Bruxelles, 11 novembre 2008.
Un nouveau rapport, publié aujourd’hui par la Banque mondiale, IFC et PricewaterhouseCoopers, montre que les autorités fiscales à travers le monde sont en train de moderniser leurs systèmes fiscaux en réduisant les impôts, en rationalisant les procédures administratives et en modernisant les systèmes de paiements. Paying Taxes 2009, le troisième rapport annuel du nom, espère continuer à favoriser la poursuite du dialogue entre les gouvernements et les entreprises sur l’amélioration des systèmes fiscaux.

Ce rapport se base sur l’étude Doing Business 2009 qui mesure dans 181 économies autour du monde la facilité pour les entreprises locales de taille moyenne de payer leurs taxes, qui analyse les systèmes fiscaux et souligne les efforts de réforme en la matière. L’étude comprend des exemples sur la manière dont 18 pays ont fait usage de données issues des précédents rapports mondiaux Doing Business et dévoile les discussions avec les gouvernements et les autres parties prenantes suscitées par les précédents rapports Paying Taxes.

Quelques enseignements à souligner dans le rapport Paying Taxes 2009:

• 36 économies ont rendu le paiement des impôts plus aisé. Le champion des réformes cette année est la République dominicaine, suivie par la Malaisie.
• Les réformes les plus populaires ont été la réduction des taux de l’impôt des sociétés (dans 21 économies) suivi de l’amélioration de la déclaration électronique et de l’efficacité des systèmes de paiement (dans 12 économies).
• 8 économies ont réduit le nombre de taxes à payer par les entreprises.
• En moyenne, l’impôt des sociétés représente seulement 13% des paiements d’impôts, 26% du temps passé à se conformer aux lois et règlements et 37% de la pression fiscale totale (coût fiscal pour l’entreprise type étudiée dans le cas).
• Les charges salariales comptent pour 34% de la pression fiscale totale, en ne prenant en compte que les montants supportés par l’employeur. Les charges salariales sont particulièrement importantes dans l’Union européenne où elles atteignent 65 pour cent du taux global d’impôt supporté par l’entreprise type étudiée dans le cas.
• En moyenne, 36% du temps passé à se conformer aux systèmes fiscaux et 48% du nombre de paiements d’impôt concernent des impôts sur la consommation.

Et en Belgique?

Frank Dierckx, Managing Partner de PricewaterhouseCoopers Tax Consultants: “L’impôt reste toujours aussi élevé en Belgique, malgré les efforts faits pour réduire la charge fiscale. Le taux de l’impôt et de la sécurité sociale est resté stable ces trois dernières années à 44,2% du PIB, ce qui laisse penser que l’objectif de réduction de la charge fiscale n’a pas été atteint. Le fait que la charge fiscale globale n’a été impactée par les réformes mises en place (comme par exemple la déduction des intérêts notionnels) montre aussi qu’elles n’ont rien coûté à l’Etat. Ainsi, ceux qui alimentent les finances publiques continuent à investir dans un appareil d’Etat très important. Mais en avons-nous pour notre argent? »

« Mais que se passe-t-il dans d’autres pays? Comment utilise-t-on le système fiscal de manière compétitive ailleurs? Les pays se concurrencent de par le monde pour attirer les investissements étrangers et le système fiscal est souvent un élément décisif dans le processus de prise de décision. Les investisseurs baignent dans une économie en mouvement et contribuent à créer la prospérité. Cela peut commencer par la décision de l’endroit où on va établir le siège européen ou international, mais cela peut mener à des projets plus vastes pour trouver la meilleure localisation pour une entreprise entière. Des pays comme les Pays-Bas, l’Irlande ou Chypre se sont montrés très efficaces pour attirer les investisseurs. La Belgique a fait quelques pas dans la bonne direction, mais le chemin est encore long. Les principaux désavantages restent les taux d’imposition élevés et la complexité des règles fiscales de notre pays. Cela ressort une fois encore de l’enquête Paying Taxes 2009 où la Belgique est derrière quasi tous les pays européens, à l’exception de la France et de l’Italie."

Réformes fiscales

Selon Susan Symons, Senior Tax Partner chez PricewaterhouseCoopers LLP, ”une réforme de l’impôt des sociétés a un impact positif tant pour les gouvernements que pour les entreprises dans nombre de pays, mais ce bénéfice pourrait encore être démultiplié si la réforme fiscale était envisagée dans sa globalité. Une réforme fiscale devrait porter sur toutes les taxes professionnelles – et donc pas uniquement l’impôt des sociétés. Elle devrait également inclure tous les aspects administratifs et les rapports entre gouvernements et entreprises de manière générale. Ces aspects sont tous fondamentaux pour des systèmes fiscaux efficaces." 

Rita Ramalho, économiste à la Banque mondiale-IFC, expose que “les États réduisent la complexité de leur système fiscal et diminuent la charge du coût pour les entreprises. Depuis 2004, les taux moyens d’imposition ont baissé de 3% et le temps passé à se conformer aux règles fiscales a diminué de 5%. Cet effort de réforme peut élargir la base imposable et augmenter les revenus fiscaux."

À propos de PricewaterhouseCoopers

PricewaterhouseCoopers fournit des services de certification de comptes, de fiscalité et de consultance axé sur les entreprises afin d’instaurer la confiance du public et d’apporter la valeur ajoutée à ses clients et leurs bénéficiaires. Plus de 154.000 personnes réparties dans 153 pays échangent leurs compétences, leur expérience et leurs solutions pour développer des perspectives nouvelles et fournir des conseils pratiques. "PricewaterhouseCoopers” fait référence au réseau des firmes membres de PricewaterhouseCoopers International Limited, chacune d’elles formant une entité légale séparée et indépendante. Pour plus d’information, visitez www.pwc.com.

À propos du Doing Business Project

Le classement Doing Business 2009 repose sur 10 indicateurs de la réglementation des affaires qui mesurent les temps et coûts nécessaires pour satisfaire aux exigences officielles en matière de création et de gestion d’entreprise, de commerce transfrontalier, de fiscalité et de fermeture d’entreprise. Le classement ne prend pas en considération des domaines comme la politique macroéconomique, la qualité des infrastructures, la volatilité des devises, la perception des investisseurs ou le taux de criminalité. Depuis 2003, Doing Business a inspiré ou servi de base à plus de 113 réformes dans le monde. Pour plus information, visitez www.doingbusiness.org.

Information pour les rédactions :

Si vous souhaitez un complément d’information sur ce sujet ou des photos en haute résolution, veuillez prendre contact avec Elsie Van Linthout chez Luna (02 658 02 70, elsie@luna.be).
Pour toute information à propos de Paying Taxes, visitez www.doingbusiness.org/taxes. Pour des informations sur IFC, la Banque mondiale ou PricewaterhouseCoopers, visitez www.ifc.org, www.worldbank.org, ou www.pwc.com.

Annexe: Paying Taxes 2009

L’étude Paying Taxes a été menée par PricewaterhouseCoopers et la Banque mondiale-IFC en association avec le rapport Doing Business 2009 du Groupe de la Banque mondiale. Le projet Doing Business prend le cas d’une société type et range les systèmes fiscaux selon trois indicateurs. Le premier indicateur est la pression fiscale totale – la méthodologie pour calculer ce chiffre utilise les grands principes du canevas du Total Tax Contribution de PricewaterhouseCoopers et passe en revue tous les impôts que les entreprises paient. L’indicateur de la pression fiscale totale mesure le montant de tous les impôts payés par l’entreprise, exprimés en pourcentage des bénéfices commerciaux. Les autres indicateurs sont tout d’abord la pression de la conformité, à savoir le temps nécessaire pour être en ordre pour l’ensemble des impôts et ensuite la fréquence et le nombre de paiements des impôts (nombre d’impôts différents).

L’indicateur ‘paying taxes’ de Doing Business mesure toutes les taxes et cotisations réclamées par une autorité (à tous les niveaux – entité fédérale, fédérée ou locale) telles qu’elles s’appliquent à l’entreprise type étudiée dans le cas et qui ont un impact sur ses comptes. Cela comprend l’impôt des sociétés, les cotisations sociales et taxes sur le travail payées par l’employeur, les impôts fonciers, les droits de mutation immobilière, les impôts sur les dividendes, les impôts sur les plus-values, les taxes sur les opérations financières, les taxes sur la collecte des déchets et les taxes sur les véhicules et de circulation.

La société type étudiée dans le cas est un fabricant et distributeur national de taille moyenne, qui a été délibérément choisi pour s’assurer que son activité puisse être identifiée partout dans le monde. Un modèle standard est donné de manière à ce que les indicateurs fiscaux générés puissent être comparés entre pays sans subir de distorsions significatives à cause d’incitants et d’aides propres à un secteur. C’est une entreprise nationale standard qui a été choisie pour s’assurer que les résultats mettent purement l’accent sur le système fiscal local. 

Enseignements clefs:

• Le champion des réformes cette année, c’est la République dominicaine. En 2007/08, elle a réduit l’impôt des sociétés de 30 à 25 pour cent, éliminé plusieurs impôts (y compris le droit de timbre), réduit les droits de mutation immobilière et mis en place un système de déclaration et de paiement en ligne.
• Quatre pays de l’Union européenne (UE) se retrouvent dans le Top 20 pour ce qui est des facilités de paiement: l’Irlande (6), le Danemark (13), le Luxembourg (14) et le Royaume-Uni (16). Par contre, l’Italie (128), la Pologne (142) et la Roumanie (146) ont les systèmes les plus complexes de l’UE. Le classement général des pays de l’UE pour les facilités de paiement de l’impôt sont dans l’ordre: l’Irlande, le Danemark, le Luxembourg, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Estonie, la Lettonie, la Suède, la Lituanie, la Grèce, la Belgique, la France, le Portugal, la Slovénie, l’Allemagne, l’Espagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Finlande, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, l’Italie, la Pologne et la Roumanie.
• Le classement général des pays du G8 est: le Royaume-Uni (16), le Canada (28), les États-Unis (46), la France (66), l’Allemagne (80), le Japon (112), l’Italie (128) et la Russie (134).
• Les économies qui ont abaissé le taux de l’impôt des sociétés en 2007/08 sont: l’Albanie, Antigua et Barbuda, la Bosnie-Herzégovine, le Burkina Faso, le Canada, la Chine, la Côte d’Ivoire, la République tchèque, le Danemark, la République dominicaine, la Géorgie, l’Allemagne, l’Italie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Madagascar, la Malaisie, le Maroc, la Nouvelle Zélande, Samoa, St. Vincent et les Grenadines et la Thaïlande.
• Les économies qui ont simplifié la procédure de paiement des impôts en 2007/08 sont: l’Azerbaïdjan, le Belarus, la Chine, la Colombie, la République dominicaine, la France, la Grèce, le Honduras, la Malaisie, le Mozambique, la Tunisie et l’Ukraine.
• Les économies qui ont supprimé certains impôts en 2007/08 sont : le Belarus, la République dominicaine, la Géorgie, Madagascar, la Malaisie, le Mexique, l’Afrique du Sud et l’Uruguay.
• Les économies qui ont réformé leur code fiscal en 2007/08 sont : la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Maroc, le Mozambique et la Zambie.
• Les économies où la société type a passé plus de 200 heures pour satisfaire au système d’impôt des sociétés en 2007/08 sont: le Belarus, le Bhoutan, le Brésil, le Cameroun, la République du Congo, le Nigeria, la Syrie, Taiwan, le Timor oriental et le Vietnam.
• Le nombre moyen de tous les impôts pour la société type varie de région à région – allant d’un peu plus de huit, en moyenne, dans les pays de l’association de l’Asie du sud-est (ASEAN) à 12 dans les économies en croissance rapide (Brésil, Russie, Inde et Chine – BRIC). Au sein même des régions il y a de fortes variations. Dans l’UE, par exemple, le nombre d’impôts va de cinq en Suède à 16 en Autriche.