Bulletin fiscal : Choix pour les sociétés étrangères affiliées selon le projet de loi C-28 — Échéance de production qui approche

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Les sociétés qui détiennent des sociétés étrangères affiliées pourraient être touchées par un certain nombre de modifications techniques apportées aux règles sur les sociétés étrangères affiliées qui sont entrées en vigueur après que le projet de loi C-28 ait reçu la sanction royale le 14 décembre 2007. Bien que la plupart des modifications s’appliquent rétroactivement, un contribuable canadien peut faire un choix pour étendre l’avantage de certaines dispositions à des années d’imposition antérieures. Ces choix doivent être produits au plus tard le 30 juin 2008 pour les contribuables dont l’exercice s’est terminé le 31 décembre 2007. Les choix qui ne sont pas produits à temps pourraient ne pas être acceptés, ce qui pourrait avoir diverses conséquences sur les comptes de surplus et le revenu étranger accumulé tiré, de biens (« REATB ») pour le contribuable canadien.

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