Le Tax Freedom Day s’accroche au 10 juin

Les réformes du système fiscal belge n’ont pour l’instant pas d’effet, ni positif, ni négatif

Pour la troisième année consécutive, le Tax Freedom Day tombe le 10 juin. En d’autres mots, les impôts restent toujours aussi élevés en Belgique malgré les efforts fournis pour abaisser la charge fiscale. D’un autre côté, on peut aussi constater que les réformes mises en œuvre n’ont rien coûté à l’Etat. Rappelez-vous toute la discussion autour des intérêts notionnels… On peut aborder la question par un autre bout: nous continuons à investir ensemble dans un appareil d’Etat très important. En recevons-nous assez en retour? Et comment font les autres? Car un système fiscal amène aussi une concurrence acharnée entre les différents pays. Des investissements étrangers signifient croissance économique et bien-être. Comment les attirer le plus possible chez soi? Là aussi joue l’innovation!

Le Tax Freedom Day (TFD), c’est est le jour où chaque résident belge a fini de payer tous ses impôts et peut commencer à travailler pour lui-même. Pour cela nous divisons tous les revenus fiscaux (y compris les cotisations de sécurité sociale) par le produit intérieur brut (PIB). Pour 2008, nous obtenons un ratio de 44,1%. Ce qui ne nous place à coup sûr pas dans le peloton de tête. En Suisse, le TFD tombe le 14 avril. Et un peu plus tard aux Etats-Unis, le 23 avril exactement. Les Pays-Bas doivent attendre le 27 mai et le Royaume-Uni le 2 juin. Chez nos voisins du sud, la France, on doit attendre le 7 juin et les Allemands ne devancent les Belges que d’un petit jour: TFD y tombe le 9 juin.

Recevons-nous assez en retour? Bonne question. Le Professeur Moesen de la KUL a tenté d’y répondre. Il a cherché – en vain – une corrélation entre la taille du budget de l’état (les revenus fiscaux) et la compétitivité du pays. A cet effet, il a utilisé l’indice de compétitivité publié par le World Economic Forum (WEF), à savoir le Global Competitiveness Index. Si nous prenons 23 économies matures ¹ , comparables à la Belgique, comme base de comparaison, la Belgique se situe en 6ème position du point de vue de l’importance du budget de l’état, après les pays scandinaves et la France. En poursuivant l’analyse il apparaît que la hausse ou la baisse du budget public n’évolue pas de paire avec l’efficacité des pouvoirs publics. Cela veut dire concrètement qu’en cas de baisse des revenus fiscaux belges, l’efficacité des pouvoirs publics ne diminuerait pas.

Le Professeur Moesen a poursuivi sa recherche et trouvé cette fois-ci un lien entre l’efficacité des pouvoirs publics et la compétitivité de l’économie. Pour ce faire il a eu recours au ‘Government Effectiveness Index’ développé par la Banque Mondiale. Ici, la Belgique se situe au milieu du peloton, en 13ème position, pour son efficacité. Ce sont le Danemark, l’Islande et la Suisse qui montent sur le podium. Une manière d’améliorer l’efficacité des pouvoirs publics semble être d’instaurer des règles budgétaires plus strictes, ainsi que de créer plus de confiance dans les pouvoirs publics.

Concrètement cela signifie qu’il doit y avoir moyen de diminuer les impôts et d’améliorer quand même l’efficacité des pouvoirs publics. Sur base de l’analyse du même panel de 23 pays, le Professeur Moesen est arrivé à la conclusion qu’une diminution de la masse totale des impôts de 8% en 8 ans est compatible avec un relèvement des ‘prestations publiques’ de 8%. Ce qui avancerait le Tax Freedom Day aux alentours du 25 mai.

Propositions pour une poursuite de la réforme de notre système fiscal

“Les pays se concurrencent au niveau mondial pour attirer les investisseurs étrangers et le système fiscal est souvent un argument prédominant dans cette compétition”, explique Frank Dierckx, Managing Partner PwC Tax Consultants. "Les investisseurs font tourner l’économie et apportent en d’autres mots le bien-être. Cela commence par un quartier général européen ou international, mais de nouveaux projets arrivent ensuite très vite sur le tapis, pour lesquels le pays où on est déjà implanté bénéficie évidemment d’une position privilégiée. Des pays comme les Pays-Bas, l’Irlande et le nouveau venu Chypre sont très forts dans l’attraction d’investisseurs. La Belgique a avancé dans la bonne direction, mais elle a encore un long chemin à parcourir. Nos grands désavantages sont et restent la complexité de nos règles fiscales et le manque de transparence. La Belgique prélève pas moins de 63 impôts et taxes en tout genre sur les entreprises. Cela parle pour soi… L’incertitude quant au maintien ou non de nouveaux avantages fiscaux ajoute un frein supplémentaire", d’après Frank Dierckx.

Prenez l’impôt des personnes physiques. La progressivité des barèmes fiscaux se retrouve certes dans la plupart des autres pays, mais chez nous les taux grimpent très vite. A 17.920 EUR, vous campez déjà avec un taux marginal de 45%. En comparaison avec les autres pays, cela met la barre fiscale très haut sur la même tranche de revenus. Le taux le plus élevé – 50% - est également très haut, surtout quand on sait que certains investisseurs n’utilisent que ce taux marginal comme point de comparaison. Et que dire de la déclaration fiscale? Il faut presque être un spécialiste pour la remplir. Depuis 2000, pas moins de 279 codes y ont été ajoutés! S’y égrènent nombre de frais ou d’investissements déductibles par exemple dans le cadre de l’énergie verte ou de la rénovation d’une habitation. Pourquoi ne pas remplacer tout cela par la déductibilité des intérêts d’un emprunt contracté pour construire, acquérir ou rénover sa maison? On pourrait aussi opter plus systématiquement pour une intervention immédiate, comme c’est par exemple le cas lors de l’achat d’une voiture ‘verte’, plutôt que pour une déduction fiscale dont on ne voit généralement la couleur que deux ans plus tard.

Du côté de l’impôt des sociétés, la principale raison pour laquelle la Belgique n’est souvent pas retenue pour localiser un quartier général régional est l’impôt prélevé sur les dividendes. Bien qu’un régime de holding existe déjà, l’instauration d’une ‘neutralité’ totale sur ce plan attirerait certainement les investissements. PricewaterhouseCoopers juge indispensable en premier lieu une exonération à 100% des dividendes entrants (au lieu de l’exonération actuelle de 95%). En même temps une suppression de la retenue à la source sur les dividendes payés aux non-résidents apporterait un soutien énorme à la bourse belge. Et il y a encore la retenue à la source sur les intérêts payés aux étrangers. Quand on sait que la plupart d’entre eux bénéficient tout de même de l’une ou l’autre mesure d’exception, on rendrait les choses bien plus claires en supprimant purement et simplement cette retenue.

Le taux de l’impôt des sociétés est pour l’instant de 33,99%. Bien sûr on peut le réduire en pratique, notamment par le jeu des intérêts notionnels. Il n’empêche que comme tel, ce taux nous désavantage. En effet, beaucoup d’investisseurs ne vont pas fouiner dans les méandres des déductions fiscales; ils s’arrêtent au taux nominal de l’impôt, où nous végétions en bas de tableau. Une réduction de ce taux ne serait donc pas superflue !

Une dernière proposition est de rendre possible une consolidation fiscale. Concrètement cela permet, quand une société-mère a une filiale déficitaire et une autre bénéficiaire, de compenser les pertes de l’une par les bénéfices de l’autre.

Et n’oublions pas la TVA où nous pouvons aussi améliorer notre position; par exemple en permettant de déduire la TVA sur les coûts de construction, même si l’immeuble va par la suite être donné en location à un autre opérateur économique. La Belgique est un des derniers pays où ce n’est pas possible; or cette mesure stimulerait fortement les investissements immobiliers dans notre pays.

à l’attention des rédactions

Vous pouvez retrouver sur www.pwc.be la publication ‘Tax Freedom Day 2008 – Some perspectives on taxation and the public sector in Belgium’ .
Vous pouvez également l’obtenir sur simple demande:
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"PricewaterhouseCoopers" désigne le réseau des sociétés membres de PricewaterhouseCoopers International Limited, chacune d’entre elles formant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique.

1. Danemark, Islande, Suisse, Norvège, Finlande, Canada, Suède, Australie, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Luxembourg, Belgique, Etats-Unis, Autriche, Irlande, Allemagne, Japon, France, Espagne, Portugal, Grèce et Italie.

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