Bulletin fiscal

Remboursement de TPS/TVH à l'intention des fiducies de régimes de pension agréés

Le 23 septembre 2009, le ministère des Finances a annoncé son intention d'offrir un remboursement de TPS à l'intention des entités de gestion (c.-à-d. les fiducies et les personnes morales qui administrent les régimes de pension). Cette annonce donne suite à des propositions annoncées en janvier 2007. Le remboursement vise à mettre en oeuvre « le remplacement du régime complexe de règles législatives et administratives qui s'applique aux diverses structures de fiducies de régimes de pension agréés d'employeur par un nouveau régime unique de remboursement de la TPS qui s'appliquera équitablement et uniformément à l'ensemble de ces structures. »

Le remboursement annoncé aujourd'hui est similaire sur le plan du contenu aux propositions annoncées en 2007, même s'il comporte beaucoup plus de renseignements détaillés. En bref, en vertu des nouvelles propositions, toutes les dépenses engagées par des employeurs qui participent à un régime de pension seraient réputées avoir été payées par l'entité de gestion du régime.

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