur ce site sous la section ''Assemblée des créanciers''.

État du dossier au 11 août 2011

La Cour Supérieure du Québec a rendu le 11 août 2011 une « Septième ordonnance de prorogation de la suspension des procédures ». La suspension des procédures imposée à tous les créanciers a ainsi été prorogée jusqu'au 19 septembre 2011.

Les ordonnances suivantes ont également été émises :

  • Ordonnance relative à l’assemblée des créanciers;
  • Ordonnance modifiant le Programme de rétention des employés clés
  • Ordonnance visant l’approbation des ententes de règlement relativement à certaines créances garanties;
  • Ordonnance relative aux réclamations reçues en retard;
  • Ordonnance relative au transfert et à la cession des droits et obligations de la CIBC ABL à la CIBC en tant que « DIP Lender ».

Conformément à l’Ordonnance relative à l’assemblée des créanciers, le Contrôleur publiera les documents relatifs à l’assemblée des créanciers sur ce site, au plus tard le 22 août 2011.

État du dossier au 11 juillet 2011

Le 11 juillet 2011, la Cour supérieure du Québec a rendu une ''Ordonnance nommant un Claims Officer'' laquelle a approuvé la nomination de Joseph R. Nuss à titre de Claims Officer en vertu de l' ''Ordonnance du processus de réclamation''.

État du dossier au 30 mai 2011

La Cour Supérieure du Québec a rendu le 30 mai 2011 une ''Cinquième ordonnance de prorogation de la suspension des procédures''. La suspension des procédures imposée à tous les créanciers a ainsi été prorogée jusqu'au 11 août 2011.

État du dossier au 29 avril 2011

La Cour supérieure du Québec a rendu le 29 avril 2011 une ''Cinquième ordonnance de prorogation de la suspension des procédures''. La suspension des procédures imposée à tous les créanciers a ainsi été prorogée au 30 mai 2011.

État du dossier au 25 mars 2011

La Cour supérieure du Québec a rendu le 25 mars 2011 une ''Quatrième ordonnance de prorogation de la suspension des procédures''.  La suspension des procédures imposée à tous les créanciers a ainsi été prorogée au 29 avril 2011.

État du dossier au 28 février 2011

La Cour supérieure du Québec a rendu le 28 février 2011 une ''Troisième ordonnance de prorogation de la suspension des procédures''.  La suspension des procédures imposée à tous les créanciers a ainsi été prorogée au 28 mars 2011.

La Cour supérieure du Québec a également rendu le même jour une ordonnance approuvant le financement ''DIP'' offert par CIBC Asset-Based Lending Inc.

État du dossier au 18 février 2011

Le 10 février 2010, la Cour supérieure du Québec a rendu une ''Ordonnance du procesus de réclamation'' établisant le protocole de réclamation et la date limite du dépôt des preuves de réclamation au 4 avril 2011.

La Date limite de dépôt des preuves de réclamation est fixée à 17 heures (heure avancée de l’Est) le 4 avril 2011 ou, pour les créanciers avec des réclamations liées à la restructuration (telles qu’elles sont définies dans l’Ordonnance du processus de réclamation), au plus tard (a) le 4 avril 2011 ou (b) trente (30) jours après la date de réception par le créancier de l’avis de résiliation, de répudiation ou de terminaison du contrat, du bail, du contrat de travail ou autre entente.

Toute l'information s'y rapportant est disponible à la section ''Processus de réclamation'' de ce site web.

État du dossier au 31 janvier 2011

La Cour supérieure du Québec a rendu le 31 janvier 2011 une ''Deuxième ordonnance de prorogation de la suspension des procédures''.  La suspension des procédures imposée à tous les créanciers a ainsi été prorogée au 28 février 2011.

État du dossier au 15 décembre 2010

Le 14 décembre 2010, la Cour supérieur du Québec a rendu une « Première ordonnance de prorogation de la suspension des procédures ». La suspension des procédures imposée à tous les créanciers a ainsi été prorogée au 31 janvier 2011.

Les créanciers sont par la présente informés que le processus de réclamation n'a pas encore été mis en place et que ceux-ci ne sont pas requis de déposer de preuves de réclamation auprès du Contrôleur pour le moment. Le Contrôleur avisera tous les créanciers lorsque que le processus de réclamations sera établi.

État du dossier au 29 novembre 2010

Le 25 novembre 2010, la Cour supérieure du Québec a rendu une Ordonnance initiale amendée et mise à jour. Cette Ordonnance initiale amendée proroge au 14 décembre 2010 la suspension des procédures contre tous les créanciers.

État du dossier au 19 novembre 2010

Le 18 novembre 2010, Boutique Jacob inc., 9101-2096 Québec inc. et 9192-4126 Québec inc. (les "Sociétés") ont obtenu une ordonnance de la Cour supérieure du Québec, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ("LACC"), ("l'Ordonnance LACC"). PricewaterhouseCoopers inc. a été désignée pour agir à titre de Contrôleur en vertu de l'ordonnance LACC.

L'Ordonnance LACC prévoit, entre autres, une suspension des procédures contre les Sociétés ainsi que contre Basco IP, LP pour une période initiale allant jusqu'au 25 novembre 2010.