Mémoire de PwC sur l’imposition des groupes de sociétés (Le 8 avril 2011)

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Le 8 avril, PwC a déposé son mémoire en réponse au document de consultation du ministère des Finances du Canada intitulé L’imposition des groupes de sociétés. Le mémoire, rédigé au nom de treize sociétés canadiennes, loue l’initiative du Ministère en vue d’étudier la mise en œuvre d’un régime officiel d’imposition des groupes de sociétés et soutient qu’un nouveau régime « rehausserait l'équité, l'efficacité, la certitude et la compétitivité du régime d'imposition des sociétés du Canada et renforcerait les initiatives récentes des administrations fédérale et provinciales en vue de donner au Canada un “avantage fiscal” dans l'accroissement des investissements, des activités économiques et de l'emploi. »

PwC est également d’avis qu’un nouveau régime offrirait une plus grande « transparence » et « permettrait aux provinces de mieux surveiller l'effet des transferts d'attributs fiscaux sur leur assiette fiscale ». PwC donne son appui à un régime de transfert de pertes dans le cadre duquel les pertes ainsi que certains autres attributs fiscaux pourraient être transférés entre les sociétés d’un même groupe parce que cela « réduirait au minimum les perturbations du régime fiscal du Canada et c'est aussi le système que les contribuables, notamment les petites et moyennes entreprises ainsi que les agences du revenu du fédéral et des provinces, pourront le plus facilement mettre en œuvre ».

2.14 MB L’imposition des groupes de sociétés (2.14 MB)
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