PwC’s submission on federal budget proposals regarding “foreign affiliate dumping” and “thin capitalization rules”

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Lisez le mémoire de PwC sur les propositions budgétaires fédérales de 2012 concernant les « opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées » (propositions sur les opérations de transfert de SEA) et les « règles de capitalisation restreinte » dont il est question dans l'avis de motion de voies et moyens.

Les documents budgétaires expliquent que les propositions sur les opérations de transfert de SEA visent certaines opérations qui érodent l’assiette canadienne de l’impôt sur le revenu des sociétés. L'exemple dans les documents budgétaires porte sur une opération de « transfert de la dette ». Cependant, les documents budgétaires proposent d'autres exemples des dites « opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées » qui incluent l'acquisition, par une filiale canadienne (société résidente) d'une entreprise étrangère, d’actions existantes ou nouvellement émises d’une société étrangère affiliée d'un tiers ou d’une partie liée au moyen de fonds générés à l’interne ou empruntés. Les avis de motion de voies et moyens publiés en même temps que le document budgétaire démontrent que les propositions sur les opérations de transfert de SEA ont aussi pour but de cibler l’hypothèse ou l'acquisition d’une dette portant intérêt d’une société affiliée, même dans des conditions de pleine concurrence.

Veuillez lire notre mémoire pour en apprendre davantage.