Transcription : La voie fiscale : Une série de baladodiffusions des Services fiscaux de PwC -- Émission 5

Les contrôles canadiens à l'exportation : ce qu'ils sont et les raisons pour lesquelles vous devez les connaître

Nous allons maintenant aborder la réglementation sur les contrôles canadiens à l'exportation. Puis, nous verrons pourquoi vous devriez vous y conformer.

Commençons par examiner le rôle et l'objet de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou la LLEI. Mise en œuvre par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, cette loi régit et réglemente le mouvement de certaines marchandises et technologies qui entrent au pays ou qui en sortent. Elle s'applique à toute entité juridique ou à toute personne qui exporte des marchandises et/ou des technologies du Canada. Les activités des sociétés, centres hospitaliers, universités et centres de recherche sont aussi visées par la Loi.

Sous le régime de la LLEI, les exportateurs canadiens doivent obtenir une licence d'exportation pour les marchandises et technologies figurant dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée ou LMEC. De même, les exportateurs doivent aussi obtenir une licence pour les marchandises exportées dans les pays figurant sur une autre liste appelée la Liste des pays visés.

La répartition des marchandises dans les sept groupes définis dans la LMEC en surprendra plus d'un. Les articles qui y sont décrits ne se limitent pas seulement aux armes et aux autres articles destinés à des fins militaires. Un groupe important de la liste est celui des articles à « double usage »; il s'agit des articles civils qui peuvent aussi être utilisés à des fins militaires. À titre d'exemple, une puce utilisée dans une console de jeux vidéo peut être contrôlée parce qu'elle peut également être utilisée dans un système de guidage de missiles.

D'autres marchandises d'exportation nécessitent une licence, à savoir notamment :

• L'exportation des technologies requises aux fins de la mise au point, de la production ou de l'utilisation d'articles reposant sur la logique à couplage par l'émetteur. Ces exportations peuvent comprendre le fait pour un client étranger d'avoir accès à l'information sur le site Web de la société, ou même à la formation offerte à l'étranger par des employés canadiens; et
• Les exportations de logiciels comme les logiciels de chiffrement, conçus ou modifiés aux fins de la mise au point, de la production ou de l'utilisation d'articles reposant sur la logique à couplage par l'émetteur.

Examinons maintenant les contrôles particuliers du Canada sur les articles d'importation des États-Unis. Tout produit provenant des États-Unis qui est destiné à un autre pays que le Canada nécessite une licence d'exportation du Canada. Dans certains cas, la législation canadienne exige aussi une lettre de l'administration des États-Unis qui autorise la réexportation.

Il faut aussi garder à l'esprit que les lois des États-Unis sur les contrôles à l'exportation continuent de s'appliquer même lorsque les marchandises sont expédiées à l'extérieur des États-Unis. Les exportateurs canadiens qui ne respectent pas les contrôles des États-Unis, même s'ils se conforment à la loi canadienne, peuvent se retrouver sur la liste des exportateurs non autorisés et perdre ainsi toute possibilité d'obtenir des marchandises d'exportation.

En outre, la loi canadienne fait davantage que réglementer les exportations. Elle régit aussi l'accès à certains articles précis au Canada. Ces articles sont les marchandises et les technologies contrôlées en vertu de l'International Traffic in Arms Regulation, ou ITAR, des États-Unis.

En vertu de ce règlement, seules les personnes inscrites ou exemptées aux fins du programme des marchandises contrôlées sont autorisées à avoir accès à ces articles. Comment peut-on s'y inscrire? Vous devrez notamment préparer et soumettre un plan de sécurité. Vous devrez aussi désigner un administrateur pour qu'il effectue une vérification de sécurité de vos employés.

L'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, peut imposer des pénalités supplémentaires en vertu de son Régime de sanctions administratives pécuniaires.

La non-observation peut aussi entraîner une surveillance plus étroite de la part de l'ASFC, ce qui pourra donner lieu à des retards dans la livraison. Dans ces cas, l'exportateur ne peut pas assurer la livraison à son client et des pénalités pourraient lui être imposées conformément à la législation pour rupture de contrat.

Au pire, la non-observation pourrait forcer une entreprise à cesser ses activités pour de bon, ce qui porterait un coup fatal à son avenir financier et à sa réputation.

Mais alors, comment pouvez-vous vous conformer à la réglementation canadienne sur les contrôles à l'exportation?

Commencez par revoir vos exportations. À partir de là, trouvez quels sont les contrôles qui s'appliquent à ces marchandises et à ces technologies.

Vérifiez ensuite que les procédures requises de vérification de la conformité et de sécurité ont été mises en œuvre. Il est également recommandé de vérifier que vos autres procédures actuelles sont toutes conformes.

En terminant, voici un résumé de ce que nous avons vu jusqu'ici :

• Premièrement, à l'instar d'autres pays, le Canada a mis en œuvre des politiques de contrôle à l'exportation. Malheureusement, un grand nombre de sociétés et d'organismes ne connaissent pas la portée de ces règles de contrôle ni les obligations qui s'y rattachent. Voilà pourquoi il importe de bien connaître la réglementation du Canada et des États-Unis sur les contrôles à l'exportation.
• Deuxièmement, un grand nombre de marchandises et de technologies sont visées par cette réglementation. Si vous ne connaissez pas bien la liste des marchandises d'exportation contrôlée, vous pourriez bien enfreindre sans le vouloir la législation sur les contrôles à l'exportation.
• Enfin, il importe que vous preniez soin de vérifier vous-même si vous vous y conformez. Les amendes et les sentences d'emprisonnement imposées aux dirigeants et aux administrateurs peuvent être graves. La possibilité même que vos activités puissent être interrompues impose que vous recouriez aux conseils d'un professionnel des contrôles à l'exportation. Vos dirigeants en gestion des risques et de la sécurité doivent déterminer si oui ou non vous vous conformez adéquatement à la réglementation.

Les professionnels des contrôles à l'exportation du cabinet canadien de PwC peuvent vous aider à évaluer et à gérer l'ensemble du processus de conformité. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal chez PricewaterhouseCoopers.

Nous vous remercions de votre attention.

Le contenu du présent balado est diffusé de manière à ce qu'il soit entendu que les auteurs et les diffuseurs ne prodiguent pas par la présente des conseils ou services juridiques, comptables, fiscaux ou d'autres professions.

Les auditeurs devraient faire appel à leurs conseillers professionnels pour déterminer comment l’information peut s’appliquer à leur situation.

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