Comments regarding Proposed Rules in sections 91 and 126 of the Income Tax Act and section 5907 of the Income Tax Regulations in the Consultation Draft of Legislative Proposals related to the Act

Dans la proposition que PwC a soumise au ministère des Finances, relativement au projet de loi sur les générateurs de crédit pour impôt étranger, nous maintenons que les règles proposées sont trop générales et qu’elles auront une incidence négative sur la façon dont les sociétés canadiennes financent et structurent leurs activités à l’étranger. PwC recommande au ministère de laisser tomber les règles proposées et de les remplacer par une règle d’anti-évitement précise visant les opérations « pouvant avoir un caractère abusif » décrites dans le budget fédéral de 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez la lettre que nous avons envoyée au ministre des Finances.

PwC Finance Submission FTC Generators (1.5 MB) Télécharger le document complet.