Comments regarding draft Forms NR301, NR302 and NR303 (September 29, 2009)

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Les membres du Groupe national des services fiscaux de PricewaterhouseCoopers ont répondu à l’appel de commentaires sur les versions préliminaires des formulaires NR301, NR302 et NR303 que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé en juin 2009. Les formulaires visent à aider les contribuables canadiens à déterminer s’il convient d’appliquer un taux réduit aux retenues sur des paiements faits à des non-résidents au Canada.

Le commentaire de PwC porte essentiellement sur l’ensemble de la politique fiscale qui se rattache de façon générale aux formulaires et sur des éléments précis de chaque formulaire. Voir ci-joint la lettre que nous avons adressée à l’ARC.

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