In Print: Foreign Affiliate Update (French)

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Le présent article présente un tour d'horizon des modifications techniques importantes de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement aux sociétés étrangères affiliées annoncées par le ministère des Finances. En particulier, il traite des modifications proposées au paragraphe 88(3) relativement aux distributions et aux transferts internes aux sociétés étrangères affiliées de niveau supérieur et des règles de suspension proposées aux alinéas 95(2)c.1) à 95(2)c.6), 95(2)f.3) à 95(2)f.9) et de 95(2)h) à 95(2)h.5), ainsi que des dispositions relatives aux fusions, liquidations et distributions concernant des sociétés étrangères affiliées qui sont présentées aux alinéas 95(2)d), 95(2)d.1), 95(2)e), 95(2)e.1), 95(2)e.3), 95(2)e.4) et 95(2)e.5).

Il traite d'un certain nombre de propositions importantes portant sur les dispositions relatives à la réorganisation de sociétés étrangères affiliées.

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