Faits saillants

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Le ministre des Finances du Québec, monsieur Michel Audet, a présenté aujourd’hui, le 23 mars 2006, le budget 2006/2007 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

Le budget ne contient aucune modification au niveau des taux d’impôt sur le revenu des particuliers et de la taxe de vente du Québec.

Mesures concernant les particuliers

• Le montant maximal de la déduction accordée aux travailleurs sera doublé à compter de l’année d’imposition 2007 pour passer de 500 $ à 1 000 $.

• La législation fiscale sera modifiée pour s’harmoniser avec les modifications fédérales annoncées le 23 novembre 2005 relativement au traitement fiscal applicable à certains dividendes reçus par des particuliers (soit les dividendes à même le revenu imposé au taux général d’impôt sur le revenu des sociétés). Les changements suivants s’appliquent aux dividendes admissibles payés ou qui sont réputés payés après le 23 mars 2006 :
  
  
  • le taux de majoration de revenu de dividendes passe de 25 % à 45 %, et
  • le crédit d’impôt pour dividende du Québec passe de 10,83 % à 11,9 % du dividende majoré.
     
  Le crédit d’impôt pour dividendes du Québec à l’égard d’un revenu de dividendes autre qu’un dividende admissible sera réduit à 8 % du dividende majoré, pour les dividendes payés ou qui sont réputés payés après le 23 mars 2006.

• La législation fiscale sera modifiée pour permettre à un employeur de déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise, un montant additionnel égal à 100 % d’un montant relatif aux laissez-passer de transport en commun des salariés. En plus, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir que le remboursement à l’employé ne constituera pas un avantage imposable. Cette mesure est généralement applicable pour les remboursements à l’employé effectué après le 23 mars 2006.

• La législation fiscale sera modifiée, à compter de l’année d’imposition 2006, pour réduire le seuil au-delà duquel le crédit d’impôt pour les dons s'applique à un taux de 24 %. Plus précisément, le seuil de 2 000 $ sera abaissé à 200 $.

• Le taux applicable aux fins du calcul du crédit d’impôt pour l’acquisition des actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera réduit de 50 % à 35 %, à l’égard des actions acquises après le 23 mars 2006. Ainsi, le montant maximal qu’un particulier pourra déduire passera de 1 250 $ à 875 $.

• Bonification du crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile d’une personne âgée.

• Le petit taux d’impôt applicable au plafond des affaires des sociétés (première tranche de 400 000 $ de revenus annuels pour une entreprise admissible) sera réduit, de 8,5 % à 8 %, et ce, à compter du 24 mars 2006. La réduction de taux s’appliquera proportionnellement au nombre de jours de l’année d’imposition qui suivent ce jour.

• La législation fiscale sera modifiée pour porter de cinq à vingt ans la période de report prospectif des dons faits par les sociétés.
   
  
• Des modifications sont introduites concernant le crédit d’impôt remboursable à l’égard de grands projets créateurs d’emplois, notamment les situations de réorganisation des affaires et de continuation d’entreprises.

• Des modifications sont introduites relativement au régime Actions-croissance PME pour préciser le critère relatif à la période d’admissibilité d’une société de portefeuille.

• Le critère relatif aux activités d’installation est éliminé pour l’application de divers crédits d’impôt remboursables pour la création d’emploi accordés dans certaines régions ressources.

• Plusieurs ajustements techniques sont annoncés relativement à certains crédits d’impôt remboursables pour les dépenses de R&D, notamment :
  
  
  • crédit d’impôt pour la R&D salaire;
  • crédit d’impôt remboursable pour la R&D universitaire;
  • crédit d’impôt remboursable pour la R&D précompétitive;
  • crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise concernant les séries télévisuelles.
  • mesures fiscales relatives à la réalisation d’activités dans un site désigné.
     
  
  
• Introduction d’un crédit remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé.

• Bonification du taux du crédit de taxe sur le capital, qui est porté de 5 % à 15 %, à l’égard d’investissements admissibles dans ce secteur d’activité. Les biens visés par cette bonification devront généralement être acquis après le 23 mars 2006 et avant le 1^er janvier 2010. (sujet à certaines règles transitoires)

• Introduction d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la construction ou la réfection majeure de chemins d’accès et de ponts d’intérêt public en milieu forestier. Le crédit est de 40 % du montant des frais admissibles et ceux-ci devront généralement être engagés par une société ou une société de personnes, après le 23 mars 2006 et avant le 1^er janvier 2011. (sujet à certaines règles transitoires et à une approbation gouvernementale)

• Introduction d’un report permettant l’étalement sur une période n’excédant pas quatre ans d’une partie des revenus découlant de la vente de bois provenant de l’exploitation d’un boisé privé à un acheteur ayant un établissement au Québec.

• Des modifications seront apportées aux modalités de calcul des redevances forestières. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune rendra publiques sous peu les autres mesures visant à favoriser les investissements sylvicoles ainsi que les modalités s'y rattachant.

• Introduction d'un crédit d'impôt pour l'embauche d'employés spécialisés dans les instruments financiers dérivés. Le crédit sera basé sur les salaires admissibles versés par une société admissible après le 23 mars 2006.

• Des modifications techniques sont annoncées concernant les centres financiers internationaux, certaines sont rétroactives aux opérations conclues après le 31 décembre 2000.

• Le moratoire à l'égard des émissions d'actions de Capital régional et coopératif Desjardins sera levé à compter du 24 mars 2006.

• Certains assouplissements sont apportés au nouveau Régime d'Investissement Coopératif.

• Remboursement de la taxe sur les carburants étendu à tous les consommateurs qui feront l'acquisition de biodiesel.

• Introduction d'un remboursement de la TVQ payée à l'égard de la vente ou de la location à long terme de véhicules hybrides peu énergivores neufs et ce, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Toutefois, ce remboursement ne pourra être demandé par une personne inscrite au régime de la TVQ, ni par une personne ayant droit à un remboursement de la TVQ payée à l'égard de cette vente ou de cette location en vertu d'autres dispositions de ce régime. Cette mesure s'appliquera après le 23 mars 2006 et avant le 1^er janvier 2009.

• Des ajustements sont apportés à la taxe sur les services publics. Plus particulièrement, ces changements sont liés à la vente d'actifs faisant partie d'un réseau et à la grille des taux à l'égard d'un réseau de télécommunication.

• Une modification sera apportée à la législation fiscale pour prévoir qu'il ne sera pas tenu compte, dans le calcul de la pénalité pour faux énoncé ou omission, d'un montant de déduction au titre de l'amortissement du coût en capital d'un bien, d'un montant de déduction à l'égard de la partie admise des immobilisations incorporelles.

Montréal : Pierre Lessard

Québec : Denis Girard

Le Bulletin fiscal de PwC contenant l'analyse détaillée des mesures fiscales du budget du Québec sera affiché très prochainement sur site Web à l'adresse suivante : www.pwc.com/ca/fra/budget.