Attendre 65 ans avant de prendre sa pension?

Bruxelles, mars 2007 – Le gouvernement belge prépare un certain nombre de mesures pour rendre financièrement attractif le travail jusqu’à 65 ans et même au-delà. Dans ce contexte, il a décidé de soumettre le capital pension complémentaire à un impôt plus faible, de 10% au lieu de 16,5%, à condition que le bénéficiaire reste actif jusqu’à l’âge légal de la pension. Les services HR de PricewaterhouseCoopers, en collaboration avec Paul Roels, y voient directement de belles opportunités et stratégies de planning.

Un capital de pension qui a été constitué par les versements de l’employeur bénéficie d’un régime favorable de taxation. Actuellement, on ne paie que 16,5 % d’impôt. Mais pour rendre plus attractif le fait de travailler plus longtemps, le gouvernement introduit un taux encore plus faible de 10%. L’âge de la pension légale est de 65 ans et provisoirement de 64 ans pour les femmes jusqu’en 2008. Cette mesure se répercute aussi sur les centimes additionnels communaux. Christiaan Moeskops de PricewaterhouseCoopers a calculé que, pour un capital pension taxable de 100.000 euros, le fait de continuer à travailler représente rapidement un avantage fiscal de près de 7.000 euros.

Règles
Le fisc vient de compléter les règles pour apprécier ce que signifie “être actif jusqu’à l’âge légal de pension”. Ceci revient à avoir travaillé de façon ininterrompue au cours des trois dernières années. Pour les périodes d’inactivité involontaire, on passe l’éponge. C’est par exemple le cas si l’absence est due à une maladie, à une invalidité ou au chômage. Mais dans ce dernier cas, il faut avoir continué à chercher activement du travail. Travailler à temps partiel suffit, même si ce travail est combiné à une prépension partielle ou à un crédit-temps à temps partiel. Par contre, la prépension complète, le crédit-temps complet ou la prépension anticipée n’entrent pas en ligne de compte dans la notion ‘être actif’. Dans ces derniers cas, on ne pourra pas profiter de l’avantage de l’impôt réduit à 10 % sur le capital pension complémentaire.

Avantage
Le gouvernement met une série de mesures en route pour rendre le fait de travailler plus longtemps financièrement plus attractif. La mesure fiscale pour le capital pension complémentaire fait partie de celles-ci. Tout récemment, le “bonus pension” a été mis en place. Toute personne qui reste active entre 62 et 65 ans en tant qu’employé, reçoit 2 euros de pension en plus par journée prestée à temps plein. En travaillant un an de plus, la carrière qui est prise en compte pour la pension est en outre allongée d’un an. En soi, ceci génère également une pension supplémentaire. Il s’agit d’un supplément annuel de 60 % de 1/45ème de la rémunération de cette année, avec un maximum de 588 euros. A cela s’ajoute encore le bonus pension. Ce bonus fournit au maximum 624 euros de pension en plus pour une année entière d’activité. Cette pension légale est payée jusqu’au décès et est indexée.

Paul Roels, expert de PROcrea Consulting, précise: “Travailler un an de plus peut donc augmenter la pension légale brute jusqu’à 1.212 euros par an – ou 1.359 euros s’il s’agit d’une pension de ménage. D’un point de vue strictement financier, la “valeur” économique de cette mesure peut être estimée à une valeur ‘capital’ théorique brute d’environ 23.000 euros. Donc, prendre sa pension à 65 ans au lieu de 62 ans apporte un double avantage appréciable: une pension légale plus élevée et une imposition plus faible du capital pension. La valeur économique de cet avantage se chiffre rapidement à des dizaines de milliers d’euros.“

Planning
Un employé a généralement peu de pouvoir de décision sur le moment auquel il (est contraint de) prend(re) sa pension. Sauf peut-être pour certains cadres supérieurs.

Christiaan Moeskops, Partner HR Services chez PricewaterhouseCoopers, remarque: “Désormais, cela vaut la peine de se livrer à quelques petits calculs financiers en cas de licenciement d’un employé proche de la fin de carrière. Opter pour une pension légale anticipée, ou choisir le chômage en restant disponible sur le marché du travail? Ou essayer de proposer ses services pendant quelques années en tant qu’indépendant? De ce fait, la pension légale se verra augmentée à partir de 65 ans, et on pourra bénéficier d’une économie d’impôt substantielle sur le capital pension complémentaire.”

Indépendants
Plus que les salariés, les indépendants ont la possibilité de choisir eux-mêmes le moment adéquat où ils arrêtent de travailler.

Pour eux également, il existe un bonus pension. Celui-ci s’élève à 156 euros pour chaque trimestre – à partir de 62 ans – pour lequel l’indépendant paie les cotisations sociales minimales. On sait par ailleurs qu’il existe encore toujours pour l’indépendant un ‘malus pension’ qui fait que la pension diminue de 5% par année entre l’âge de la pension anticipée et 65 ans. Ce ‘malus’ diminue suivant que l’on prend sa pension plus tard.

Pour l’indépendant également, le capital pension sera moins taxé à l’âge légal de la pension, à savoir à 10 %. Pour cela, il doit avoir été affilié de manière ininterrompue au cours des trois dernières années avant l’âge de la pension, à une caisse d’assurances sociales, et y avoir payé les cotisations minimales d’indépendant « à titre principal ».


Notes à l’attention de la rédaction

PricewaterhouseCoopers (www.pwc.com) fournit des services de certification de comptes, de fiscalité et de consultance afin d’instaurer la confiance du public et d’apporter la valeur ajoutée que ses clients et ses actionnaires sont en droit d’attendre. Plus de 140 000 personnes réparties dans 149 pays échangent leurs compétences, leur expérience et recommandations pour présenter une perspective nouvelle et donner des conseils pratiques.

« PricewaterhouseCoopers » désigne le réseau des sociétés membres de PricewaterhouseCoopers International Limited, chacune d’entre elles formant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique


[
]