Claims Procedure

This page is for information purposes only and you should consult your professional adviser if you have any questions or are uncertain as to your rights or obligations. / Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

All proofs of claims should be completed and filed in accordance with the Canadian claims process. No claims will be reviewed under the US Chapter 15 proceedings. / Toutes les preuves de réclamation doivent être complétées et enregistrées conformément à la procédure canadienne des réclamations. Aucune réclamation ne sera révisée selon les procédures en vertu du chapitre 15 de la loi de la faillite des États-Unis.

Title Date
Claims Order 2009-07-15
Notice to Creditors re: Claims Process 2009-07-30
Proof of Claim Form 2009-08-07
Notice of Dispute 2009-08-07
Creditor Proof of Claim Package 2009-07-30
Employee Proof of Claim Package 2009-08-07
SERP Proof of Claim Package 2009-08-07
Avis de litige 2009-08-07
Trousse de preuve de réclamation – salariés 2009-08-07
Trousse de preuve de réclamation – SERP 2009-08-07
Formulaire de preuve de réclamation 2009-08-07
Avis aux créanciers 2009-07-30
Trousse de preuve de réclamation – créanciers 2009-07-30
Ordonnance sur les réclamations 2009-07-15
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