Pour décourager les sociétés de se convertir en fiducies de revenu et forcer effectivement les fiducies existantes à se restructurer ou à abandonner le modèle de fiducie de revenu, Jim Flaherty, le ministre des Finances fédéral a annoncé, le 31 octobre 2006, qu’il lèvera un « impôt sur les distributions » sur les fiducies de revenu et les sociétés de personnes cotées en bourse. L’annonce crée un nouveau régime d’imposition pour les entités intermédiaires cotées en bourse. Elle reflète un virage majeur dans le régime fiscal et un écart par rapport à l’engagement antérieur du gouvernement de ne pas modifier les règles fiscales applicables aux fiducies de revenu.
En dépit de son nom, l’impôt sur les distributions n’est pas un impôt direct sur les distributions. Plutôt, certaines distributions ne seront pas déductibles pour les fiducies de revenu et les sociétés de personnes cotées en bourse. Ces entités seront effectivement imposées sur leurs distributions non déductibles comme des sociétés (à un taux comparable au taux d’impôt sur le revenu des sociétés fédéral/provincial général combiné), et ces distributions seront imposées comme des dividendes imposables aux mains des investisseurs. Les distributions à des particuliers résidant au Canada seront réputées être des « dividendes déterminés », admissibles au crédit d’impôt pour dividendes bonifié.
Pour plus de renseignements sur les conséquences des nouvelles règles, veuillez lire le fichier PDF plus bas.
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