PwC’s government submission on consultation regarding the impact of contingency fees on the effectiveness of the SR&ED tax incentive program

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PwC apprécie d’avoir l’occasion de donner son avis sur la consultation du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada au sujet de l’incidence des honoraires conditionnels dans le cadre du programme de RS&DE.

Nos clients sont des entreprises complexes qui prennent des décisions éclairées avant de conclure un accord. Par exemple, ils se demandent s’ils doivent envisager une entente fondée sur des honoraires conditionnels ou sur le principe de la rémunération des services lorsqu’ils recrutent des conseillers externes pour les aider à préparer leurs demandes de RS&DE.

D’après notre expérience, limiter l’application d’honoraires conditionnels dans le cadre du programme de RS&DE ne réduirait pas les coûts liés à la conformité pour les contribuables. En fait, les entreprises canadiennes concluent des ententes assorties d’honoraires conditionnels dans le but de réduire les risques réels et perçus liés aux demandes de crédits d’impôt pour la RS&DE.

Prenez connaissance de notre avis sur les questions spécifiques présentant un intérêt, relevées dans le document de consultation.