2009-10-02 Article 404 de la loi Sarbanes-Oxley − report accordé aux petites entités

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Ce bulletin donne des précisions sur le communiqué de la SEC portant sur le report accordé aux petites entreprises pour se conformer aux exigences de l'article 404 de la loi Sarbanes-Oxley.

Les petites sociétés ouvertes devront fournir une évaluation vérifiée du CIIF dans neuf mois Le 2 octobre 2009, la Securities and Exchange Commission a annoncé un nouveau report de la date à laquelle les petites sociétés ouvertes devront se conformer à la dernière partie de la principale disposition d'une loi sur la gouvernance d'entreprise adoptée en 2002 et qui exige la production d'un rapport d'évaluation de la direction sur l'efficacité du contrôle interne à l'égard de l'information financière.

En vertu de l'article 404 de la loi Sarbanes-Oxley, les sociétés ouvertes et leurs vérificateurs indépendants doivent tous deux produire un rapport sur l'efficacité du contrôle interne de la société. Les petites sociétés ouvertes, soit celles qui possèdent un flottant inférieur à 75 M$, se sont vu accorder un délai pour planifier, exécuter et documenter ces contrôles internes avant que l'efficacité de ceux-ci ne soit vérifiée par leurs vérificateurs.

Le délai expirera le jour de la publication du rapport annuel pour les exercices se terminant le 15 juin 2010 ou après cette date. Cette date remplace celle qui avait été fixée pour les exercices se terminant le 15 décembre 2009 ou après cette date.
Communiqué de la SEC Pour obtenir une copie du communiqué, veuillez consulter le site Web de la SEC à l'adresse suivante :
http://www.sec.gov/news/press/2009/2009-213.htm
Renseignements supplémentaires Le report accordé vise à permettre à l'Office of Economic Analysis de la SEC de terminer une étude sur l'efficacité des directives supplémentaires fournies aux dirigeants d'entreprise et aux vérificateurs en 2007 qui visent à réduire les coûts liés à la conformité. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour obtenir une copie du rapport publié à la fin de septembre.

Loi Sarbanes-Oxley — étude sur les contrôles internes (en anglais seulement).