Nos soumissions de gouvernement

Propositions de PwC à l’Agence du revenu du Canada concernant l’actualisation de bulletins d’interprétation
Dans une récente lettre adressée à l’Agence du revenu du Canada, PwC répond à la demande de rétroaction de l’ARC; cette dernière voulant savoir lesquels de ses bulletins d’interprétation ont le plus besoin d’être revus et actualisés. PwC a désigné un certain nombre de bulletins tout en indiquant à l’ARC de ne pas considérer ces choix et ceux d’autres parties prenantes comme définitifs.

Mémoire de PwC sur l’imposition des groupes de sociétés (Le 8 avril 2011)
Le 8 avril, PwC a déposé son mémoire en réponse au document de consultation du ministère des Finances du Canada intitulé L’imposition des groupes de sociétés.

2011 Federal Budget Submission (January 24, 2011)
À l’heure où le gouvernement fédéral prépare le budget de 2011, le Groupe national des services fiscaux de PwC Canada a soumis ses propositions fiscales au ministre des Finances. Prenez connaissance de nos suggestions.

August 27, 2010 Consultation Draft – Proposed Section 237.3 (Reporting for Tax Avoidance Transactions) (French)
Prenez connaissance de l’avis de PwC sur les mesures proposées par le ministère des Finances dans le budget fédéral de 2010, selon lesquelles les contribuables et leurs conseillers devraient communiquer les opérations devant être déclarées.

Comments regarding Proposed Rules in sections 91 and 126 of the Income Tax Act and section 5907 of the Income Tax Regulations in the Consultation Draft of Legislative Proposals related to the Act (French)
En réponse à la demande de propositions du ministère des Finances, PwC propose des moyens de contrecarrer les stratagèmes générateurs de crédit pour impôt étranger. Lisez nos recommandations.

July 16, 2010 Draft Technical Income Tax Legislation; Section 143.3 (French)
PwC a répondu à la demande de propositions du ministère des Finances sur les moyens de contrecarrer les stratagèmes générateurs de crédit pour impôt étranger. Prenez connaissance de nos recommandations.

2010 Federal Budget – Employee Stock Option Proposals (French)
Lisez la recommandation soumise par PwC au ministre des Finances en ce qui a trait à l’introduction de dispositions de droits acquis pour les entreprises qui ont accordé des droits à la plus-value d’actions avant l’annonce du budget fédéral de 2010.

Comments regarding draft Forms NR301, NR302 and NR303 (September 29, 2009)
Prenez connaissance de la réponse de PwC au sujet du nouveau processus de déclaration afin d’appuyer l’administration des exigences de retenues d’impôt en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Commentaires sur le Livre vert sur les Planifications fiscales agressives
Prenez connaissance des commentaires de PwC sur le livre vert que vient de publier le gouvernement du Québec.

2009 Pre-Federal Budget Submission (French)
Pendant que le gouvernement fédéral prépare le budget qui sera déposé le 27 janvier 2009, PwC et Wilson and Partners LLP ont soumis leurs propositions fiscales à la réflexion du ministre des Finances.