Règlement 52-109

Attestation par la direction du contrôle interne à l’égard de l’information financière

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé en mars 2006 de nouvelles exigences en matière d’attestation par la direction dans le cadre du Règlement 52-109. Tous les émetteurs assujettis, à l’exception des fonds d’investissement, dans l’ensemble des territoires du Canada, sont touchés par ces modifications. Les modifications proposées dans l’Avis 52-313 des ACVM entrent en vigueur immédiatement et elles exigeront que les entreprises prennent des mesures en 2006 et 2007.

Dans l’Avis 52-313, les ACVM proposent d’élargir le champ d’application du Règlement 52-109 afin d’exiger l’attestation par la direction de l’évaluation de l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière et de faire en sorte que l’émetteur présente dans son rapport de gestion annuel les conclusions de la direction à ce sujet. Ces obligations s’appliqueront, au plus tôt, aux exercices se terminant le 31 décembre 2007 ou à une date ultérieure. Les ACVM ont en outre décidé de ne pas aller de l’avant avec une proposition antérieure qui aurait exigée l’opinion du vérificateur externe relativement à l’évaluation par la direction de l’efficacité des contrôles internes.

Obligations actuelles
Les obligations prévues par le Règlement 52-109 concernant l’évaluation de la conception et de l’efficacité du fonctionnement des contrôles et procédures de communication de l’information, ainsi que l’évaluation de la conception du contrôle interne à l’égard de l’information financière, ne sont pas touchées par l’annonce faite en mars 2006. Les obligations liées au contrôle interne prévues par le Règlement seront donc mises en œuvre par les ACVM sur une période de deux ans : la direction devra effectuer une évaluation de la conception du contrôle interne à l’égard de l’information financière pour les exercices prenant fin le 30 juin 2006 ou à une date ultérieure, ainsi qu’une évaluation annuelle de l’efficacité du fonctionnement du contrôle interne à l’égard de l’information financière pour les exercices prenant fin le 31 décembre 2007 ou à une date ultérieure (au plus tôt, sous réserve des règlements définitifs). Par conséquent, les entreprises devront examiner attentivement la manière dont elles peuvent mettre en œuvre les nouvelles exigences le plus efficacement possible, afin d’éviter les cas de double emploi et d’optimiser l’utilisation des ressources à leur disposition. Les émetteurs devraient se concentrer dès maintenant sur la manière dont ils entendent se conformer aux exigences. Des indications supplémentaires viennent d'être publiées par l’ICCA sous la forme de deux nouveaux documents : Le contrôle interne et l’attestation : version 2006 — Recommandations à l’intention de la direction et Le contrôle interne et l’attestation : version 2006 — Recommandations à l’intention des administrateurs.

La démarche de PwC
PricewaterhouseCoopers a élaboré une démarche fondée sur le risque et l’ampleur du travail à accomplir en ce qui concerne le contrôle interne à l’égard de l’information financière. Il s’agit d’une démarche pragmatique et efficiente pour toutes les organisations, car elle est axée sur le risque, personnalisée en fonction de la situation et des circonstances propres à chaque entreprise et mise en œuvre graduellement sur une période de deux ans. Pour obtenir plus d’information, veuillez communiquer avec le représentant de PricewaterhouseCoopers de votre région ou télécharger la publication ci-après.

Practical Guidance for Management on MI 52-109: Volume four — taxation (1.95 MB) (en anglais seulement) Depuis le 30 juin 2006, les chefs de la direction et les chefs des finances des sociétés inscrites à la cote d'une Bourse au Canada sont tenus d'attester qu'ils ont conçu ou fait concevoir sous leur supervision les contrôles pertinents à l'égard de l'information financière présentée dans les états financiers. Cette publication fournit des directives aux sociétés relativement aux diverses questions fiscales liées à leurs activités au Canada et à l'étranger.

	Practical Guidance for Management on MI 52-109: Key elements of an anti-fraud regime (903 KB) (en anglais seulement) Ce numéro porte particulièrement sur la définition de la fraude, la nécessité d'un régime antifraude afin de la prévenir et de la détecter rapidement et ses principaux éléments.

Practical Guidance for Management on MI 52-109: Extent of work — documentation and the evaluation of design (2 MB) (en anglais seulement) PricewaterhouseCoopers (PwC) a élaboré la série de publications Naviguer en eaux nouvelles pour aider les entreprises à comprendre et à mettre en œuvre les exigences du Règlement 52-109 sur l'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs. Ce numéro traite du processus à suivre par la direction dans la préparation de la documentation servant à étayer le contrôle interne à l'égard de l'information financière (CIIF) ainsi que de l'évaluation globale de l'efficacité de la conception.

Practical Guidance for Management on MI 52-109: Risk and Scoping (941 KB) (en anglais seulement) PricewaterhouseCoopers (PwC) a élaboré la série de publications Naviguer en eaux nouvelles pour aider les entreprises à comprendre et à mettre en œuvre les exigences du Règlement 52-109 sur l'attestation de l'information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs. Ce numéro porte sur l'évaluation des risques et l'étendue. Il présente aussi la méthode que PwC recommande dans l'établissement des comptes, de l'information sur des bureaux à inclure dans le projet de la direction relativement au contrôle interne à l'égard de l'information financière (CIIF).

Naviguer en eaux nouvelles : Règlement 52-109 et Avis 52-313 (1.5 MB) Cette publication présente un aperçu de la démarche de PricewaterhouseCoopers fondée sur le risque et l’ampleur du travail à accomplir en ce qui concerne le contrôle interne à l’égard de l’information financière. Elle a été préparée afin de dissiper la confusion qui règne relativement à ce qui est obligatoire pour les entreprises dans le nouveau cadre, et à ce qui ne l’est pas.