Bulletin fiscal : Propositions du gouvernement du Québec sur les planifications fiscales agressives

Affichez la page en: English

Le 30 janvier 2009, le ministère des Finances du Québec a publié un document de consultation qui présente les actions envisagées en vue de contrer les planifications fiscales agressives. Le document propose d'exiger des contribuables du Québec qu'ils divulguent tous les renseignements sur les opérations que l'on considère comme relevant d'une planification fiscale agressive s'ils ne veulent pas se voir imposer de lourdes pénalités. De même, les dispositions de la RGAE dans la Loi sur les impôts (du Québec) seront étendues pour que de lourdes pénalités soient aussi imposées aux contribuables et à leurs conseillers fiscaux si la RGAE s'applique aux opérations qui n'auront pas été divulguées. Le présent Bulletin fiscal résume les mesures qui sont proposées.

Personne-ressource

Autre site Web d'intérêt

Bulletin fiscal : Nouvel arrêt de la Cour suprême sur la RGAÉ — Réflexions sur l’affaire Lipson

Service connexe

Groupe national des services fiscaux

Vous êtes ici : Services > Services fiscaux

© 2009-2012 PwC. Tous droits réservés. « PwC » s'entend du réseau de sociétés membres de PricewaterhouseCoopers International Limited (PwCIL), ou selon le contexte, des autres sociétés membres du réseau PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique, qui n'agit pas à titre de mandataire de PwCIL ni de toute autre société membre. PwCIL ne fournit pas de services aux clients. PwCIL n'est pas responsable des actes ou des omissions de la part de ses sociétés membres, et n'a aucune obligation à cet égard. PwCIL n'a aucun contrôle sur l'exercice du jugement professionnel au sein de ses sociétés et ne peut les lier de quelque manière que ce soit. Aucune société membre n'est responsable des actes ou des omissions de la part d'une autre société membre, et aucune n'a d'obligation à cet égard. Les sociétés membres n'ont aucun contrôle sur l'exercice du jugement professionnel au sein des autres sociétés membres et ne peuvent lier d'autres sociétés membres ou PwCIL de quelque manière que ce soit.