July 16, 2010 Draft Technical Income Tax Legislation; Section 143.3

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Dans la proposition que PwC a soumise au ministère des Finances, relativement à l’avant-projet de loi sur les générateurs de crédit pour impôt étranger, nous maintenons que les règles proposées sont trop générales et qu’elles auront une incidence négative sur la façon dont les sociétés canadiennes financent et structurent les activités de leurs entreprises à l’étranger. PwC recommande au ministère d’abandonner les règles proposées et de les remplacer par une règle anti-évitement précise visant les opérations pouvant avoir un caractère abusif, décrites dans le budget fédéral de 2010.

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