Nos soumissions de gouvernement

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Propositions de PwC à l’intention du ministre des Finances pour le budget fédéral de 2013
Consultez les propositions fiscales de PwC adressées au gouvernement fédéral dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2013.

PwC’s government submission on consultation regarding the impact of contingency fees on the effectiveness of the SR&ED tax incentive program
Prenez connaissance de notre avis sur la consultation du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada sur l’incidence des honoraires conditionnels dans le cadre du programme de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE »).

PwC’s submission on August 14, 2012 Proposals Regarding Foreign Affiliate Dumping and Pertinent Loan or Indebtedness Regimes
Lisez le mémoire de PwC sur les propositions du 14 août 2012 concernant les régimes d'opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées et de prêts ou dettes déterminés.

PwC’s submission on federal budget proposals regarding “foreign affiliate dumping” and “thin capitalization rules”
Dans ce mémoire, PwC fait des recommandations sur les propositions budgétaires fédérales du 29 mars 2012 concernant les « opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées » et les « règles de capitalisation restreinte ».

Propositions de PwC à l’intention du ministre des Finances pour le budget fédéral de 2012
Les propositions de PwC visent à accroître la compétitivité et l’efficience du système fiscal canadien.

Propositions de PwC à l’Agence du revenu du Canada concernant l’actualisation de bulletins d’interprétation
Dans une récente lettre adressée à l’Agence du revenu du Canada, PwC répond à la demande de rétroaction de l’ARC; cette dernière voulant savoir lesquels de ses bulletins d’interprétation ont le plus besoin d’être revus et actualisés. PwC a désigné un certain nombre de bulletins tout en indiquant à l’ARC de ne pas considérer ces choix et ceux d’autres parties prenantes comme définitifs.

Mémoire de PwC sur l’imposition des groupes de sociétés (Le 8 avril 2011)
Le 8 avril, PwC a déposé son mémoire en réponse au document de consultation du ministère des Finances du Canada intitulé L’imposition des groupes de sociétés.

July 16, 2010 Draft Technical Income Tax Legislation; Section 143.3 (French)
PwC a répondu à la demande de propositions du ministère des Finances sur les moyens de contrecarrer les stratagèmes générateurs de crédit pour impôt étranger. Prenez connaissance de nos recommandations.

Comments regarding draft Forms NR301, NR302 and NR303 (September 29, 2009)
Prenez connaissance de la réponse de PwC au sujet du nouveau processus de déclaration afin d’appuyer l’administration des exigences de retenues d’impôt en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Commentaires sur le Livre vert sur les Planifications fiscales agressives
Prenez connaissance des commentaires de PwC sur le livre vert que vient de publier le gouvernement du Québec.