Tax Memo: Functional Currency Tax Reporting (French) -- PricewaterhouseCoopers Canada

Tax Memo: Functional Currency Tax Reporting

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Proposed amendments and extended deadline

Le 10 novembre 2008, le ministère des Finances a publié des propositions législatives en vue de modifier l'article 261 de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'article 261 définit de nouvelles règles sur la monnaie des déclarations de l'impôt que les contribuables sont tenus d'utiliser pour exprimer leurs résultats fiscaux canadiens. Le présent Bulletin fiscal traite de ces mesures et d'autres modifications apportées à l'article 261.

Pour en savoir plus sur l'article 261, veuillez consulter les bulletins fiscaux suivants :

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