August 27, 2010 Consultation Draft – Proposed Section 237.3 (Reporting for Tax Avoidance Transactions)

Dans le document adressé au ministère des Finances en réponse au projet de règles visant la communication d’information sur certaines opérations d’évitement fiscal, PwC conclut que des directives plus précises devraient être émises pour la définition de certains paramètres et que les dispositions relatives à l’entrée en vigueur des mesures risquent d’entraîner des répercussions négatives sur les contribuables et les conseillers ainsi que sur l’Agence du revenu du Canada. Un autre document soumis par PwC au gouvernement présente les commentaires de PwC sur certains aspects des changements proposés en ce qui a trait à la dissimulation de renseignements sur les options sur actions pour les employés.

PwC Finance Submission Disclosure Rule (400 KB) Télécharger le document complet.

PwC Finance Submission Withholding of Income Tax (175 KB) Télécharger le document complet.