Bulletin fiscal : Une ère nouvelle pour les fondations privées

L’Avis de motion de voies et moyens (AMVM) déposé à la Chambre des communes le 13 novembre 2007 bonifie les encouragements fiscaux pour les particuliers, les sociétés et les fiducies qui font don de titres cotés en bourse à des fondations privées, en élargissant l’exonération des gains en capital pour ces dons. Cependant, pour tenir compte des craintes du gouvernement que de telles fondations et des personnes ayant un lien de dépendance avec celles-ci ne puissent servir leurs propres intérêts, les propositions législatives limitent aussi les participations importantes que peuvent détenir les fondations privées dans des sociétés et elles risquent d’assujettir les fondations privées à une gouvernance fiscale accrue. Les propositions législatives précisent les propositions rendues publiques le 2 octobre 2007 qui mettent en oeuvre les mesures fiscales du budget fédéral du 19 mars 2007.

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