Press Release15 juin 2006
Un rapport de PricewaterhouseCoopers évoque la fiscalité des échanges de droits d’émission de CO2 au sein de l’Union européenne. Le Luxembourg est bien placé.
Près de 17 mois se sont écoulés depuis la mise en place du système européen d’échange de droits d’émission. D’après le récent rapport « Taxation of emissions trading within the EU », de nombreuses incertitudes et incohérences subsistent en matière de fiscalité des échanges de droits d’émission. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
- Seul un nombre limité de pays européens ont émis des règles précises quant au traitement fiscal de l’échange de droits d’émission. Le retrait en juin 2005 des règles internationales portant sur la comptabilité des droits d’émission a conduit à des grandes différences dans le traitement fiscal et comptable de ces droits (dans la plupart des Etats membres, le traitement fiscal suit le traitement comptable) ;
- Les Etats membres n’appliquent pas les mêmes règles en matière de qualification et déductibilité fiscales des pénalités ;
- En dépit de l’accord au sein du Comité TVA de l’Union européenne sur le traitement TVA des échanges de droits d’émission, les règles appliquées par les différents Etats membres n’ont pas été harmonisées ;
- Il convient de résoudre un certain nombre de questions importantes portant sur le traitement fiscal des projets dans le cadre du Mécanisme de développement propre (MDP) et de Mise en œuvre conjointe (MOC).
« Les incertitudes et incohérences qui subsistent en matière de fiscalité des échanges de droits d’émission risquent de donner lieu à des dysfonctionnements et à des inefficacités sur le marché, explique Laurent de La Mettrie, Associé au sein du département fiscal de PricewaterhouseCoopers Luxembourg. La Commission européenne et les différents Etats membres devront se pencher sur ces questions. Néanmoins, à l’heure actuelle, elles pourraient permettre aux sociétés, et en particulier à celles ayant des activités dans plusieurs pays, de mettre en œuvre une planification fiscale avantageuse. »
Contrairement aux Pays-Bas et à la Pologne, l’Allemagne et la France autorisent la déductibilité des pénalités. Dès lors, les groupes internationaux de sociétés ont placé leurs déficits en droits d’émission dans des pays à la fiscalité avantageuse, ce qui leur permet de réaliser des économies sur l’impôt sur les sociétés prélevé sur la pénalité. La situation actuelle offre donc des possibilités d’arbitrage aux sociétés ayant des activités à l’international. « Si l’on veut offrir des chances égales à tous, il convient de se préoccuper de ces incohérences », précise Laurent de La Mettrie.
« Le Luxembourg constitue une localisation intéressante pour la création de véhicules spécialisés dans les transactions d'achat et ventes de droits notamment parce qu'il offre un large éventail de véhicules réglementés (par la CSSF) ou non et une certaine flexibilité dans l'application des règles comptables et fiscales, commente Michel Lambion, Directeur au sein du département fiscal de PricewaterhouseCoopers. La décision du Comité TVA a été un élément fondamental afin d'éviter des frottements TVA. Sans entrer dans le détail des règles techniques, on peut considérer que cette décision favorise le recours à un véhicule établi dans un Etat membre autre que celui des acheteurs et vendeurs de droits. De ce point de vue, le Luxembourg est bien placé pour être une plaque tournante en mettant en avant ses atouts traditionnels. »
De plus, selon le rapport cité plus haut, la façon dont les droits d’émission devraient être traités à des fins fiscales varie sensiblement d’un pays à l’autre. Ainsi, un pays pourrait par exemple considérer que ces droits font partie du stock alors qu’un pays voisin pourra les assimiler à des immobilisations incorporelles à court-terme ou à long-terme. La différence de traitement comptable des droits d’émission de CO2 aboutit à un traitement fiscal inégal. Cette différence peut avoir une influence sur l’évaluation, l’amortissement et la constatation des bénéfices des droits d’émission et pourrait ensuite aboutir à une double imposition ou au contraire à une absence d’imposition. « Ceci est loin d’être surprenant puisque les régimes d’imposition des bénéfices souffrent d’un manque d’harmonisation », ajoute Laurent de La Mettrie.
Cependant, cette absence d’harmonisation pourrait également permettre à certains pays de tirer leur épingle du jeu dans le domaine de l’échange de droits d’émission. Le rapport constate que certains Etats membres appliquent un régime fiscal particulier. « La Hongrie en est un bon exemple puisque certaines entités de mise en commun de fonds utilisent un dispositif leur permettant de déduire 50% des recettes au titre de coûts. En outre, ces entités peuvent être utilisées au sein d’un groupe de sociétés pour la réalisation de leurs objectifs, pour des activités de contrôle ainsi que pour des activités commerciales », poursuit Laurent de La Mettrie.
Le rapport constate également que le traitement des crédits obtenus dans le cadre de projets de MOC ou de MDP diffère grandement d’un Etat membre à l’autre. L’utilisation de ces crédits pour se conformer aux exigences du système d'échange de droits d'émission de l'UE dépend de l’application d’une législation nationale établissant un lien entre les mécanismes MDP et MOC et le système d’échange de droits d’émission. Certains pays, dont les Pays Bas, sont allés plus loin que d’autres (tels que l’Irlande et le Portugal) dans l’élaboration de cette législation. Dans les premiers, le traitement fiscal de ces crédits tend à s’aligner sur celui des droits d’émission standard. Néanmoins, la structure de ces projets étant entièrement différente, de nombreuses questions restent sans réponse au regard de leur traitement TVA, de l’affectation de leurs coûts et de leur évaluation.
« Le traitement fiscal de l’échange de droits d’émission constitue un enjeu fondamental pour les sociétés visées par le système d'échange de droits de l'UE, conclut Laurent de La Mettrie. Les sociétés devraient commencer à prendre leurs dispositions dès maintenant. Elles devraient examiner les risques fiscaux potentiels ainsi que les possibilités de planification fiscale dont elles pourraient profiter, au vu des fluctuations récentes sur les marchés du carbone. »
Le rapport “Taxation of emissions trading within the EU” est disponible en version électronique sur www.pwc.com.
Notes à l’éditeur :
PricewaterhouseCoopers (www.pwc.com) est un prestataire de services de révision, d’assistance fiscale et de conseil privilégiant une approche sectorielle. PricewaterhouseCoopers établit des rapports de confiance et contribue à la création de valeur ajoutée pour ses clients et leurs partenaires. Plus de 130 000 personnes dans 771 bureaux répartis dans 148 pays travaillent ensemble à la mise au point d’options novatrices et de conseils pratiques dans un esprit Connected Thinking. Au Luxembourg, PricewaterhouseCoopers (www.pwc.com/lu) rassemble plus de 1200 spécialistes originaires d’une vingtaine de pays différents.
(“PricewaterhouseCoopers” désigne le réseau des sociétés membres de PricewaterhouseCoopers International Limited, chacune d’elles constituant une entité juridique autonome et indépendante.)
