REACH FAQs

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• Qu’est-ce que REACH?
• Que vise le législateur par REACH?
• A qui s’adresse REACH?
• A quelles substances REACH s’applique-t-il?
• Quelles sont les échéances à respecter pour REACH?
• De quelles obligations s’agit-il?
• Quels changements d’organisation REACH engendre?
• Pourquoi une opération d’une telle ampleur pour réglementer les substances? Est-ce si mal réglementé pour le moment?
• REACH va-t-il engendrer beaucoup de coûts pour les entreprises?
• Qu’est-ce qui change dans la législation?
• Comment REACH fonctionne-t-il par rapport au système général harmonisé (GHS)?

Qu’est-ce REACH? 

REACH est un nouveau règlement européen pour les substances chimiques. L’abréviation REACH vient de « enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques ». Le coeur de REACH c’est qu’en principe toute entreprise doit connaître les risques de toutes les substances qu’elle produit, transforme ou livre à ses clients et doit décrire (et pour l’entreprise, doit aussi prendre pour elle-même) les mesures pour gérer les risques. Avec l’introduction de REACH, la responsabilité d’une gestion adéquate des risques des substances chimiques se déplace vers le monde des entreprises.

Que vise le législateur par REACH? 

Pour de nombreux produits chimiques qu’on trouve sur le marché européen, il manque des données disponibles sur leur nocivité et leurs risques. Avec l’introduction de REACH, les entreprises doivent répertorier les risques des substances sur base d’information sur les propriétés, l’usage et l’exposition et si nécessaire prendre les mesures de sécurité et faire des recommandations à leurs acheteurs. L’objectif de REACH est, lors de la fabrication et de l’usage des substances chimiques, de garantir un niveau élevé de sécurité pour l’homme et l’environnement, tout en maintenant ou en améliorant la position concurrentielle du secteur. Pour le réaliser, l’information sera rendue accessible par REACH sur les substances utilisées et la communication sera améliorée sur les substances dans la chaîne du producteur jusqu’au consommateur final (tant en aval qu’en amont).

A qui s’adresse REACH? 

Quiconque, pour des besoins professionnels, produit, importe, distribue ou utilise dans l’UE des substances ou préparations chimiques, est concerné par REACH. REACH s’adresse donc aussi aux utilisateurs professionnels de substances, préparations te certains types d’articles. Au sein de REACH, on distingue trois groupes d’acteurs: les fabricants/importateurs, les distributeurs et les utilisateurs. Ils ont chacun un rôle différent et des obligations différentes en vertu de REACH. Une entreprise confrontée à REACH doit donc examiner quel est son rôle dans REACH. Une entreprise peut remplir plusieurs rôles; ainsi un fabricant d’un certain produit chimique sera aussi souvent lui-même un utilisateur de produits chimiques.

A quelles substances REACH s’applique-t-il? 

En principe, toutes les substances chimiques entrent dans le champ de REACH, à l’exception de quelques catégories spécifiques. Sous REACH tombent les substances elles-mêmes, mais aussi les substances qui entrent dans des préparations ou des articles (comme par exemple les plastifiants dans les plastiques). La quantité d’une substance qu’une entreprise fabrique/utilise est également déterminante pour l’application des obligations. Les produits chimiques compris dans les produits alimentaires ou les médicaments sont du ressort d’autres réglementations européennes. Les substances naturelles sont également exclues du champ de REACH, à moins qu’elles ne soient dangereuses ou chimiquement modifiées.

Quelles sont les échéances à respecter pour REACH? 

Le règlement est entré en vigueur le 1er juin 2007. Il y a une phase de transition au cours de laquelle la réglementation existante reste en vigueur. Pour la directive d’interdiction et la déclaration de nouvelles substances, cette période est d’un an; pour le règlement des substances existantes, c’est deux ans. Les fabricants et les importateurs de produits chimiques qui produisent ou importent plus de 1 tonne de cette substance, doivent pré-enregistrer cette substance entre le 1er juin et au plus tard le 1er décembre 2008 auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Si ce n’est pas fait à cette date, ces entreprises doivent arrêter la production ou l’importation de ces substances jusqu’à ce que le dossier d’enregistrement complet soit introduit. Ces dates (2010, 2013 ou 2018) dépendent de la quantité et du type de produits chimiques fabriqués, distribués ou importés.

De quelles obligations s’agit-il? 

Les fabricants et les importateurs ont l’obligation d’enregistrer les substances avec un set de données sur la sécurité pour l’homme et l’environnement. Il y a différentes échéances et exigences pour le niveau de données requis, dépendant entre autres du volume et des propriétés nocives de la substance. L’information sur les risques et sur les mesures pour gérer ceux-ci doit donc être fournie entre les entreprises dans la chaîne. Les utilisateurs des substances (que ce soit pour les préparations ou les articles) donnent à leurs fournisseurs l’information  sur l’usage, pour la préparation ou l’adaptation d’un enregistrement. Pour les substances chimiques les plus préoccupantes, on a introduit une interdiction selon laquelle l’UE peut accorder sous des conditions strictes des autorisations de production et d’utilisation.

Quels changements d’organisation REACH engendre-t-il? 

Le monde de l’entreprise, par la mise en oeuvre de REACH, est confronté dans son organisation avec le défi d’un bouleversement de pensée. Le règlement REACH engendre un système d’obligations d’enregistrement qui s’applique aux substances chimiques et préparations dans des articles de consommation. Dès que la chimie est appliquée dans le processus primaire, REACH joue et des changements radicaux sont inéluctables. Ce processus de changement a une série de facettes. Il faut s’intéresser aux risques stratégiques de REACH et la capacité de l’organisation doit être orientée vers la gestion du risque. Les obligations doivent être gérées activement et les problèmes de livraison doivent être évités. Les substances utilisées peuvent disparaître du marché à cause de la réglementation. Les processus IT qui assurent l’administration des substances, doivent être répertoriés et adaptés. Les processus de travail interne doivent être adaptés à temps et efficacement. Et enfin l’organisation administrative doit être flexible pour continuer à satisfaire à la réglementation fluctuante.

Pourquoi une 'opération' d’une telle ampleur pour réglementer les substances? Est-ce si mal réglementé pour le moment? 

Actuellement, de la plupart des dizaines de milliers de substances, on en sait peu ou rien sur sur les effets négatifs possibles pour l’homme et l’environnement. Ce déficit de connaissance génère de l’incertitude sur la qualité et la sécurité du milieu de vie et de travail. En outre, l’infomation, pourtant disponible, est insuffisamment diffusée dans la chaîne (du producteur à l’acquéreur au consommateur). Sans parler de sa disponibilité publique. Par le manque d’information et le non-partage de la connaissance présente, il est difficile tant pour les producteurs que les utilisateurs de prendre leur responsabilité. D’où cette nouvelle réglementation, qui rompt avec la politique européenne actuelle en matière de substances. Ce sont ici les pouvoirs publics qui sont responsables de la fourniture d’information pour pouvoir juger de l’admissibilité des substances.

REACH va-t-il coûter cher aux entreprises? 

Selon le législateur, les coûts pour satisfaire à REACH à long terme sont comparables, voire un peu inférieurs à ceux de la réglementation actuelle. Pendant la période transitoire (11 ans) les coûts sont temporairement plus élevés. Cela provient d’un rattrapage nécessaire parce qu’auparavant le répartition des responsabilités était biaisée: à tort le monde de l’entreprise n’a pas exposé auparavant de nombreux coûts pour mettre à disposition les données sur les substances.

Qu’est-ce qui change dans la législation? 

Le règlement REACH directement applicable remplace des directives et règlements existants depuis une bonne soixantaine d’années, parmi lesquels la Directive sur la limitation des substances dangereuses (Directive 76/769/CEE, qui interdit la mise sur le marché et l’emploi de substances dangereuses) et le Règlement sur l'évaluation des substances existantes (règlement 793/93/CEE, qui règle l'évaluation des substances existantes produites en grandes quantités). Est également modifiée la Directive des substances dangereuses (67/548/CEE, qui règle la classification et l'étiquetage des substances dangereuses et l’évaluation des nouvelles substances); de nombreuses obligations en ont été reprises dans REACH. Du fait qu’un règlement est directement applicable, il ne doit pas être transposé dans la législation belge. Mais il faut bien régler la pénalisation des infractions et désigner les autorités nationales compétentes.

Comment REACH fonctionne-t-il par rapport au système général harmonisé (GHS)? 

Le Système général harmonisé (Globally Harmonized System - GHS) est un nouvel accord mondial pour le classement et l’étiquettage des substances chimiques. Pour la mise en œuvre du GHS dans l’UE un nouveau règlement a été promulgué. GHS et REACH sont étroitement liés: la mise en œuvre européenne de GHS constitue un développement du contenu de la partie classification et étiquetage du règlement REACH.