In Print: Good News for Barbados Qualifying Insurance Companies (French)

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Une interprétation technique de l'ARC a mis un terme à l'incertitude entourant le traitement fiscal au Canada des distributions d'une SAA de la Barbade versées à leur société mère canadienne.

L'Agence du revenu du Canada a publié une interprétation technique qui confirme qu'une société d'assurance admissible (SAA) de la Barbade qui est une société étrangère affiliée contrôlée par une société résidente du Canada sera considérée comme une résidente de la Barbade en vertu de la Partie LIX du Règlement de l'impôt sur le revenu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. L'ARC indique que la SAA sera assujettie à l'impôt de la Barbade et, pourvu que sa gestion et son contrôle aient été centralisés là-bas, l'entreprise peut être considérée comme un résident de la Barbade aux fins de l'article IV de la Convention fiscale entre le Canada et la Barbade.

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