Commentaire circonstancié

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Introduction

Le ministre des Finances, Michel Audet, a déposé le 23 mars 2006 à l’Assemblée nationale, le budget 2006-2007 du gouvernement du Québec.

• l’amélioration continue de notre système de santé et de services sociaux et de notre réseau d’éducation;
• la création de richesse dans un contexte de développement durable;
• le développement et la réfection de nos infrastructures;
• la réduction du poids de la dette pour assurer une plus grande équité entre les générations. »

Voici un résumé des mesures budgétaires annoncées.

Mesures relatives aux particuliers

Hausse de 500 $ à 1 000 $ de la déduction accordée aux travailleurs Le montant maximal de la déduction accordée aux travailleurs sera doublé à compter de l’année d’imposition 2007 pour passer de 500 $ à 1 000 $.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile d’une personne âgée La liste ci-dessous donne un aperçu des principales modifications qui seront apportées aux paramètres du crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile d’une personne âgée à compter de l’année d’imposition 2007.

APERÇU DES PRINCIPALES MODIFICATIONS QUI SERONT APPORTÉES AU CRÉDIT D’IMPÔT

Paramètres de base

• Hausse du taux du crédit d’impôt de 23 % à 25 %
• Majoration du plafond des dépenses admissibles de 12 000 $ à 15 000 $
• Mise en place d’une franchise de 300 $

Versement du crédit d’impôt

• Demande du crédit d’impôt au moyen de la déclaration de revenus
• Versement par anticipation du crédit d’impôt par Revenu Québec

Services de soutien à domicile reconnus

• Admissibilité des services infirmiers au titre des services de soutien à domicile reconnus

Établissement du montant des dépenses admissibles

• Nouvelles règles visant la détermination des dépenses admissibles incluses dans des charges de copropriété

Précisions concernant certains services de soutien à domicile

Service d’entretien des vêtements

La législation fiscale sera modifiée pour étendre au linge de maison le service d’entretien des vêtements et pour préciser que, lorsque le service d’entretien des vêtements et du linge de maison est fourni pour le bénéfice d’une personne âgée par une personne ou une société de personnes dont l’entreprise principale consiste à fournir des services de nettoyage à sec, de blanchissage,de pressage et autres services connexes, ce service sera admissible uniquement s’il est fourni à la résidence pour personnes âgées dans laquelle la personne âgée habite.

Service d’entretien qui consiste à effectuer des travaux mineurs à l’extérieur d’une habitation

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que les travaux mineurs à l’extérieur d’une habitation comprendront les travaux qui sont habituellement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons, comme la pose et l’enlèvement d’un abri saisonnier.

Service d’entretien qui consiste à effectuer des travaux mineurs à l’intérieur d’un immeuble

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que sera considéré comme un service d’entretien ou d’approvisionnement le service d’entretien qui consiste à effectuer des travaux mineurs à l’intérieur d’un immeuble, si les travaux portent sur une installation qui aurait pu, en raison de sa nature ou de l’usage auquel elle est destinée, se trouver à l’extérieur de l’immeuble, telle une piscine.

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que la dépense admissible d’une personne âgée pour une année d’imposition donnée à l’égard des charges résultant de la copropriété correspondra au montant obtenu en appliquant, au total des montants payés, au cours de l’année, par le syndicat des copropriétaires pour des services de soutien à domicile reconnus fournis à l’égard des parties communes, sa quote-part dans les charges résultant de la copropriété.

Par ailleurs, la réglementation fiscale sera modifiée pour prévoir que les syndicats de copropriétaires seront tenus, sur demande, de produire une déclaration de renseignements au moyen d’un formulaire prescrit, et ce, pour toute demande faite au plus tard avant la fin de l’année civile pour laquelle elle doit être produite.

Instauration d’allégements fiscaux relatifs aux laissez-passer de transport en commun des salariés Actuellement, un employeur peut déduire 100 % du coût d’achat des laissez-passer de transport en commun payés pour ses employés. Le budget 2006-2007 annonce que la déduction fiscale sera augmentée à 200 %.

La déduction additionnelle de 100 % relative aux laissez-passer de transport en commun des salariés s’appliquera à l’égard d’un remboursement fait, après le 23 mars 2006, du coût d’un titre de transport de type abonnement, d’un titre de transport adapté, ou d’un titre de transport fournis par un employeur qui est valide pour une période postérieure au 31 mars 2006, jusqu’à concurrence de la partie de ce remboursement qui est attribuable à cette période.

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir qu’un particulier ne sera pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu provenant d’une charge ou d’un emploi, la valeur de l’avantage relatif aux laissez-passer de transport en commun qu’il aura reçu en raison ou à l’occasion de cette charge ou de cet emploi.

Bonification du traitement fiscal applicable aux dons

Amélioration du crédit d’impôt pour dons

La législation fiscale sera modifiée, à compter de l’année d’imposition 2006, pour réduire le seuil au-delà duquel le crédit d’impôt s’applique à un taux de 24 %. Plus précisément, le seuil de 2 000 $ sera abaissé à 200 $.

Ainsi, les 200 premiers dollars pris en considération dans le calcul de l’aide fiscale relative aux dons faits par un particulier donneront droit à un crédit d’impôt calculé au taux de 20 %, alors que pour l’excédent des 200 premiers dollars, le taux applicable sera de 24 %.

Prolongation de la période de report des dons faits par des sociétés

La législation fiscale sera modifiée pour porter de cinq à 20 ans la période de report prospectif des dons faits par les sociétés.

Cette modification s’appliquera aux dons faits par une société au cours d’une année d’imposition se terminant après le 23 mars 2006.

Dons d’instruments de musique aux établissements offrant une formation musicale

Exemption d’impôt sur le gain en capital

Des modifications seront apportées à la législation fiscale pour prévoir qu’aucun gain en capital ne découlera du don d’un instrument de musique, lorsque ce don sera fait à un établissement d’enseignement reconnu.

Déduction ou crédit d’impôt pour dons

La limite visant à restreindre, normalement à hauteur de 75 % du revenu du donateur, le total des montants admissibles des dons servant au calcul de la déduction ou du crédit d’impôt pour dons, selon le cas, ne sera pas applicable.

De plus, la présomption visant à limiter, aux fins du calcul du montant admissible d’un don, la juste valeur marchande du bien donné à son coût ou à son prix de base rajusté, selon le cas, ne sera pas applicable aux fins du calcul du montant admissible du don d’un instrument de musique à un établissement d’enseignement reconnu.

Ces mesures s’appliqueront aux dons faits, après le 23 mars 2006, à un établissement d’enseignement reconnu.

Dons aux institutions muséales québécoises

Dons de certains biens aux quatre grands musées québécois

Afin de mieux soutenir les acquisitions de biens par les institutions muséales québécoises, la législation fiscale sera modifiée pour que le don d’un bien fait, après le 23 mars 2006, à un musée constitué en vertu de la Loi sur les musées nationaux ou de la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal, puisse être assimilé à un don de bien culturel ouvrant droit au traitement fiscal avantageux associé à ce type de dons.

Frais admissibles au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

Actuellement, les parents d’enfants d’âge scolaire ne peuvent bénéficier d’une contribution réduite pour la garde de leurs enfants au cours de la semaine de relâche.

Afin de mieux concilier le travail et la famille, le gouvernement entend offrir aux parents, dès l’année scolaire 2006-2007, la possibilité de payer pour la semaine de relâche une contribution de 14 $ par jour pour la garde des enfants d’âge scolaire (maternelle et primaire) qui fréquenteront, à cette occasion, les services de garde en milieu scolaire.

Cette nouvelle contribution réduite, contrairement à la contribution de 7 $ par jour, pourra donner ouverture au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

Instauration d’une déduction pour les travailleurs agricoles étrangers

Une aide fiscale sera mise en place, à compter de l’année d’imposition 2006, de façon à rendre non imposable, entre les mains des travailleurs admissibles, une partie du revenu provenant d’un emploi exercé au Québec en tant que travailleur agricole saisonnier venant de l’étranger.

Possibilité accrue pour les artistes de différer l’imposition d’une partie de leur revenu

Le montant exclu utilisé aux fins de la détermination du montant maximal pouvant servir à acquérir une rente d’étalement admissible sera, à compter de l’année d’imposition 2006, réduit de 50 000 $ à 25 000 $.

Ajustements au crédit d’impôt remboursable pour frais d’adoption

La législation fiscale sera modifiée pour inclure, dans la liste des frais admissibles au crédit d’impôt remboursable pour frais d’adoption, les frais inhérents à une exigence imposée par une autorité gouvernementale à l’occasion de l’adoption d’un enfant.

Cette modification s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2006.

Transformation du crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions ressources éloignées

L’aide fiscale sera, à compter de l’année d’imposition 2006, accordée sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable et répartie sur une période minimale de trois ans.

Essentiellement, le crédit d’impôt non remboursable permettra aux jeunes diplômés de réduire leur impôt à payer d’un montant pouvant atteindre 3 000 $ par année, jusqu’à concurrence d’un montant cumulatif de 8 000 $, et ce, tant qu’ils résideront d’une façon continue dans une région ressource éloignée et y occuperont un emploi relié à leur domaine de spécialisation.

Détermination du revenu de travail pour l’application des mesures destinées exclusivement aux travailleurs

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir qu’un particulier dont le revenu provenant d’une charge ou d’un emploi pour une année donnée est composé exclusivement de la valeur des avantages dont il aura bénéficié en raison d’une charge ou d’un emploi antérieur ne pourra, pour l’application de ces mesures, tenir compte de ce revenu.

De plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir que le revenu ou la perte provenant d’une entreprise qui pourront être pris en considération pour l’application du crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail devront provenir d’une entreprise qu’un particulier exploite seul ou comme associé y participant activement.

Ces modifications s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2006.

Mesures relatives aux entreprises

Réduction du taux d’imposition pour les petites entreprises

Le petit taux d’impôt applicable au plafond des affaires des sociétés sera de nouveau réduit, de 8,5 % à 8 %, et ce, à compter du 24 mars 2006.

Appui au secteur forestier

Prolongation et bonification à 15 % du crédit de taxe sur le capital à l’égard de certains investissements dans le secteur forestier

Le taux du crédit de taxe sur le capital sera porté à 15 % à l’égard des investissements admissibles dans le secteur forestier, et la période au cours de laquelle de tels investissements peuvent être effectués sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2009.

Les investissements admissibles seront le matériel de fabrication et de transformation, soit les biens de la catégorie 43, utilisés principalement dans les activités suivantes :

• les activités de scieries et de préservation du bois;
• les activités de fabrication de placages, de contreplaqués et de produits en bois reconstitué, à l’exclusion des activités de fabrication de produits
• de charpente en bois;
• les activités d’usines de pâte à papier, de papier et de carton.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la construction de chemins d’accès et de ponts d’intérêt public en milieu forestier

Toute société, autre qu’une société exclue, qui, au cours d’une année d’imposition, exploitera une entreprise au Québec, y aura un établissement et sera partie à un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, à un contrat d’aménagement forestier ou à une convention d’aménagement forestier conclus avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune pourra, à certaines conditions, bénéficier du crédit d’impôt correspondant à 40 % du montant des frais admissibles engagés par une société ou une société de personnes, le cas échéant, après le 23 mars 2006 et avant le 1er janvier 2011.

Étalement du revenu pour les producteurs forestiers

Un montant, n’excédant pas 80 % du revenu d’un propriétaire admissible, provenant de la vente, à un acheteur ayant un établissement au Québec, de bois se rapportant à l’exploitation d’un boisé privé, pour une année d’imposition, terminé après le 23 mars 2006 et au plus tard le 31 décembre 2009 pourra être déduit dans le calcul du revenu imposable.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour l’acquisition d’installations de traitement du lisier de porc

Un particulier ou une société qui exploitera une entreprise agricole au Québec et sera reconnu comme producteur de porcs par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec pourra, à certaines conditions, bénéficier du crédit d’impôt correspondant à 30 % du montant des frais admissibles.

Ce crédit d’impôt sera plafonné, pour chaque établissement agricole, à 200 000 $, pour toute la période, pour les frais admissibles engagés après le 23 mars 2006 et avant le 1er avril 2010.

Reconduction et bonification du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail

Il avait été annoncé que le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail prendra fin à l’égard des stages de formation qui débuteront après le 31 décembre 2006. Cette mesure est rendue permanente.

Les plafonds hebdomadaires de la dépense admissible qui sont actuellement de 625 $ ou de 500 $, selon le cas, seront respectivement augmentés à 750 $ et à 600 $.

Le taux horaire maximal sera augmenté de 15 $ à 18 $.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 31 décembre 2006, relativement à un stage de formation admissible qui débutera après cette date.

Application uniforme du crédit d’impôt dans toutes les régions

Les plafonds hebdomadaires de la dépense admissible, dans l’une ou l’autre des régions admissibles, pour l’application du crédit d’impôt, qui sont respectivement de 1 250 $ et de 1 000 $, et le taux horaire maximal des traitements et salaires qui est de 25 $, seront abolis. En conséquence, les nouveaux plafonds hebdomadaires et le nouveau taux horaire maximal s’appliqueront à de tels stages de formation.

Cette modification s’appliquera à l’égard d’une dépense admissible engagée après le 31 décembre 2006, relativement à un stage de formation admissible qui débutera après cette date.

Ajustements aux crédits d’impôt remboursables pour la R-D

Retrait des entreprises dérivées (spin-off)

La législation fiscale sera modifiée de façon à ce :

• qu’un projet de R-D qui relève du volet valorisation des résultats de la recherche ne soit plus admissible au crédit d’impôt pour la R-D universitaire;
• qu’un projet de R-D réalisé dans le cadre d’un partenariat public-privé ne soit plus admissible au crédit d’impôt pour la R-D précompétitive;
• que le crédit d’impôt pour la R-D précompétitive soit aboli.

Le crédit d’impôt pour la R-D précompétitive sera remplacé par le crédit d’impôt remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé (crédit d’impôt pour la « R-D partenariat privé ») qui s’appliquera aux projets de R-D qui impliquent exclusivement un partenariat privé-privé.

Le taux de ce crédit d’impôt sera de 35 % et portera sur toutes les dépenses de R-D admissibles ou sur 80 % du montant d’un contrat de recherche, lorsque les travaux de R-D sont confiés en sous-traitance à une personne ou à une société de personnes avec laquelle le contribuable n’a aucun lien de dépendance.

Par ailleurs, pour être admissible au crédit d’impôt, une personne ou une société de personnes sera tenue d’exploiter une entreprise au Québec et d’y avoir un établissement auquel devront se rapporter les travaux de R-D.

Un « partenariat privé-privé » désignera un partenariat dont aucun des partenaires n’est, entre autres :

• une entité universitaire admissible;
• un centre de recherche public admissible;
• un consortium de recherche admissible;
• un organisme public.

Un contribuable aura donc l’obligation d’obtenir une décision anticipée favorable qui sera rendue par Revenu Québec.

Modifications au crédit d’impôt pour la R-D salaire

Afin qu’un contribuable qui, auparavant, aurait pu bénéficier du volet valorisation des résultats de la recherche du crédit d’impôt pour la R-D universitaire, ou du crédit d’impôt pour la R-D précompétitive, selon le cas, puisse bénéficier du crédit d’impôt pour la R-D salaire, celui-ci sera modifié afin de permettre la participation d’un partenaire public.

Par ailleurs, la règle générale de contributions sera maintenue.

Ces modifications s’appliqueront aux dépenses de R-D engagées après le 23 mars 2006 à l’égard de travaux de R-D effectués après ce jour, dans le cadre d’un contrat conclu après ce jour, le cas échéant.

Correction de divers problèmes techniques

Délai de 12 mois relatif à la production de documents

Selon la législation fiscale actuelle, malgré qu’un contribuable ait déjà présenté, pour une année d’imposition, le formulaire prescrit contenant les renseignements relatifs aux dépenses admissibles pour l’application d’un crédit d’impôt pour la R-D, au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, il ne peut demander un crédit d’impôt différent pour la R-D pour cette même année si le formulaire prescrit spécialement pour ce dernier crédit d’impôt est produit après cette période de 12 mois.

La législation sera donc modifiée pour prévoir que le fait qu’un contribuable ait déjà présenté, pour une année d’imposition, le formulaire prescrit sera suffisant pour autoriser une demande d’un crédit d’impôt différent pour la R-D pour cette même année d’imposition.

Inadmissibilité de certaines dépenses

La législation fiscale sera modifiée afin que les dépenses de R-D qui sont inadmissibles pour l’application des crédits d’impôt pour la R-D universitaire, la R-D précompétitive et la R-D consortium soient également inadmissibles pour l’application du crédit d’impôt pour la R-D salaire comme les frais juridiques ou comptables.

Ces modifications s’appliqueront aux dépenses de R-D engagées après le 23 mars 2006.

Ajustements au crédit d’impôt remboursable pour le design

Le pourcentage minimal de production au Québec d’une société est établi à 20 % de la production totale de la société, pour son exercice financier précédent ou, lorsque la société en est à son premier exercice financier, à la fin de cet exercice financier, dans le cas du secteur de la mode.

En ce qui a trait au secteur industriel, le pourcentage minimal de production au Québec d’une société est établi à 50 %, lequel pourcentage est appliqué de la même manière que dans le secteur de la mode.

Les pourcentages minimaux de production au Québec s’appliqueront non plus seulement aux biens que la société fabrique elle-même, mais aussi aux biens dont la production aura été confiée en sous-traitance par la société. Cet ajustement s’appliquera tant dans le secteur de la mode que dans le secteur industriel.

Ces modifications s’appliqueront à une attestation d’admissibilité délivrée après le 21 avril 2005.

Mesures concernant la culture

Élargissement du crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores

Dans le but de permettre aux enregistrements audiovisuels numériques ainsi qu’aux clips de donner ouverture à une aide fiscale, des modifications seront notamment apportées aux types de productions admissibles au crédit d’impôt pour la production d’enregistrements sonores.

Les modifications s’appliqueront relativement à un enregistrement audiovisuel numérique ou à un clip à l’égard duquel une demande de décision préalable sera déposée à la SODEC après le 23 mars 2006.

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que les travaux de production admissibles, relativement à un enregistrement audiovisuel numérique admissible ou à un clip admissible, incluront les étapes de production du matériel vidéo de ce bien allant de celle de la conception jusqu’à celle de l’enregistrement de la bande maîtresse mais ne comprenant pas les activités relatives à sa promotion, à sa diffusion ou à sa distribution.

La législation fiscale sera également modifiée afin d’ajouter l’étape du pressage aux travaux de production admissibles d’une société à l’égard d’un enregistrement sonore admissible ou d’un enregistrement audiovisuel numérique admissible, y compris la conception de la pochette, le matriçage du bien et la multiplication de ses supports.

Seules les dépenses engagées dans les 18 mois du lancement de cet enregistrement, jusqu’à concurrence de tels dépenses et frais relatifs au pressage des 20 000 premières copies de l’enregistrement, donneront ouverture à un crédit d’impôt pour la production d’enregistrements sonores.

Le crédit d’impôt à l’égard d’un enregistrement audiovisuel numérique admissible ne pourra en aucun temps être supérieur à 43 750 $.

Le crédit d’impôt à l’égard d’un clip admissible ne pourra en aucun temps être supérieur à 21 875 $.

Ajustements au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise

Des modifications seront apportées aux critères d’octroi de la bonification dans le cas d’une coproduction, ainsi qu’aux critères d’admissibilité d’une série télévisuelle.

De façon plus particulière, le Règlement sera modifié pour retirer l’obligation que chacun des épisodes faisant partie d’une série doive se qualifier en vertu d’une même catégorie de productions admissibles pour que tous les épisodes de cette série soient reconnus à titre de film québécois.

Ajustement au crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres

La réglementation relative au crédit d’impôt pour l’édition de livres sera modifiée afin de retirer la possibilité pour une société de publier un ouvrage sous la marque de commerce d’un tiers.

Précision relative à l’admissibilité des droits de suite aux crédits d’impôt remboursables pour la production de titres multimédias

La législation fiscale sera précisée afin, d’une part, d’y prévoir que les droits de suite seront inclus dans la dépense de main-d’œuvre pour l’application du volet général et du crédit d’impôt pour les sociétés spécialisées et, d’autre part, de circonscrire l’objet d’une telle inclusion.

Ainsi, une précision sera apportée à la législation fiscale afin de prévoir que la dépense de main-d’œuvre engagée dans une année d’imposition par une société admissible ne comprend pas une rémunération basée sur les profits ou les recettes provenant de l’exploitation du titre multimédia.

Cette modification s’appliquera de façon déclaratoire, sauf pour les années d’imposition prescrites le 23 mars 2006.

Bonification de la déduction pour rénovations ou transformations favorisant l’accessibilité à un édifice

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir qu’un contribuable pourra déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien, la partie du montant qu’il aura payée dans l’année pour des rénovations ou des transformations apportées à un édifice qu’il utilise principalement pour gagner ce revenu, et à l’égard desquelles il détiendra une attestation d’admissibilité, délivrée par la Régie du bâtiment, selon laquelle ces rénovations ou ces transformations intègrent des normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de construction.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard des dépenses de rénovations ou de transformations engagées après le 23 mars 2006.

Instauration d’un crédit d’impôt pour l’embauche d’employés spécialisés dans les instruments financiers dérivés

Ce crédit d’impôt non remboursable permettra à une société admissible qui emploie, au cours d’une année d’imposition, un employé spécialisé admissible, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % du salaire admissible versé à un tel employé (maximum 1 500 $), pour cette année, pour toute semaine ou partie de semaine comprise dans la période couverte par un certificat d’admissibilité délivré par le ministère des Finances du Québec à l’égard de cet employé spécialisé admissible.

Cette mesure s’appliquera à l’égard du salaire admissible versé par une société admissible après le 23 mars 2006.

Retrait des activités d’installation pour l’application de divers crédits d’impôt remboursables accordés dans certaines régions

La notion d’entreprise agréée sera modifiée afin d’en exclure les activités d’installation accessoires aux activités de fabrication ou de transformation réalisées par une société ou une société qui lui est associée. Cette modification s’appliquera à compter du 23 mars 2006.

Modifications au crédit d’impôt remboursable à l’égard de grands projets créateurs d’emplois

Un assouplissement sera apporté à la notion de société admissible afin de permettre à une société qui assure la réalisation d’un contrat admissible conclu par une autre société, dans une situation de continuation d’entreprise, de bénéficier du crédit d’impôt remboursable à l’égard de grands projets créateurs d’emplois.

Les modalités d’application du crédit d’impôt remboursable à l’égard de grands projets créateurs d’emplois seront modifiées, afin de préciser qu’une société admissible doit non seulement atteindre le seuil minimal de création d’emplois, mais également maintenir le seuil pendant une période dont la durée sera établie en fonction de la durée du contrat admissible.

Ces modifications s’appliqueront de façon déclaratoire.

Mesures relatives aux taxes à la consommation

Mesures pour enrayer la contrebande de tabac

Augmentation des amendes

Les montants des amendes prévues par le régime de l’impôt sur le tabac seront tous majorés de 50 %. De plus, ces montants augmenteront considérablement en cas de récidive dans les cinq ans.

Cette mesure entrera en vigueur à la date de la sanction du projet de loi y donnant suite.

Autres mesures

• Remboursement total de la taxe sur les carburants aux transporteurs en commun
• Remboursement de la taxe sur les carburants applicable au biodiesel
• Réduction additionnelle de la taxe spécifique applicable aux boissons alcooliques vendues par un producteur artisanal

Remboursement des 1 000 premiers dollars de taxe de vente du Québec payés sur un véhicule hybride

L’acheteur ou le locataire à long terme d’un véhicule hybride neuf, prescrit par le ministre du Revenu, pourra demander un remboursement de la TVQ payée à l’égard de la vente ou de la location de celui-ci, et ce, jusqu’à concurrence de 1 000 $. Toutefois, ce remboursement ne pourra être demandé par une personne inscrite dans le régime de la TVQ, ni par une personne ayant droit à un remboursement de la TVQ payée à l’égard de cette vente ou de cette location en vertu d’autres dispositions de ce régime.

Pour avoir droit à ce remboursement de la TVQ, l’acheteur ou le locataire d’un véhicule hybride devra en faire la demande à Revenu Québec, au moyen du formulaire prescrit accompagné des pièces justificatives prescrites, et devra satisfaire aux conditions et aux modalités prescrites.

Cette mesure s’appliquera à un véhicule hybride neuf acheté ou loué à long terme après le 23 mars 2006 sur le budget et avant le 1er janvier 2009.

Autres mesures

Traitement fiscal applicable aux dividendes imposables

Harmonisation de la législation québécoise

La législation québécoise sera modifiée afin que le taux de majoration du revenu de dividendes soit haussé, passant de 25 % à 45 %, à l’égard du revenu de dividendes composé de dividendes admissibles.

Le taux de majoration de tout revenu de dividendes imposables autre qu’un revenu de dividendes admissibles restera inchangé, à 25 %.

Cependant, ces mesures ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale ou l’adoption de tout règlement fédéral découlant de l’annonce du 23 novembre 2005, en tenant compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant la sanction ou l’adoption.

Ajustement du crédit d’impôt pour dividendes

Le crédit d’impôt québécois pour dividendes sera haussé, à l’égard d’un revenu de dividendes composé de dividendes admissibles, afin d’être égal à 11,9 % du montant du dividende majoré.

Le crédit d’impôt québécois pour dividendes à l’égard d’un revenu de dividendes non admissible sera réduit afin d’être égal à 8 % du montant du dividende majoré.

En conséquence, le taux d’imposition combiné maximum fédéral/Québec pour un dividende passera de 32,82 % à 29,65 % pour un dividende admissible et à 36,36 % pour les autres.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard des dividendes versés ou réputés versés après le 23 mars 2006.

Réduction de l’aide fiscale accordée pour l’acquisition des actions de Capital régional et coopératif Desjardins

Réduction de l’aide fiscale accordée pour l’acquisition des actions

Le taux applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt pour l’acquisition des actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 50 % à 35 %, à l’égard des actions acquises après le 23 mars 2006. Ainsi, le montant maximal qu’un particulier pourra déduire passera donc de 1 250 $ à 875 $.

Levée du moratoire

Le moratoire à l’égard des émissions d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera levé à compter du 24 mars 2006.

Mesures relatives au Régime d’investissement coopératif (RIC)

Impôt spécial sur la capitalisation excessive des coopératives de travailleurs actionnaires

L’impôt spécial sur la capitalisation excessive des coopératives de travailleurs actionnaires doit être maintenu. Toutefois, les placements sous forme de débentures pourront être pris en considération aux fins du calcul de cet impôt spécial, et ce, rétroactivement à l’année civile 2004, soit à la première année où cet impôt pouvait s’appliquer.

Rachats des titres admissibles au RIC

Le RIC prévoit une pénalité dans l’éventualité où une coopérative procéderait au rachat ou au remboursement d’un titre avant l’expiration de la période de détention minimale de cinq ans. Le montant de cette pénalité, payable par la coopérative, est égal à 30 % du montant du titre ainsi racheté ou remboursé.

Des modifications seront donc apportées pour assouplir cette condition, et ce, à l’égard d’un titre émis par une coopérative après le 23 mars 2006.

Bonification du crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires

La législation fiscale sera modifiée pour prévoir que les dépenses admissibles au crédit d’impôt comprendront la partie des indemnités pour les jours fériés et les journées de congé pour des raisons familiales ou parentales qui est attribuable aux pourboires et qui a été versée dans l’année d’imposition ou l’exercice financier.

Ces modifications s’appliqueront aux indemnités pour les jours fériés ou pour toute absence reconnue pour des raisons familiales ou parentales payées après le 23 mars 2006.

Mesures de lutte contre l’évasion fiscale dans le secteur de la restauration

Obligation de remettre une facture

La législation fiscale sera modifiée pour exiger d’un restaurateur qu’il remette à tout client à qui il fournit des biens et des services une facture faisant état de cette transaction.

Un restaurateur qui omettra de remettre une telle facture à un client encourra une pénalité de 100 $ pour cette omission et commettra également une infraction pour laquelle il sera passible d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 5 000 $. En cas de récidive dans les cinq ans, l’amende sera d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $, et pour toute récidive additionnelle dans ce délai, elle sera d’au moins 5 000 $ et d’au plus 50 000 $.

Une copie de la facture devra par ailleurs être conservée par le restaurateur, à titre de pièce à l’appui des renseignements contenus dans les registres que la législation fiscale l’oblige à tenir.

Cette mesure s’appliquera aux ventes de biens et de services effectuées par un restaurateur à compter de la date de l’entrée en vigueur de tout règlement adopté en vertu du projet de loi y donnant suite.

Obligation d’utiliser une caisse enregistreuse munie d’un micro-ordinateur approuvé par Revenu Québec

Au plus tard le 1er janvier 2011, tous les restaurateurs tenus de remettre une facture à leurs clients devront utiliser une caisse enregistreuse munie d’un micro-ordinateur contenu dans un boîtier sécurisé pour, d’une part, produire cette facture et, d’autre part, tenir le registre de leurs ventes.

Ce micro-ordinateur, qui sera approuvé par Revenu Québec, aura pour fonction de saisir et de stocker tous les renseignements relatifs aux ventes de biens et de services que les restaurateurs feront à leurs clients, lesquels renseignements seront les mêmes que ceux devant apparaître sur les factures à remettre.

Les restaurateurs inscrits dans le régime de la taxe de vente du Québec devront par ailleurs fournir, avec leur déclaration de taxe devant être produite en vertu de ce régime pour chacune de leurs périodes de déclaration, un rapport des ventes enregistrées par le micro-ordinateur au cours de chacune de ces périodes.

L’ensemble des règles relatives à l’utilisation obligatoire d’une caisse enregistreuse munie d’un micro-ordinateur ainsi approuvé, de même que les pénalités et les amendes sanctionnant la contravention aux nouvelles obligations découlant de la mise en place de cette mesure, seront précisées par Revenu Québec.

Mesures relatives à la fiscalité autochtone

Participation des Indiens exempts d’impôt au régime de rentes du Québec

Mesures relatives aux organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale

La législation fiscale québécoise sera modifiée pour y intégrer, en les adaptant en fonction de ses principes généraux, les mesures fédérales accordant une exemption d’impôt aux entités dont au moins 90 % du capital appartient à des organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale au Canada. Ces organismes comprennent, entre autres, une bande indienne qui, à l’instar d’une municipalité, supervise la prestation de services et de programmes essentiels offerts à tous les résidants d’un territoire.

Personnes d’ascendance indienne

La législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées de façon à restreindre l’application des principes d’exemption de taxation aux seuls particuliers qui sont des Indiens, au sens de la Loi sur les Indiens.

En matière d’impôt sur le revenu, ces modifications seront applicables à compter de l’année d’imposition 2007. Pour l’application des régimes de la TVQ et de la taxe sur les carburants, elles seront applicables respectivement à une fourniture et à un achat effectués après le 23 mars 2006.

Législation et réglementation fédérales

Le ministère des Finances a précisé que, de façon générale, la législation et la réglementation fiscales québécoises seront modifiées pour y intégrer, en les adaptant en fonction de leurs principes généraux, les diverses modifications législatives annoncées le 20 décembre 2002. Il en sera de même à la suite de l’annonce du 18 juillet 2005 ainsi que ceux énoncés dans le Communiqué 2005-080 du 17 novembre 2005. Cependant, ces mesures ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale ou l’adoption de tout règlement fédéral en découlant, en tenant compte des changements qui pourront y être apportés avant la sanction ou l’adoption, et seront généralement applicables aux mêmes dates qu’elles le seront pour l’application de l’impôt fédéral.

La modification permettant à un employé de déduire certains des montants payés en son nom qui, s’il les avait reçus, seraient à inclure dans le calcul de son revenu, sera adaptée afin qu’elle soit également applicable au crédit d’impôt pour cotisation à une association professionnelle ou syndicale.

Personnes-ressources de PricewaterhouseCoopers

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec votre conseiller de PricewaterhouseCoopers ou :

Montréal : Pierre Lessard

Québec : Denis Girard